Règlement intérieur, comment le mettre en œuvre tout en respectant la loi ?

Le règlement intérieur de votre lycée doit rappeler les contraintes de vie commune qui s’appliquent bien évidemment aux étudiants même s’ils sont majeurs. L’utilisation des salles hors de cours doit probablement faire l’objet du rappel de certaines obligations notamment en terme de sécurité et de propreté. Dans cette hypothèse la responsabilité des étudiants majeurs est engagée et des sanctions peuvent être prévues dans le règlement intérieur à leur égard en cas de non respect de cette utilisation. Cette liberté accordée aux utilisateurs majeurs du lycée n’exonère pas le chef d’établissement de prévoir des modalités de surveillance de l’occupation de ces locaux surtout dans le cadre de la législation exceptionnelle de l’état d’urgence. D’une manière générale, les chefs d’établissement savent qu’ils ne peuvent exposer autrui à un péril qu’il savait éventuellement imminent et cela s’applique bien évidemment à tous les majeurs qui travaillent dans l’établissement. Il est bien certain que votre règlement intérieur doit être très précis sur l’ensemble de ces questions et des personnes concernées.

Il revient à l’association sportive qui a pris en charge les élèves à 12h30 d’en assumer la responsabilité. Il doit exister une convention d’occupation par l’association sportive avec la commune et l’établissement scolaire qui prévoit cette prise en charge de responsabilité. La consultation de cette convention vous permettra de répondre plus complètement aux parents d’élève.

Voir les réponses que nous avons faites dans un précédent chat sur l’autorité parentale.

Voir les réponses que nous avons déjà apportées concernant d’autres questions.

Voir la réponse que nous avons déjà apportée sur ce sujet.

Bien évidemment votre règlement intérieur sur les goûters s’applique à tous les parents d’élève cependant une exception peut être envisagée par le Directeur d’école en prenant en compte la santé de l’enfant qui ne déjeune pas chez lui le matin.

Les accompagnateurs peuvent porter des signes religieux ostentatoires (le voile) à condition que l’ordre public ou le fonctionnement de l’établissement n’en soit pas troublé. Vous pouvez vous rapprocher pour la rédaction de votre règlement intérieur de votre inspecteur de circonscription qui vous aidera à insérer la formule adéquate. En vous rappelant à toutes fins utiles que le Tribunal administratif de Nice a annulé la partie d’un règlement intérieur qui prévoyait que les parents d’élève portant des signes ostentatoires ne pouvaient accompagner les élèves.

Il revient à votre règlement intérieur de prévoir des dispositions peut être particulières aux élèves qui fréquentent le lycée ce qui semble être votre cas. Si cette interdiction est prévue pour les élèves de collège les CPE et la direction ne peuvent en principe y déroger sous peine de voir engager leur responsabilité en cas d’accident ou d’incident. Le règlement intérieur peut cependant prévoir d’autoriser leur enfant à sortir du collège mais cela pose bien évidemment des problèmes d’organisation.

Vous pouvez dans votre règlement intérieur interdire le port de tongue en précisant le motif de cette interdiction pour des motifs de sécurité.

Pour des raisons pratiques il convient de garder un seul et même règlement intérieur qui est opposable à tous dans l’établissement scolaire. Cependant, et vous le faites déjà probablement, rien ne vous empêche de prévoir un chapitre spécifique applicable aux étudiants.

En l’état votre règlement intérieur semble méconnaitre les dispositions du Code de l’éducation qui précise dans son article L511-5 : « dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges l’utilisation durant toute activité d’enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, par un élève d’un téléphone mobile est interdite ». Dans ces conditions vous devez obtenir la modification de votre règlement intérieur qui vous autoriserait à confisquer le téléphone utilisé en classe. A priori vous n’avez pas le droit de filmer les élèves et d’enregistrer leur voix sans que cela soit raccroché à un motif pédagogique. Vous devez à cet égard en discuter avec votre chef d’établissement et en cas de besoin avec les parents d’élève concernés.

Je vous renvoie aux réponses très complètes que nous avons apportées sur ce sujet à Betty.

