Vigipirate et état d’urgence : quels sont vos droits et responsabilités ?

L’institution scolaire est responsable des enfants qui lui sont confiée pendant tout le temps scolaire. Selon l’article D321-12 du Code de l’éducation, le service de surveillance à l’accueil et à la sortie des classes est organisé entre les maîtres par le directeur d’école. Cette organisation n’inclue pas l’ATSEM. Cependant, depuis novembre 2015, suite aux attentats de Paris, le ministère a donné des consignes à suivre pour le contrôle des flux lors des entrées/sorties de l’établissement scolaire. S’il est demandé qu’un adulte soit à la porte pour ce contrôle, il n’est pas indiqué comme obligatoire que cet adulte soit un enseignant. C’est pourquoi, dans de nombreuses écoles maternelles, c’est plutôt l’ATSEM qui est au contrôle de l’entrée et l’enseignant qui est dans la classe. En conclusion, ce qui est important c’est que les enfants ne soient jamais seuls mais bien sous la surveillance d’un adulte.

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Oui, sous réserve que vous bénéficiez d’une présence effective de la police municipale et que votre hiérarchie en ait été informée.

Votre initiative est excellente et nous vous recommandons de prendre les mêmes précautions que celles que vous prenez habituellement pour ces journées portes ouvertes. Vous pouvez cependant souhaiter que la police municipale soit présente aux abords de l’école et assurez l’accueil des familles par la présence de vos collègues.
Nous vous recommandons également d’en informer préalablement votre hiérarchie (par courriel ou lettre).

Les pratiques aux entrées des écoles peuvent varier en fonction des communes concernant la vérification à l’entrée. Cependant, en ce qui vous concerne, vous avez l’obligation de vous en tenir à la décision de la municipalité et de l’IEN. Rien n’empêche que vous les informiez des pratiques différentes pour recueillir leurs points de vue. A défaut, et en cas d’incident, votre responsabilité personnelle ne manquerait pas d’être recherchée. Le maire de la commune et l’IEN se retranchant derrière leur décision.
S’agissant des portes ouvertes, si votre IEN vous donne le feu vert vous pouvez évidemment les organiser en ayant préalablement informé la municipalité.
Si celle-ci refuse que vous organisiez votre séquence « portes ouvertes », elle devra motiver sa décision qui peut relever en référé de l’appréciation du juge administratif. Cependant, si la municipalité oppose des motifs impératifs de sécurité, vous risquez de ne pas pouvoir maintenir votre séquence « portes ouvertes ».

Les directeurs d’école ne sont pas concernés par des circulaires dont ils n’ont pas été destinataires.

Non, vous avez la possibilité d’organiser des manifestations au sein de votre école en accomplissant les diligences habituelles et les précautions de sécurité habituelles. Bien évidemment vous pourrez organiser des fêtes de fin d’année dans vos établissements, prenez cependant la précaution d’en informer préalablement votre hiérarchie (par lettre ou courriel).

Il faut supposer que la demande de l’administration du lycée vise à préserver votre sécurité en cas de besoin. Il apparait donc logique qu’elle puisse vous joindre dans les meilleures conditions pour vous alerter.

Cette sortie est évidemment possible, mais vous avez l’obligation d’en informer votre administration qui vous rappellera la règlementation habituelle pour l’encadrement des élèves en fonction de leur nombre, de la configuration des locaux.

En cas de fête d’école, la responsabilité de son organisation incombe au directeur (à condition qu’il ait accepté de se charger de l’organisation). Il doit en conséquence se conformer aux mesures de sécurité qui sont propres à cette salle municipale et qui sont rappelées éventuellement par un arrêté municipal.
Quant au déroulement de la fête le directeur a une responsabilité identique à celle qu’il aurait si la fête était organisée dans son établissement.
Cependant si un incident résulte de la défaillance d’un élément de la salle municipale (porte, fenêtre, …) la responsabilité de la municipalité pourra alors être recherchée.

Vous avez l’obligation d’actualiser votre PPMS, et vous devez vous conformer aux nouvelles recommandations qui sont faites par les circulaires ministérielles concernant l’accueil dans les établissements scolaires.

