Les prérogatives du droit à l’image et du droit au respect de la vie privée

« Le droit à l’image découle du droit au respect de la vie privée, et permet à chaque individu de maîtriser l’utilisation qui est faite de son image en public. […] Les parents sont garants du droit à l’image de leurs enfants. »

« Chacun a droit au respect de sa vie privée(1). » Le droit à l’image découle du droit au respect de la vie privée, et permet à chaque individu de maîtriser l’utilisation qui est faite de son image en public. Concrètement, le droit à l’image confère à chacun deux types de prérogatives :

  • Une personne a le droit d’autoriser ou de refuser d’apparaître de manière reconnaissable sur un support de diffusion public (site web, réseau social, journal papier, etc.). Cela implique que l’auteur de la publication doit préalablement obtenir l’accord de la personne. À défaut, la personne peut obtenir le retrait de la publication. 
  • Chaque personne est titulaire du droit à l’effacement de ses données personnelles. Cela garantit à chacun la possibilité de faire supprimer une photo ou une vidéo parue en ligne, peu importe qu’un accord ait ou non été donné préalablement à la diffusion. 

Les parents sont garants du droit à l’image de leurs enfants 

Les mineurs n’ont pas le discernement suffisant pour exercer leur droit à l’image : père et mère exercent l’autorité parentale, et sont à ce titre titulaires des prérogatives liées au droit à l’image. Dans un contexte où l’image des mineurs est particulièrement exposée, dans des conditions qui peuvent mettre en péril leur intégrité, la loi n° 2024-120 « visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants » a été promulguée le 19 février 2024(2). Cette loi renforce le droit à l’image de l’enfant, et responsabilise les parents. 

« Cette loi se veut avant tout une loi de pédagogie(3). » Les personnels à mission d’éducation, d’accompagnement et de soutien jouent un rôle essentiel à deux égards : 

  • Ils respectent scrupuleusement le droit à l’image des enfants au sein de leur établissement – crèche, institut médico-social, association culturelle et sportive, etc. Il s’agit non seulement de montrer l’exemple, mais aussi de protéger l’établissement contre tout recours de la part des parents. 
  • Ils participent à sensibiliser les parents à l’importance du droit à l’image de leurs enfants. Dans la lignée de la loi « pédagogique » du 19 février 2024, les personnels à mission d’éducation, d’accompagnement et de soutien alertent sur les risques de dérives et partagent leurs bonnes pratiques pour aider les parents. 

Droit à l’image de l’enfant : que dit la loi ?

« Les personnels doivent obligatoirement recueillir l’accord écrit des deux parents pour diffuser publiquement une photo ou une vidéo dans laquelle leur enfant est reconnaissable. »

Les personnels d’éducation, d’accompagnement et de soutien sont particulièrement attentifs à respecter le droit à l’image des enfants accueillis au sein de leur établissement. 

  • Les personnels doivent obligatoirement recueillir l’accord écrit des deux parents pour diffuser publiquement une photo ou une vidéo dans laquelle leur enfant est reconnaissable. 

Si les deux titulaires de l’autorité parentale ne sont pas d’accord, notamment lorsque les parents sont séparés, l’établissement s’abstient de toute diffusion. 

 Cet accord doit être obtenu de manière formelle. 

 Comment obtenir l’accord préalable des parents ? 

  • Les personnels font signer une autorisation de captation et de diffusion de l’image – et de la voix – de l’enfant mineur. Les documents signés doivent être conservés par l’établissement à des fins de preuve en cas de litige. 
  • Le document doit permettre aux parents d’autoriser la captation, mais également de refuser la diffusion. Cela permet par exemple aux parents d’accéder aux photos de leur enfant via un espace de diffusion personnel, sans que les photos soient diffusées sur un support public. 
  • Le document d’autorisation décrit de manière précise et exhaustive les supports de diffusion – ENT, site web, réseaux sociaux, groupes WhatsApp, journal, etc. Les parents doivent pouvoir accepter et refuser chaque support de diffusion de manière individualisée. 
  • La durée de conservation des images et des vidéos est mentionnée sur le document d’autorisation. L’établissement veille effectivement à supprimer les images au terme de cette durée. 
  • Le document d’autorisation énonce le droit à l’effacement et les modalités pratiques pour permettre aux parents de l’exercer. 

