Maître, la responsabilité civile des personnels d’éducation peut-elle être engagée devant les tribunaux judiciaires ?
La responsabilité civile d’un personnel de l’Éducation nationale ne peut jamais être engagée devant les tribunaux judiciaires par la victime ou son représentant légal. La règle est claire. Il s’agit d’ailleurs d’une conquête de L’ASL assez ancienne, puisque la loi date de 1937. Aujourd’hui, elle est reprise dans le Code de l’éducation. L’État se substitue toujours à l’enseignant dans le cadre d’un procès civil, donc indemnitaire, engagé par les parents de l’enfant ou par l’élève majeur. Le fonctionnaire ne paiera pas lui-même les dommages et intérêts réclamés.
Comment pourrait-elle être engagée ?
Il est très difficile de définir théoriquement les conditions d’engagement de la responsabilité civile des personnels de l’Éducation nationale. En réalité, parce que la règle est que le dommage par lui-même ne crée pas la responsabilité. L’enseignant est tenu d’une obligation de surveillance, mais qui n’est pas définie en tant que telle.
Voici un exemple jurisprudentiel. Dans une cour de récréation, il y avait un banc métallique cassé, autour duquel les enfants couraient. Évidemment, cela représentait un danger. Un enfant s’est blessé. La responsabilité des enseignants a été recherchée et obtenue, parce qu’il s’agissait d’un risque connu, et aucune directive n’avait été prise pour empêcher un accident. Il aurait simplement fallu donner des consignes aux enfants et délimiter un périmètre de sécurité pour empêcher les enfants d’approcher si le banc n’avait pas pu être enlevé.
Quelle est la différence entre la responsabilité pénale et la responsabilité civile pour un fonctionnaire de l’État ?
Contrairement à la responsabilité civile, la responsabilité pénale est forcément personnelle. Cela signifie que l’État ou l’administration ne pourra pas se substituer au fonctionnaire dans le cadre de sa responsabilité pénale. En revanche, civilement parlant, l’État est responsable de l’indemnisation des victimes.
Bien sûr, les sanctions diffèrent : la responsabilité pénale implique des sanctions pénales, comme des peines d’emprisonnement ou d’amende pénale. Il peut aussi s’agir de peines complémentaires fortes comme une interdiction d’exercice, d’enseigner ou d’être en contact avec des enfants.
Quant à la responsabilité civile, son objectif n’est pas de punir, mais d’indemniser un préjudice subi. Cela correspond à une compensation pécuniaire. Bien sûr, des points communs existent entre responsabilité civile et pénale. Des indemnités peuvent être sollicitées devant un juge pénal. Dans ces cas-là, l’État se substitue à son fonctionnaire.