Les chefs d’établissement n’ont pas à autoriser les élèves à fumer à l’intérieur de l’établissement. Il importe de rappeler à cet égard les impératifs de la loi Evin. Cependant dans la pratique, certains chefs d’établissement concèdent une relative tolérance dans des lieux confinés de l’établissement scolaire.
Une telle pratique est critiquable voire dangereuse en raison des menaces qui pèsent sur l’ensemble des élèves concernant leur santé, d’autant que le règlement intérieur prévoit probablement son interdiction expresse.

Il est bien certain que les circulaires actuelles prévoient que la rédaction du PPMS est élaborée sous le contrôle du directeur de l’école. Il doit en conséquence le rédiger avec précision et clarté. Il doit cependant être aidé dans sa mission par les services qui sont également chargés de la sécurité des établissements scolaires qu’ils soient des services municipaux ou encore des services de secours (pompiers, …). Il ne pourra engager sa responsabilité que s’il s’abstenait d’opérer cette rédaction et de la transmettre aux autorités compétentes.

Le régime des sorties scolaires est totalement indépendant de celui qui concerne les rassemblements devant l’école. Comme vous le savez, il ne s’agit pas seulement d’éviter qu’ils aient lieu, mais de faire en sorte qu’ils ne créent pas de troubles à l’ordre public. En général, actuellement, les services de Police municipale assurent une présence devant votre établissement qui est de nature à éviter toute difficulté. S’agissant de manifestation type carnaval, les conditions de leur organisation peuvent être portées à la connaissance de l’autorité hiérarchique et en cas de besoin des services de police. Il faut en effet éviter que des personnes étrangères à l’école et qui pourraient être mal intentionnées puissent profiter de cette festivité pour semer du désordre et porter atteinte à la sécurité de vos enfants.

Bonjour,
Merci pour vos questions. Toute manifestation que l’Education nationale souhaite organiser doit faire l’objet d’un accord de l’autorité préfectorale. Par ailleurs, les sorties scolaires occasionnelles (théâtre, sortie nature) sont à nouveau autorisées. Vous trouverez le détail de cette réponse dans le message envoyé à Nathalie LD le 03 février 2016 à 18h59.
Cordialement,

La défense et la protection des bâtiments relèvent de la sécurité publique et des collectivités qui en sont propriétaires. Il appartient aux enseignants et au chef d’établissement d’alerter les collectivités et leur hiérarchie s’ils constatent que les bâtiments en l’état peuvent constituer un danger pour les élèves et les personnels.

Ayant eu connaissance de cette difficulté, nous vous suggérons de signaler à votre collègue qu’elle n’assure plus la sécurité des élèves si elle en envoie ouvrir la porte de l’école.

Vous avez également le devoir de lui dire qu’elle ne peut pas laisser les enfants sans surveillance aller ouvrir la porte de l’école.
En cas d’accident, sa responsabilité pourrait être engagée ainsi que la vôtre.

Dans un communiqué en date du 17 décembre le ministère de l’Education nationale a rappelé que la seule obligation pour les écoles et les EPLE est de signaler en amont les voyages prévus à l’autorité académique. Les sorties scolaires occasionnelles (théâtre, sortie nature) sont également autorisées et ne nécessitent pas d’autorisation préalable auprès des autorités académiques mais d’un signalement. En tout état de cause, donc l’autorité académique est informée de votre initiative. Enfin toute manifestation que l’Education nationale souhaite organiser doit faire l’objet d’un accord de l’autorité préfectorale.

La personne responsable du temps périscolaire méridien (ou le directeur d’école du moment qu’il en est informé) doit se rapprocher de cette personne pour l’inviter à faire cesser immédiatement son comportement auprès des enfants et lui rappeler que l’accès à l’école est interdit aux personnes extérieures à l’établissement. Si cette personne persiste dans son comportement, le directeur de l’école doit faire appel aux forces de police ou de gendarmerie, et en informer sa hiérarchie. Un signalement est en effet indispensable car le fait décrit peut signifier une mise en danger réelle des enfants.

La personne responsable du temps périscolaire méridien (ou le directeur d’école du moment qu’il en est informé) doit se rapprocher de cette personne pour l’inviter à faire cesser immédiatement son comportement auprès des enfants et lui rappeler que l’accès à l’école est interdit aux personnes extérieures à l’établissement. Si cette personne persiste dans son comportement, le directeur de l’école doit faire appel aux forces de police ou de gendarmerie, et en informer sa hiérarchie. Un signalement est en effet indispensable car le fait décrit peut signifier une mise en danger réelle des enfants.