La circulaire du 9 juillet 2014 relative au règlement intérieur type des écoles maternelles et élémentaires ne fait pas état de la possibilité de ne pas accepter les élèves qui arrivent après l’heure d’accueil. Le règlement intérieur précise l’horaire de prise en charge et la sortie des enfants. Votre règlement intérieur doit également rappeler qu’en cas de négligences répétées des responsables légaux pour que leur enfant soit acheminé normalement ou repris à la sortie de chaque classe aux heures fixées par le règlement intérieur le directeur d’école leur rappelle qu’ils sont tenus de respecter ces dispositions. Si celles-ci persistent, le Directeur d’école engage naturellement un dialogue approfondi avec les parents d’élèves pour prendre en compte les causes des difficultés qu’ils peuvent rencontrer et les aider à les résoudre. En cas de nécessité supérieure, vous serez évidemment assistés des conseils voire de l’intervention de votre inspecteur de circonscription. Dans votre situation, vous devez bien évidemment respecter les instructions de fermeture des portes à 8h30 comme vous le recommande l’IEN. Vous veillerez cependant dans un délai raisonnable comme vous le faites vraisemblablement à ce qu’un enfant ne soit pas « abandonné » devant le portail seul. Dans cette hypothèse vous devez malgré tout l’accueillir. Dans l’hypothèse où un accident ou un incident survenait à cet enfant isolé votre responsabilité avec celle des parents pourrait être recherchée même si celle de ces derniers apparaît majeure.

Vous soulevez de multiples difficultés. Il revient à votre conseil d’école d’élaborer le règlement intérieur dans les meilleures conditions possibles avec l’ensemble de la communauté éducative non seulement avec les parents d’élèves élus mais également celles et ceux qui seraient volontaires à participer à son élaboration. En cas de grandes difficultés vous pouvez demander les conseils et le soutien de votre inspecteur de circonscription voire d’agents municipaux mis à disposition par votre commune à l’occasion de l’ouverture et de la fermeture du portail.

Il revient à la communauté éducative d’élaborer ce qui est appelé sanction constructive. Leur énumération n’est pas prévue par la loi tout en étant recommandée par celle-ci dans les collèges et les lycées en matière disciplinaire.

Le Code de l’éducation précise actuellement dans son article L511-5 « dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges l’utilisation durant toute activité d’enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, par un élève d’un téléphone mobile est interdite ». A partir de cela le règlement intérieur de l’établissement doit préciser les conditions de l’utilisation des portables y compris à l’internat. Votre règlement intérieur est légal dans la mesure où il précise des tranches horaires et des sanctions en cas de méconnaissance de ce règlement sur ce point. Le délai de confiscation pour important qu’il soit est cependant limité dans le temps et dans sa durée. Si le nouveau Ministre de l’éducation nationale met en application sa volonté d’interdire complètement les téléphones portables à l’école et au collège il sera intéressant de savoir si cette interdiction sera générale y compris pour les internats ce qui serait susceptible de renforcer l’isolement des élèves.

Pour des raisons de sécurité qui sont parfaitement compréhensibles dans un lycée l’élève externe peut être tenu d’attendre l’ouverture des grilles du lycée à 12h. Il apparaît cependant peut être judicieux de prévoir son accueil entre 11h30 et 12h…

Votre règlement intérieur doit pouvoir comporter une disposition relative à l’information des parents concernant l’absence des professeurs. L’information de cette absence sur le tableau de la vie scolaire destiné aux élèves peut s’avérer évidemment insuffisante et il convient de vous rapprocher du principal du collège afin que des dispositions complémentaires soient prises pour éviter toute responsabilité à l’égard de certains élèves qui auraient décidé d’échapper à l’autorité à la fois du collège et de celle de leurs parents.

Les difficultés que vous exposez sur l’accès différencié des élèves du lycée aux salles de permanence et de travail, au CDI, au CDR, à la cafétéria et aux espaces cogérés par les élèves relève d’une discussion approfondie mais indispensable de la communauté éducative. Les parents d’élèves ainsi que les élèves sont représentés au sein du conseil d’administration du lycée et peuvent en conséquence faire entendre leur voix et obtenir peut être un changement du règlement intérieur sur ce point. La police de l’établissement relève bien évidemment du chef d’établissement qui devra de son côté éviter toute mesure à caractère discriminatoire.

