La procédure de consultation du conseil médical

« Le médecin président du conseil médical, ou un autre médecin membre du conseil, instruit le dossier. L’avis rendu par le conseil médical […] est transmis à l’agent et l’administration. »

Dans le cas de l’obtention ou de la prolongation d’un congé de longue maladie (CLM) ou d’un congé de longue durée (CLD), c’est le conseil médical en formation restreinte qui est chargé de l’étude de l’état de santé de l’agent.

Le médecin président du conseil médical, ou un autre médecin membre du conseil, instruit le dossier.

Le médecin chargé de l’instruction peut recourir à l’expertise d’un médecin agréé.

L’agent peut :

  • Consulter son dossier, présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux ;
  • Être accompagné ou représenté par une personne de son choix à toutes les étapes de la procédure ;
  • Demander que le médecin de son choix soit entendu par le conseil médical ;
  • Être entendu par le conseil médical.

L’avis rendu par le conseil médical en formation restreinte est transmis à l’agent et l’administration.

L’administration informe le conseil médical des décisions qui sont rendues à la suite de l’avis.

L’administration notifie sa décision à l’agent.

 

Un recours possible pour contester la décision du conseil médical

« Le recours doit être effectué dans les 2 mois suivant la notification de l’avis du conseil médical […] et doit être présenté au conseil médical qui la transmet au conseil médical supérieur. » 

Lorsque la situation est examinée par le conseil en formation restreinte, le secrétariat du conseil médical informe l’intéressé des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur.

Le conseil médical supérieur est l’instance consultative d’appel des avis du conseil médical.

Le recours doit être effectué dans les 2 mois suivant la notification de l’avis du conseil médical.

Le recours doit être présenté au conseil médical qui la transmet au conseil médical supérieur.

En l’absence d’avis émis par le conseil médical supérieur dans les 4 mois suivant la date à laquelle il a réexaminé le dossier, ou s’il n’y a pas eu d’expertise médicale complémentaire, l’avis du conseil médical en formation restreinte est considéré comme confirmé.

Dès lors, l’administration peut rendre une nouvelle décision. Celle-ci peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif.

 

Bon à savoir : 

L’avis du conseil médical ne peut pas faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif, sauf en cas d’irrégularité dans la procédure.

 

Textes de référence :

Articles L822-6 à L822-11 (congés de longue maladie) et articles L822-12 à L822-17 (congés de longue durée) du Code général de la fonction publique

Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 (articles 5 à 18) relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.

Décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l’État

Décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale