Loi confortant le respect des principes républicains : pour une meilleure protection des personnels

Si la loi confortant le respect des principes républicains n’est pas liée seulement au drame de Conflans-Sainte-Honorine, une partie de ses dispositions y font directement écho. Elles viennent notamment rappeler les valeurs de la République, les modalités de leur enseignement et, en particulier, celui de la laïcité. Le texte comporte même, dans son article 36 communément appelé « article Samuel Paty », la création d’un nouveau délit : celui de mise en danger de la vie d’autrui par la diffusion malveillante d’informations relatives à la vie privée.

Plus largement, la loi renforce la protection du monde enseignant face aux discours de haine, à la contestation de leur enseignement, et permet à des associations comme L’ASL de se constituer partie civile auprès d’eux. Elle instaure également une formation au principe de laïcité pour tous les fonctionnaires, ainsi qu’un « référent laïcité » dans chaque structure.

Si tout cela n’aurait peut-être pas suffi à éviter le déferlement de haine dont a fait l’objet Samuel Paty, le texte met aussi en place d’autres dispositions. Parmi elles : une procédure d’urgence pour sanctionner l’infraction de mise en danger de la vie d’autrui sur les réseaux sociaux, et une possibilité de blocage des plateformes en ligne par l’autorité judiciaire, assortie de sanctions pécuniaires contre les opérateurs récalcitrants.

 

L’ASL, force de proposition plus que jamais aux côtés des personnels

Fidèle à son engagement pour faire avancer la protection de la communauté éducative, L’ASL a participé au travail législatif en élaborant de nombreux amendements et en collaborant avec les parlementaires. Parmi nos exigences de longue date, certaines ont été entendues dont celle sur la formation continue : il est désormais mentionné dans le Code de l’éducation que les enseignants doivent recevoir une formation spécifique sur la laïcité, l’enseignement du fait religieux, la prévention de la radicalisation et le dialogue avec les parents.

L’ASL a également obtenu la création d’un dispositif de prévention et d’alerte qui aurait pu notamment éviter le drame de l’enseignante d’Albi, poignardée en 2014 par une parente d’élève. Nous nous félicitons également que le fait d’entraver l’exercice de la fonction d’enseignant soit désormais puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Mais l’amendement le plus important pour L’ASL est celui permettant désormais la constitution de partie civile pour une association comme la nôtre dans le cas de violences, d’agressions, de diffamations, d’injures ou encore de harcèlement moral à l’encontre des fonctionnaires de l’Éducation nationale. Portée avec Catherine Osson, députée du Nord, cette nouvelle disposition va permettre à L’ASL d’épauler davantage encore les enseignant·es. La députée a d’ailleurs tenu à rendre, sur la base de son expérience personnelle d’ex-enseignante, un hommage appuyé au travail de notre association qui vaut à nos yeux reconnaissance d’utilité publique.

 

Des revendications à réaffirmer pour aller au bout du chemin

Tout cela ne signifie pas que le texte adopté par le Parlement soit exempt de critiques. Au contraire, le fait que l’instruction à domicile soit désormais soumise à autorisation a notamment été longuement débattu, tout comme le contrôle accentué des préfets sur les décisions des maires en matière de laïcité.

Surtout, les combats portés par L’ASL sont plus que jamais d’actualité et doivent être réaffirmés. Certaines revendications recoupent d’ailleurs les préconisations faites par l’inspection générale de l’Éducation nationale à la suite de l’assassinat de Samuel Paty, lesquelles restent toujours à intégrer au dispositif pénal.

Pour L’ASL et ses partenaires, il s’agit de continuer à se mobiliser pour obtenir :

  • le renforcement de la sécurité des établissements scolaires,
  • le rappel à l’ensemble de la communauté éducative (dont les parents d’élèves) des principes du système éducatif,
  • le renforcement de la formation des équipes (contractuels compris),
  • et l’intervention rapide des équipes académiques de laïcité dans les établissements qui rencontrent des difficultés.

Fort du travail législatif déjà accompli, notre plaidoyer se poursuit résolument dans ces directions.

 

Les grands axes de la tribune :

  1. Renforcer le respect des principes républicains et la protection des fonctionnaires chargés d’une mission de service public
  2. Une contribution législative de L’Autonome de Solidarité Laïque auprès des parlementaires par des amendements au projet de loi confortant le respect des principes républicains
  3. Un amendement permettant désormais la constitution de partie civile de L’Autonome de Solidarité Laïque en cas de violences, d’agressions, de diffamations, d’injures, de harcèlement moral à l’encontre des fonctionnaires de l’Éducation nationale
  4. Des dispositions « controversées » car plus contraignantes pour les familles, les associations et les élus
  5. Un rapport de l’inspection générale en débat et suivi de mesures souvent réclamées mais ignorées

 

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