Votre règlement intérieur doit préciser les conditions dans lesquelles les élèves sont « libérés » à la sortie de l’école. Votre devoir de surveillance doit pouvoir s’exercer lors de cette sortie et y compris aux abords de l’école. En cas de besoin vous avez le droit d’exiger du Maire de la commune ou de son adjoint compétent pour assurer une protection des enfants à l’occasion des sorties de classe. L’enfant laissé devant le portail doit néanmoins faire l’objet d’une surveillance discrète et appropriée. Il est important notamment de vérifier que les alentours de l’école ne sont pas l’objet du passage de motocyclistes dangereux sur les trottoirs ou de la présence de tiers qui viendraient menacer ou harceler les élèves. Comme vous le faites, continuez à informer la gendarmerie même si celle-ci ne veut pas se déplacer. N’hésitez pas à confirmer votre appel par un courriel. Enfin et surtout si cette situation perdure vous devez avoir un dialogue avec les parents d’élève pour prendre en compte les causes des difficultés qu’ils peuvent rencontrer pour la prise en charge de l’enfant et les aider à les résoudre.

Votre situation est tout à fait intéressante et je ne peux que saluer votre fermeté appuyée par votre inspecteur de circonscription. Je vous renvoie à cet égard aux réponses que nous avons apportées aux demandes de Lisa30. Bien évidemment vous avez parfaitement raison de réunir votre conseil d’école auquel vous associerez très naturellement un maximum de parents d’élèves pour que votre règlement intérieur soit complété. L’idée majeure étant que les tenues vestimentaires ne doivent pas provoquer un trouble dans l’établissement ou des surenchères vestimentaires qui entraînent des moqueries ou des perturbations. Vous pouvez donc à cet égard prévoir des interdictions qui seront accompagnées éventuellement de sanction.

Vous avez l’obligation de vous conformer au Plan Vigipirate. Cependant en cas de difficulté à l’acheminement des enfants, nous vous recommandons de réunir le conseil d’école et de rechercher avec la collectivité locale les moyens d’assurer l’accompagnement des enfants.

Il semblerait que vous fassiez allusion à des réunions institutionnelles durant lesquelles cette vigilance est demandée. Il est bon de rappeler que nous même, en dehors des horaires durant lesquels vous accueillez les élèves, vous restez une enseignante investie des mêmes obligations professionnelles. http://www.education.gouv.fr/cid85267/consignes-securite-applicables-dans-les-etablissements-relevant-ministere.html

Il s’agit pleinement d’appliquer ce qui est contenu dans le règlement intérieur, à savoir : l’information des parents, l’application des punitions inscrites aux RI. La réunion d’une équipe éducative est indispensable comme préalable à une éventuelle sanction qui ne peut être prononcée que par l’IEN de la circonscription pour une éventuelle éviction scolaire.

La réponse varie en fonction de l’âge des élèves. Nous ne pouvons donc pas répondre.

Pendant le temps de récréation, le maître de service est responsable de l’élève, de la déclaration d’accident qu’il doit rédiger avec le directeur, responsable de l’organisation du service.

Vous pouvez consulter les réponses faites à Betty et Teacher68 sur ce sujet.

Vous avez raison d’avoir un doute. L’interdiction de fumer s’applique désormais au vapotage.

Vous pouvez consulter la réponse faite à fly02.

Vous pouvez consulter la réponse faite plus haut à Vero.

Aucun document malheureusement n’atteste plus de la propreté de l’enfant à l’école maternelle. Comme le stipule l’article L113 du Code de l’éducation : “tout enfant doit pouvoir être accueilli à l’âge de 3 ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile si sa famille en fait la demande, et ce, qu’il soit propre ou non. Aucune discrimination de l’enfant ne doit intervenir.” En revanche, l’école doit travailler avec les parents pour aider l’enfant à grandir en lui permettant de franchir les étapes nécessaires à son rythme ; notamment établir une routine régulière au passage aux toilettes à des moments propices à l’élimination (après la collation, avant la récréation, avant et après la sieste). Bref, il s’agit de permettre peu à peu à l’enfant de rester propre sur le temps scolaire. En privilégiant le dialogue avec les parents, il est possible de trouver les meilleures conditions d’accueil pour l’enfant.

Même si le règlement intérieur ne prévoit pas que l’enfant soit remis en mains propres, l’obligation du directeur d’école et de ses collègues est de veiller à ne pas laisser un enfant isolé et sans surveillance et cela jusqu’à l’arrivée des parents. Bien évidemment un dialogue doit être mené avec eux pour éviter ce type d’incidents qui peuvent être révélateurs d’un dysfonctionnement de l’autorité parentale. Il conviendra bien évidemment de prendre les dispositions nécessaires pour alerter les parents par toute voie utile et les inciter à respecter le règlement intérieur sur la prise en charge des enfants à la sortie de l’école. En cas d’accident ou d’incident survenu à un élève laissé seul, la responsabilité des parents comme celle de l’administration scolaire pourra être recherchée.