En effet la présence de poubelles de grandes tailles à la porte d’une école n’est pas pertinente en général et surtout en période d’état d’urgence.
Le déplacement de ces poubelles peut être demandé par la directrice à la collectivité qui en a la responsabilité. Elle peut demander l’intervention du référent sécurité de l’académie voire celui du Préfet qui ont dû être mis en place dans chaque Académie.
Cette demande serait d’autant plus accueillie que la circulaire du 17 décembre 2015 rappelle que le stationnement des véhicules est interdit aux abords de chaque établissement scolaire, cela afin d’éviter que ces véhicules soient utilisés pour un éventuel attentat. Il est bien certain qu’une poubelle peut également servir à cet usage néfaste.

La remarque que vous faites rappelle judicieusement que les textes en vigueur continuent à s’appliquer sans qu’il soit besoin de faire référence à Vigipirate ou à l’état d’urgence. Cependant, une personne qui forcerait l’accès de l’école sans y être autorisée tomberait éventuellement sous le coup de dispositions pénales plus rigoureuses dans le cadre de l’état d’urgence. L’intéressé ferait sans doute l’objet d’un placement en garde à vue et pourrait se voir reprocher un délit de violence à l’égard des fonctionnaires de l’éducation voire même à l’égard des enfants qui pourraient être pris de panique, il ferait l’objet également d’un interrogatoire complet sur ses motivations et une enquête sur son environnement familial, ses fréquentations et sur ses activités professionnelles, ne manquerait pas d’être diligentée. Par ailleurs, la circulaire de l’Education nationale du 29 mai 1996 précise que le Directeur d’école peut faire appel aux forces de l’Ordre.

Ce contrôle d’identité doit s’opérer avec la plus grande prudence. La circulaire du 17 décembre 2015 rappelle qu’un contrôle d’identité des personnes extérieures à l’établissement peut être relevé. Cela signifie qu’il ne doit pas être systématique dès lors où les personnes qui se présentent sont connues. Il doit par ailleurs s’effectuer dans le respect de la législation en vigueur. Cela signifie que si la personne refuse de décliner son identité, la personne chargée du contrôle ne peut l’y contraindre, sa seule capacité étant de refuser l’entrée et de signaler aux services de police cet incident ainsi qu’à son administration.

Le guide d’élaboration du PPMS s’est vu ajouter une fiche spécifique (attentats ou intrusions extérieures) donnant des consignes soit d’évacuation, soit de confinement en cas de danger.
Nous vous invitons à vous référer à ce guide téléchargeable sur le site du Ministère de l’Education nationale : http://www.ac-versailles.fr/public/jcms/s2_312049/circulaire-academique-sur-le-ppms

La municipalité doit organiser en collaboration avec le Directeur de l’école la sécurité aux abords de l’établissement. Si l’obligation de surveillance s’arrête à la sortie de l’établissement et en dehors des horaires scolaires, le directeur d’école doit cependant s’assurer que l’élève n’est pas exposé à un danger quelconque. Enfin et surtout, il conviendra de rappeler officiellement aux familles qu’ils doivent prendre les dispositions assurant le retour de leurs enfants à la sortie de l’école, comme mentionné dans le règlement intérieur qu’ils ont signé en début d’année.

La municipalité doit organiser en collaboration avec le Directeur de l’école la sécurité aux abords de l’établissement. Si l’obligation de surveillance s’arrête à la sortie de l’établissement et en dehors des horaires scolaires, le directeur d’école doit cependant s’assurer que l’élève n’est pas exposé à un danger quelconque. Enfin et surtout, il conviendra de rappeler officiellement aux familles qu’ils doivent prendre les dispositions assurant le retour de leurs enfants à la sortie de l’école, comme mentionné dans le règlement intérieur qu’ils ont signé en début d’année.

Non, mais le chef d’établissement doit en être informé.

Le conseil d’administration du collège a dû décider des dispositifs qui ont été mis en place. L’interphone commandant l’ouverture du portail de la cour est sans doute pratique mais ne répond pas totalement à la nécessité de surveiller les entrées par la présence d’un personnel. Nous vous conseillons d’alerter le chef d’établissement afin qu’il en débatte à nouveau avec le CA mais aussi les personnels qui s’en sont inquiétés.

Dans le cadre de l’état d’urgence, les fêtes d’école de fin d’année ne sont pas interdites. Leur organisation relève du règlement intérieur et des mesures de sécurité habituelles. Le directeur doit avoir obtenu les autorisations nécessaires et avoir pris les précautions nécessaires pour assurer le bon déroulement de la manifestation.

En règle générale, un fonctionnaire de l’Education nationale a une mission de service public qui inclut la sécurisation de ses élèves. La situation d’état d’urgence prévue actuellement par la loi a conduit l’Education nationale à prendre des mesures complémentaires de sécurité dans les écoles et les établissements scolaires. La sécurité des élèves et des personnels exige un renforcement de l’attention que chacun doit porter pour assurer une sécurité collective et une réaction rapide en cas d’urgence des forces de sécurité. Cela demande beaucoup de maîtrise et de savoir-faire, dont les enseignants et les chefs d’établissement ont toujours fait preuve.

Oui, il faut obligatoirement une personne au portail pour surveiller les entrées et sorties, et assurer l’accueil des élèves. Un contrôle visuel aléatoire des sacs peut être effectué (et non doit être effectué). L’identité des personnes extérieures peut être relevée.

La circulaire du 25 novembre 2015 énonce que l’inspecteur d’académie, DASEN, et les services de la préfecture accompagnent les écoles dans la mise en place des mesures de sécurité adaptées (sécurisation des abords, contrôles des entrées et des sorties, opérationnalité des dispositifs d’évacuation), les mairies seront associées aux démarches locales.
En conséquence, si la municipalité et l’inspection de l’Education nationale de l’école concernée a jugé bon d’imposer un accueil des enfants au portail de l’école, cette directive doit être respectée. Quitte à ce qu’une discussion soit provoquée par la communauté éducative pour revenir éventuellement sur ce dispositif.
Un conseil d’école extraordinaire peut être convoqué par le directeur d’école, exclusivement sur cette problématique afin d’étudier les conséquences de l’application des nouvelles règles sur la qualité de l’accueil des familles et de faire des propositions à l’autorité académique.

Chaque établissement scolaire, avec les organismes compétents, doit établir un PPMS (Plan particulier de mise en sûreté). C’est dans ce cadre que l’opportunité et la pertinence de la fermeture du portail de l’établissement peut être recommandée. En cas de nécessité, il est rappelé que le Préfet et l’Inspecteur d’académie peuvent décider de « débloquer des crédits » pour assurer la sécurisation des élèves. Enfin, de manière générale, la circulaire du 17 décembre 2015 rappelle qu’ « à la suite des diagnostics de sécurité réalisés pour chaque établissement, conformément à la circulaire du 27 novembre 2015, des mesures complémentaires de sécurité et de surveillance doivent être prises en lien avec les collectivités compétentes (vidéo-protection, digicode, etc.) pour protéger les espaces particulièrement vulnérables (accès isolés, façades exposées) ».

Toute manifestation où un enseignant est susceptible d’accompagner les élèves doit faire l’objet d’une information auprès de la hiérarchie. Son organisation hors temps scolaire relève probablement du règlement intérieur et du chef d’établissement. A défaut l’enseignant assumerait une responsabilité qui l’engagerait personnellement et serait susceptible de ne pas bénéficier de protection juridique en cas d’accident ou d’incident. Cette règle s’applique dans toutes les situations, état d’urgence ou non.

Il faut rappeler que la circulaire du 17 décembre 2015 indique : « l’accueil à l’entrée des écoles et établissements scolaires est assuré par un adulte ». Si le directeur d’école ne dispose pas d’un personnel disponible, il lui est recommandé de se rapprocher des référents mairie, Education nationale et préfecture qui auront à trouver une solution aux problèmes sérieux du directeur. A priori la commune sera appelée à prendre ses responsabilités et à mettre à disposition de l’école un agent. A défaut de ces démarches, sa responsabilité pénale et civile pourrait être engagée en cas d’incident ou d’accident aux abords et entrée de l’école. Ce directeur d’école a un devoir de signalement et d’alerte, il ne peut rester seul à assumer une responsabilité alors qu’il ne dispose pas des moyens pour l’assumer.