Les professionnels de l’éducation davantage exposés aux litiges : une hausse de plus de 7 % des dossiers de renseignement (RJP) et de protection juridique (PJP).


10 865 dossiers nécessitant l’accompagnement associatif de L’ASL ont été ouverts par les personnels d’éducation sur l’année scolaire 2023-2024, soit une hausse de 7,05 % au total comparée à l’année passée. Cette hausse concerne en premier lieu les demandes de Renseignements Juridiques Personnalisés (RJP : 5 503 dossiers, en hausse de 10,4 %).

Les dossiers de Protection Juridique Professionnelle (PJP, les cas les plus graves entraînant judiciarisation) représentent quant à eux 5 362 dossiers ouverts, en hausse de 3,8 %. 

 

Le premier motif des dossiers de RJP reste les situations de confits (22,44 %). Les dossiers ouverts dans le cadre de diffamation (+1,03 point), d’agressions verbales (+1,58 point) et d’agressions physiques (+0,87 point) expliquent aussi la dynamique de hausse des RJP.

 

L’énorme majorité des dossiers PJP concerne une agression ou un sentiment d’agression, avec 73,8 % des dossiers liés à ces situations (+0,29 point pour les agressions verbales, +1,03 point pour les agressions physiques). Les dossiers pour diffamations sont ceux qui ont le plus augmenté : +3,93 points. Dans près de la moitié des cas (48 %), ce sont les représentants légaux ou un proche de la famille des élèves qui sont impliqués dans ces litiges.

Les professionnels du 1er degré sont plus exposés aux familles des élèves, tandis que ceux du 2nd degré sont plus impactés par les problèmes causés par les élèves eux-mêmes. Les directeurs d’école et les chefs d’établissement sont ceux qui sollicitent le plus L’ASL, ce qui confirme les responsabilités immenses qui leur incombent dans les situations de tension.

Les professionnels moins bien protégés dans un climat scolaire toujours plus dégradé. L’octroi de la protection fonctionnelle en baisse relative.

Malgré la situation très tendue au sein des établissements, le taux d’octroi de la protection fonctionnelle a subi une baisse marquée en 2023-2024. Il n’est que de 17 % pour les dossiers de type RJP (8 accords sur 46 demandes de protection), ce qui témoigne du fait que dans les cas sans judiciarisation (plaintes ou autres), l’administration aurait tendance à ne pas accorder la même attention aux demandes de protection fonctionnelle de ses agents. Pour les dossiers PJP, le taux d’octroi est en baisse relative : il n’a été que de 27 % (141 protections accordées pour 471 demandes), contre un tiers l’année précédente. 

 

Parallèlement, le nombre de plaintes déposées est en forte hausse avec 509 plaintes, +27,25 %. Seulement 36 ont été traitées par la justice (taux de traitement de 7 %, stable par rapport à l’année précédente). Les plaintes pour menaces de mort et diffamation constituent la très grande majorité des traitements.

Nombre de plaintes

 

Face à ces constats, L’ASL demande que tous les agents en mission de service public bénéficient des mêmes règles de respect et d’accès à la protection fonctionnelle complète. Les professionnels doivent pouvoir se reposer sur une culture juridique minimale pour faire face à ces situations, un axe constant du plaidoyer de L’ASL qui est indispensable à toute politique de prévention. Or, le budget affecté aux formations est en baisse dans le cadre des arbitrages budgétaires en cours, ce qui suscite une inquiétude forte alors que la convention entre le ministère et L’ASL n’est déjà pas pleinement mise en œuvre. 

Cette demande historique de L’ASL doit aujourd’hui trouver une réponse politique : pour les professionnels comme pour les enfants, il y a urgence à retrouver une école apaisée !

 

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