En principe dans l’école doit pouvoir être prévu un espace où les enseignants peuvent prendre librement leur café ou leurs petits gâteaux… Il s’agit là de l’organisation de la vie commune qui doit être arrêtée au début de chaque année. Il n’y a pas en principe de relation entre l’espace de vie des enseignants et celui proposé aux élèves.

Vous devez élaborer le règlement intérieur en vous inspirant du règlement départemental ; cependant rien ne vous interdit de prévoir d’autres dispositions propres à votre école. Enfin vous pouvez avec la communauté éducative élaborer ce règlement en langage simple qui soit compréhensible par les élèves et leurs parents. En outre, rien ne vous empêche de provoquer une réunion d’information avec les élèves et les parents d’élèves sur la mise en application du règlement intérieur. Cela vous est fortement conseillé.

Le règlement intérieur de votre établissement peut effectivement préciser que les élèves (lycéens) qui ont donc un certain âge doivent se rendre par leurs propres moyens sur les installations sportives éloignées de l’EPLE. Sous cette obligation doit probablement être tempérée si les élèves sont appelés à quitter l’établissement scolaire lui-même auquel cas un encadrement doit pouvoir être prévu par le proviseur. Le cas d’absence du professeur d’éducation physique doit pouvoir être prévu et discuté au sein du conseil d’administration du lycée et figurer éventuellement au règlement intérieur. Là encore il sera demandé à l’administration de faire respecter le devoir de surveillance qui s’applique également dans l’hypothèse où les cours ont lieu à l’extérieur même du lycée.

Il en va de la boisson dans les établissements scolaires comme de l’usage de la cigarette. La circulaire du 1er août 2011 applicable aux règlements intérieurs dans les établissements publics locaux d’enseignement rappelle dans son article 2-2 que « l’introduction et la consommation dans l’établissement sont expressément interdits. Il doit en être de même pour la consommation d’alcool, excepté pour les personnels dans les lieux de restauration. » Il est rappelé qu’il est interdit de faire usage du tabac dans l’établissement scolaire. Ces dispositions semblent s’opposer à ce que soit autorisé l’introduction de bouteilles ou de gourdes dans l’établissement, d’autant qu’il est difficile de vérifier ce qu’elles peuvent contenir…

La même réglementation s’applique aux montres connectées que pour les portables. Dans le règlement intérieur de l’école devra figurer cette interdiction et ses modalités. Il sera alors prévu que vous puissiez ramasser cette montre, la confier à la directrice qui la rendra aux parents d’élèves à la première occasion. L’objet confisqué sera placé sous la responsabilité de la directrice jusqu’à restitution.

Les dispositions légales et règlementaires vous contraignent d’assumer une surveillance permanente et effective des collégiens à l’intérieur de l’établissement scolaire. Si un professeur est en retard l’administration doit être alerté par le responsable de classe et elle doit prendre les mesures nécessaires de surveillance jusqu’à l’arrivée de ce professeur. Il n’est pas juridiquement possible de laisse les élèves seuls surtout si un incident ou un accident survient. Les magistrats qui seront chargés d’examiner les responsabilités se retourneront en premier sur le chef d’établissement et examineront les mesures qu’il a prises en cas de défaillance du professeur absent. Il reviendra au chef d’établissement d’apprécier le motif de l’absence du professeur qui a pu être empêché par des motifs exceptionnels.

Toutes ces autorisations de sortie doivent être évidemment être prévues dans le règlement intérieur. Elles peuvent être accordées avec l’autorisation expresse des parents mais aussi en fonction de l’âge des élèves concernés. S’agissant de mineurs je pense que votre « habitude » de refuser la demande d’autorisation de sortie entre 12h et 13h30 demi-pensionnaire ou interne apparaît tout à fait prudente. Il est bien certain que pour décharger le chef d’établissement de toute responsabilité la méthode qui consiste à ce que la personne chargée de l’autorité parentale ou son représentant vienne chercher l’enfant et signer un cahier de vie scolaire est tout à fait appropriée même si cela constitue une contrainte. En tout état de cause cette question doit provoquer un débat et une décision de la communauté éducative réunie en cas de besoin au sein du conseil d’administration.

