Exercer son droit de retrait : quelle est la procédure ?

Ce que dit la réglementation

C’est par le décret n° 95-680 du 9 mai 1995 qu’ont été introduits les articles 5-6 à 5-9 dans le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale permettant la mise en œuvre du droit de retrait en cas de danger grave et imminent.

Définitions des types de dangers

Danger grave

Selon la jurisprudence le danger grave est un danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée. La gravité a donc des conséquences définitives, ou en tout cas longues à effacer, et importantes qui dépassent un simple inconfort.

Danger imminent

Le danger imminent peut être défini par tout danger susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché.

Danger grave et imminent

Il y a danger grave et imminent lorsque la personne est en présence d’une menace susceptible de provoquer une atteinte sérieuse à son intégrité physique ou à sa santé, dans un délai très rapproché. C’est dans ce contexte qu’une victime de violences au travail peut excercer son droit de retrait.

La procédure à suivre pour exercer son droit de retrait

Lancer une procédure d’alerte

La toute première action que doit faire l’agent est une alerte.

L’enseignant signale un danger grave et imminent directement auprès de son autorité administrative ou son représentant (Inspecteur de l’Education nationale de circonscription, chef de service ou chef d’établissement).

Il peut aussi avertir le représentant du CHSCT⁽¹⁾ de son académie.

Bon à savoir : 

Le représentant du CHSCT qui constate une cause de danger grave et imminent peut lancer une alerte sans avoir été saisi par un agent.

Le signalement doit être inscrit de façon formalisée dans le registre spécial destiné au signalement d’un danger grave et imminent qui est tenu à disposition par le directeur d’école ou le chef d’établissement.

Le conseil de L’ASL

L’ASL vous recommande de regarder dans votre établissement s’il existe un registre des dangers graves et imminents. Il peut s’y trouver une fiche explicative de la procédure à suivre.

User de son droit de retrait

La mise en œuvre de la procédure d’alerte peut se faire préalablement ou simultanément à l’exercice du droit de retrait.
Le droit de retrait est une action individuelle et non pas collective.

A la suite de l’alerte, l’autorité administrative (Dasen) ou son représentant (IEN de circonscription ou chef d’établissement) doit procéder immédiatement à une enquête.

En cas de désaccord entre l’enseignant et sa hiérarchie sur la réalité du danger, l’autorité administrative doit réunir le CHSCT dans les 24h et informer l’inspection du travail de cette réunion.

L’autorité administrative arrête les mesures à prendre. Le cas échéant, il met en demeure l’agent de reprendre son travail sous peine de mise en œuvre d’une procédure statutaire, dès lors que la situation de danger grave et imminent ne persiste plus, ou que le retrait a été considéré comme étant injustifié.

Bon à savoir : 

Selon l’article 5-6 (décret n°82-453 du 28 mai 1982) : « l’autorité administrative ne peut demander à l’agent qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection ». « Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un agent ou d’un groupe d’agents qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d’eux ». 

« A défaut d’accord entre l’autorité administrative et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur les mesures à prendre et leurs conditions d’exécution, l’inspecteur du travail est obligatoirement saisi » (article 5-7 du décret n°82-453 du 28 mai 1982).

(1) CHSCT : Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail

Textes de référence :

Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale

Circulaire du 10 avril 2015 relative à la diffusion du guide juridique d’application des dispositions du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique

Guide juridique d’application du décret du 28 mai 1982 / publication de la DGAFP version avril 2015

Code du travail : Droit d’alerte et de retrait