L'agent public victime d'une infraction à l'occasion de l’exercice de ses fonctions, ou en raison de celles-ci, bénéficie de la Protection Fonctionnelle. Quelles en sont les caractéristiques ? Tous les agents sont-ils concernés ? Quelles démarches effectuer en vue de …

De la maternelle au lycée, les élèves sont soumis à un cadre de conduite, permettant le « vivre ensemble » et l’apprentissage dans de bonnes conditions. Le non-respect des règles inscrites dans le règlement intérieur et les comportements inappropriés auxquels …

Le droit à l’image est un droit jurisprudentiel qui découle du droit au respect de la vie privée prévu à l’article 9 du Code civil. « Toute personne a, sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, un …

Suite à plusieurs affaires d’agressions sexuelles sur des mineurs au sein d’établissements scolaires, la loi du 14 avril 2016 a pour but de mieux protéger les mineurs victimes de violence. Décryptage de cet arsenal législatif et réglementaire par le Bâtonnier …

Depuis 1903, L’Autonome de Solidarité Laïque, dite « L’ASL », s’est donnée pour mission d’œuvrer à la protection des personnels d’éducation contre les risques inhérents à leurs métiers. L’ASL a ainsi développé diverses actions d’observation, de réflexion, d’information et de …

Depuis plus de 120 ans, L’Autonome de Solidarité Laïque et ses délégations départementales agissent auprès des pouvoirs publics pour que la protection des personnels soit toujours plus importante et adaptée au vécu du terrain. En 2021, alors que la profession …

Le casier judiciaire national automatisé est tenu sous l’autorité du ministre de la Justice. La communication du casier se fait sous forme d'extraits appelés « bulletins ». Quels sont les différents bulletins du casier judiciaire ?

Dans la fonction publique, l’autorité administrative a l’obligation de constituer un dossier administratif dès la prise de fonction des agents titulaires et non-titulaires (stagiaires, contractuels). Ce dossier individuel du fonctionnaire est-il consultable par celui-ci ? Peut-il demander le retrait d'un courrier ?

Si le chef d'établissement peut prononcer seul toutes les sanctions autres que l'exclusion définitive, il a néanmoins la possibilité de réunir le conseil de discipline en dehors des cas où cette formalité est obligatoire, dans le respect des règles générales …