Si le directeur juge que le mineur désigné n’est pas en capacité d’assumer la responsabilité qui lui est confiée par ses parents, il doit en informer les représentants légaux par tout moyen, y compris par courrier officiel. Il s’entretiendra avec la famille pour lui expliquer ses craintes. Ces précautions apparaissent nécessaires pour éviter que le chef d’établissement ne soit accusé d’avoir commis une faute caractérisée dans l’hypothèse où un accident surviendrait après que l’enfant ait été confié à ce mineur.

Le règlement intérieur doit comporter des dispositions générales qui s’appliquent à tous. Il revient cependant au conseil d’administration de l’établissement de prévoir éventuellement des adaptations pour certaines catégories d’élèves, qui s’intègrent au même règlement. Il peut, là encore, être tenu compte de la majorité des personnes admises dans l’établissement. Le règlement intérieur peut comporter une annexe relative à l’internat et son non-respect peut entraîner les sanctions disciplinaires qui sont prévues au même règlement. De la même manière, la charte informatique peut être intégrée au règlement intérieur et avoir autorité à l’égard de tous. Il apparaît difficile de contraindre les parents à une signature. Cependant, il convient de le rappeler officiellement, après notification qui leur est faite de ce règlement intérieur qui leur est opposable dans son intégralité. Il convient de mettre tout en oeuvre pour que le dialogue, sans doute difficile avec la famille et l’élève, puisse s’instaurer.

Je vous renvoie à la réponse faite à Didou.

En cas de retards répétés des parents lorsqu’ils viennent récupérer leurs enfants, vous avez l’obligation d’exercer votre surveillance sur l’élève jusqu’à sa prise en charge. Vous rappellerez aux parents l’obligation qu’ils ont de respecter le règlement intérieur. A défaut ils s’exposent à ce que les instances académiques soient informées, ainsi que les services de police ; un signalement pourra également être fait auprès des services sociaux. Une mesure de refus de prise en charge de l’enfant peut aussi leur être signifiée.

Votre première question ne relève pas du règlement intérieur mais d’une discussion avec votre collègue et la direction de l’école pour assurer effectivement la sécurité et la surveillance des élèves. Vous prendrez collectivement la meilleure décision concernant la cloison en question. Concernant votre 2ème question, si les cours débutent à 7h30 l’accueil des élèves doit se faire 10 minutes avant. A défaut, la responsabilité du directeur d’école ou des accompagnants pourra être recherchée en cas d’accident. Il convient de rappeler que si l’enfant a pénétré dans l’école et est reparti, la responsabilité du directeur peut être engagée et il doit signaler l’absence de l’enfant dans les meilleurs délais auprès des responsables légaux.

Le plan Vigipirate doit s’appliquer comme le prévoit votre règlement intérieur. Vous devez persévérer dans votre dialogue avec la famille même si cela paraît difficile. Pour faire respecter votre interdiction, vous devez prévoir des mesures d’assistance et d’accompagnement des enfants qui sont confiés à l’entrée de l’école. Il est possible à cet égard de solliciter le maire de votre collectivité pour mettre à votre disposition les moyens humains nécessaires. En cas de grave difficulté, un agent municipal doit pouvoir intervenir.

Dans le cadre du statut de la fonction publique les personnels sont naturellement tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement. Il convient de veiller à porter à leur connaissance ce règlement intérieur au début de l’année sans qu’il soit nécessaire qu’ils aient à apposer leur signature. En cas de manquement le chef d’établissement doit leur rappeler que leur responsabilité peut être engagée en cas d’incident ou d’accident et que des sanctions disciplinaires peuvent être engagées à leur encontre dans le cadre de leur statut de la fonction publique.