4 bons réflexes avant de capter et de publier une photo d’enfant

« Les personnels des crèches, des instituts médico-sociaux et des associations culturelles et sportives peuvent appliquer cette mesure issue de la loi du 19 février 2024. Il s’agit très simplement de demander la permission de l’enfant avant de le prendre en photo ou en vidéo. »

1. Limiter les captations d’images

Malgré les exigences croissantes des parents, un enfant n’a pas besoin d’être photographié ou filmé à tout instant. L’établissement doit réserver la captation de l’image de l’enfant à des occasions dûment justifiées. 

2. Privilégier les supports de diffusion privés

Les messageries sécurisées et les espaces personnels sur les plateformes de type ENT permettent de communiquer dans une sphère privée. Ainsi, chaque parent ne reçoit que des photos et vidéos de son propre enfant, et en maîtrise l’utilisation. 

3. Veiller à la cybersécurité dans l’établissement

ENT, intranet, blog, portail famille, ou encore plateforme administrative de gestion : les établissements doivent veiller à choisir des solutions sécurisées. Il est important, en outre, de mettre en place des mesures de sécurité informatique pour limiter le risque d’attaque et de vol de données personnelles. 

4. Associer l’enfant à la prise de décision

« Les parents associent l’enfant à l’exercice de son droit à l’image, selon son âge et son degré de maturité(4). » Les personnels des crèches, des instituts médico-sociaux et des associations culturelles et sportives peuvent appliquer cette mesure issue de la loi du 19 février 2024. Il s’agit très simplement de demander la permission de l’enfant avant de le prendre en photo ou en vidéo. 

Les pistes pour sensibiliser au droit à l’image des enfants les parties prenantes

« En cas d’atteinte au droit à l’image d’un enfant, il incombe aux parents d’agir. Il s’agit pour les parents de faire retirer une photo ou une vidéo de leur enfant diffusée sans leur consentement préalable. »

Préserver le droit à l’image des enfants est un travail collectif. Les personnels à mission d’éducation, d’accompagnement et de soutien peuvent y contribuer dans une large mesure. 

Éduquer aux risques liés à la diffusion de l’image d’un enfant en ligne

Trois risques majeurs sont identifiés à ce jour :

  • Les images d’enfants mineurs diffusées en ligne sur des espaces publiquement accessibles risquent d’être détournées par des réseaux criminels. Conservées et échangées via des supports numériques, elles peuvent en outre être interceptées dans le cadre de piratages informatiques à des fins malveillantes.
  • La durabilité des données numériques est un risque. Le droit à l’effacement garantit la possibilité de supprimer les photos et les vidéos parues en ligne. Mais les parents ne sont pas assurés que les images sont détruites : des données personnelles des enfants mineurs risquent de perdurer quelque part dans le cyberespace. Ce manque de maîtrise peut porter préjudice à la vie privée de l’enfant sur le long terme. 
  • Il existe des risques sur le plan du développement personnel de l’enfant. Utiliser avec excès la photo et la vidéo expose à des jugements extérieurs qui peuvent s’avérer destructeurs. 

Informer des moyens de recours en cas d’atteinte

En cas d’atteinte au droit à l’image d’un enfant, il incombe aux parents d’agir. Il s’agit pour les parents de faire retirer une photo ou une vidéo de leur enfant diffusée sans leur consentement préalable. 

Exemple : des parents accompagnateurs ont pris des photos de groupe pendant une sortie scolaire et ont diffusé la photo sur leurs réseaux sociaux personnels. 

La démarche est la suivante : 

  1. Les parents peuvent demander à l’auteur de la publication de la retirer. 
  2. Si l’auteur ne réagit pas, les parents ont la possibilité de contacter le gestionnaire du support de diffusion (éditeur du site web, par exemple). 
  3. Si l’atteinte perdure, les parents peuvent saisir le juge en référé qui peut ordonner le retrait immédiat de la photo ou de la vidéo. 
  4. Si l’enfant a subi un préjudice, les parents peuvent porter plainte devant le juge pénal, afin d’obtenir le versement de dommages et intérêts. 

Le conseil de L’ASL : 

En cas de non-respect du droit à l’image, votre responsabilité en tant que personnel exerçant une mission d’éducation, d’accompagnement et de soutien peut être engagée. L’ASL vous conseille de faire signer systématiquement aux parents l’autorisation de droit à l’image, et ce, pour chaque captation, chaque diffusion. De préférence, publiez des photos où les enfants ne sont pas identifiables afin de limiter les risques. 

 

Sources : 

  1. Code civil : article 9
  2. Loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants
  3. Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants, exposé des motifs du 19 janvier 2023 | Assemblée nationale
  4. Code civil : article 372-1