Nous vous renvoyons à cet égard à la question et à la réponse que nous avons faite à Betty. Compte tenu des vœux exprimés par le Ministre de l’éducation nationale sur l’interdiction des portables, votre rectorat accueillera sans doute différemment vos propositions d’interdiction des portables dans votre établissement. Il faut cependant rappeler que cette interdiction doit être bien spécifiée, notamment concernant les modalités de prise en charge des téléphones et leur restitution. Les modalités également de leur confiscation doivent être prévues au règlement intérieur et doivent être limitées dans le temps (24 heures) et le portable est généralement restitué aux parents d’élèves après émargement. Il convient à cet égard de consulter largement le conseil d’administration du collège ou du lycée qui ne manqueront pas d’avoir probablement des débats passionnés…

Le règlement intérieur rappelle les droits et obligations qui s’imposent à tous les membres de la communauté éducative, notamment que chaque élève a l’obligation de n’user d’aucune violence et de respecter les règles de comportement au sein d’une communauté éducative, à respecter les locaux et le matériel mis à leur disposition, et à appliquer les règles d’hygiène et de sécurité qui leur ont été apprises. Pour les collèges et les lycées, les procédures disciplinaires sont parfaitement établies. Il est vrai que dans le secteur élémentaire, la recommandation est faite d’engager essentiellement le dialogue avec l’enfant et les parents d’élèves afin de ramener les intéressés à un comportement compatible avec « le vivre ensemble ». A cet égard les textes précisent que les comportements qui troublent l’activité scolaire, les manquements au règlement intérieur de l’école et en particulier toute atteinte à l’intégrité physique ou morale des autres élèves ou des enseignants donnent lieu à des réprimandes qui sont portées immédiatement à la connaissance des représentants légaux de l’enfant. Ces réprimandes doivent être prévues obligatoirement dans le règlement intérieur. Il est même indiqué que concernant ces réprimandes un élève ne doit pas être privé de la totalité de la recréation au titre de punition. A rappeler que lorsque le comportement d’un élève perturbe gravement et de façon durable le fonctionnement de la classe malgré les concertations engagées avec les responsables légaux sa situation doit être soumise à l’examen de l’équipe éducative conformément à l’article D321-16 du Code de l’éducation. Au final, il peut être envisagé à titre exceptionnel que le Directeur académique des services de l’éducation nationale demande au Maire de procéder à la radiation de l’élève de l’école et à sa réinscription dans une autre école de la même commune. A rappeler que toute punition doit être validée par le conseil d’école et inscrite au règlement intérieur.

Concernant l’école maternelle lors de l’inscription de l’élève dans l’établissement scolaire, il convient de rappeler à ses parents que celui-ci est tenu d’être présent qu’il relève ou non de l’obligation scolaire. L’inscription à l’école maternelle implique l’engagement pour la famille d’une fréquentation régulière indispensable pour le développement de la personnalité de l’enfant et pour le préparer à devenir élève. En ce qui concerne l’école élémentaire, l’assiduité est obligatoire conformément aux dispositions de l‘article L131-8 du Code de l’éducation. Dès la première absence non justifiée, le Directeur d’école établit des contacts étroits avec la ou les personnes responsables. En cas d’absences répétées et non justifiées, le Directeur d’école applique avec vigilance les dispositions de l’article L131-8 du Code de l’éducation. En effet, à compter de 4 demi-journées d’absence sans motif légitime ni excuse valable durant le mois, le Directeur d’école saisit le DA-SEN sous couvert de l’IEN. En général les règlements intérieurs exigent que les parents avertissent l’école dans la journée même de l’absence de l’élève. De son côté, en cas d’absence le Directeur d’école prendra toute initiative pour informer la famille soit par téléphone soit par courriel ou par tout moyen approprié. Il vous est recommandé de demander un certificat médical sans cependant pouvoir l’exiger.

Dans le cadre de règles d’hygiène et de sécurité enseignées aux élèves, la recommandation de ne pas introduire dans l’établissement certains produits alimentaires peut être prise. Elles ne doivent cependant pas avoir un caractère discriminatoire. Cependant ces dispositions doivent faire l’objet d’une large concertation avec les parents d’élèves. Aussi, le moment du goûter peut être un moment d’éducation au goût. Ces expériences doivent être réglementées.

La circulaire du 9 juillet 2014 relative au règlement intérieur type des écoles maternelles et élémentaires ne fait pas état de cette possibilité de ne pas accepter les élèves qui arrivent après l’heure d’accueil. Le règlement intérieur énonce l’horaire de prise en charge et de sortie des enfants. Le règlement intérieur doit également rappeler qu’en cas de négligences répétées des responsables légaux que leurs enfants soient acheminés normalement ou repris à la sortie de chaque classe aux heures fixées par le règlement intérieur, le directeur d’école leur rappelle qu’ils sont tenus de respecter les dispositions fixées par ce règlement intérieur. Si la situation persiste, le directeur d’école engage un dialogue approfondi avec les parents d’élèves pour prendre en compte les causes des difficultés qu’ils peuvent rencontrer et les aider à les résoudre. La persistance de ces manquements et le bilan du dialogue conduit avec la famille peuvent amener le directeur d’école à transmettre une information préoccupante.

Votre question pose une situation d’actualité sur la présence des portables dans les établissements scolaires. Le code de l’éducation précise actuellement dans son article L511-5 : « dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, l’utilisation durant toute activité d’enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, par un élève d’un téléphone mobile est interdite. » A partir de cela, le règlement intérieur de l’établissement doit préciser les conditions de son utilisation en dehors des cours. Ce qui est généralement le cas. Le règlement intérieur peut prévoir des sanctions en cas de non-respect de l’utilisation des portables en dehors des cas prévus. Cela peut aller évidemment jusqu’à la confiscation dans un délai raisonnable, et en général la remise du portable aux parents d’élèves. Cependant le nouveau Ministre de l’éducation nationale a réaffirmé sa volonté d’interdire complètement les téléphones portables à l’école et au collège. Les raisons de cette interdiction reposeraient sur le fait que les portables entraînent trop de dispersion de l’attention des élèves, des sonneries intempestives, des tricheries, éventuellement de la diffusion ou des échanges d’images ou vidéos non adaptées à l’âge des élèves mais aussi du harcèlement sur les réseaux sociaux ; restera le problème difficile de la mise en œuvre d’une telle interdiction générale…

Les règlements intérieurs précisent les conditions dans lesquelles les enseignants raccompagnent les élèves jusqu’à la porte de l’école. Bien évidemment leur devoir de surveillance doit pouvoir s’exercer lors de la sortie et aux abords de l’école. En effet, si les enseignants ou accompagnateurs constatent des désordres ou des menaces qui pourraient venir de l’extérieur, ils ne doivent pas exposer les élèves de l’école à l’occasion de la sortie. Il leur incombe de le signaler et d’intervenir auprès de leur hiérarchie et y compris, en cas de nécessité, auprès des services de police.

La circulaire du 1er août 2011 relative au règlement intérieur des établissements publics locaux d’enseignement rappelle que chaque établissement définit sa propre démarche d’élaboration et de modification du règlement intérieur. Il est également rappelé que chacun est tenu au devoir d’assiduité, de ponctualité, de tolérance et de respect d’autrui dans sa personne et ses convictions, au respect de l’égalité des chances et de traitement entre filles et garçons à la protection contre toutes formes de violences psychologiques physiques ou morales. La circulaire du 9 juillet 2014 concernant les écoles maternelles et élémentaires souligne que dès l’école maternelle l’enfant s’approprie les règles du vivre ensemble. C’est dans ce cadre que les règlements intérieurs sont élaborés en fonction de leur situation et des publics accueillis. C’est ainsi que certains règlements intérieurs interdisent les « attitudes ou les tenues indécentes ou provocatrices. Les comportements susceptibles de perturber le déroulement des activités d’enseignement ou de troubler l’ordre dans l’établissement. D’autres précisent : « les tenues vestimentaires doivent répondre aux nécessités d’hygiène, de vie en société, de respect de sécurité en toute circonstance. Elles doivent obligatoirement être appropriées aux enseignements et activités dispensés. Le port de la casquette, bonnet, chapeau est interdit dans les bâtiments ». Certains soulignent que par décence et respect de soi-même et d’autrui le corps n’est pas dénudé. Un lycée de la Drôme a même fait figurer : « tous les élèves doivent porter une tenue décente et correcte, nous vous demanderons d’éviter les pantalons troués, les shorts et les jupes trop courts. » Comme on le constate, les règlements intérieurs disposent d’une très grande liberté, proscrivent en général les mini-shorts, les mini-jupes, les hauts dévoilant le nombril, les jeans troués, les caleçons apparents ainsi que les casquettes… Cette règlementation provoque parfois des réactions des élèves, voire des parents d’élèves, mais actuellement il n’existe pas de jurisprudence dominante pour sanctionner ces recommandations dans les règlements intérieurs. A rappeler que dans certains établissements privés la coupe de cheveux est règlementée, les jeunes filles « doivent être attachées à leur féminité » avec une tenue discrète qui ne soit pas « courte ».