Définition de l’absentéisme scolaire

« C’est seulement lorsque l’élève a manqué 4 demi-journées dans le mois que l’on commence à considérer qu’il y a absentéisme. »

Lorsqu’un enfant manque momentanément la classe (sur une demi-journée ou une journée complète), les personnes responsables doivent, sans délai, faire connaître au directeur ou à la directrice de l’établissement d’enseignement les motifs de cette absence.

Les seuls motifs réputés légitimes sont les suivants :

  • maladie de l’enfant (sans que cela implique la production d’un certificat médical)
  • maladie transmissible ou contagieuse d’un membre de la famille
  • réunion solennelle de famille
  • empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications
  • absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les suivent.

C’est seulement lorsque l’élève a manqué 4 demi-journées dans le mois que l’on commence à considérer qu’il y a absentéisme.

Les procédures à appliquer

« Le responsable de l’établissement scolaire saisit ensuite l’autorité académique (le Dasen) pour qu’elle adresse un avertissement aux personnes responsables de l’enfant, leur rappelant les sanctions pénales applicables et les informant des dispositifs d’accompagnement envisageables. »

La première étape consiste à faire réunir l’équipe éducative dans le premier degré ou la commission éducative dans le secondaire. Au cours de cette réunion, un document doit formaliser des mesures qui devront être mises en œuvre afin de remédier à la situation.

Le responsable de l’établissement scolaire saisit ensuite l’autorité académique (le Dasen) pour qu’elle adresse un avertissement aux personnes responsables de l’enfant, leur rappelant les sanctions pénales applicables et les informant des dispositifs d’accompagnement envisageables.

En cas de persistance du défaut d’assiduité, le directeur d’école ou le chef d’établissement réunit les membres concernés de la communauté éducative pour élaborer avec les personnes responsables de l’enfant un dispositif d’aide et d’accompagnement adapté et contractualisé avec elles. Un enseignant référent est désigné pour suivre le déroulement du dispositif.

Enfin, si l’absentéisme se poursuit, le dossier individuel de l’élève est transmis au Dasen. Ce dernier peut convoquer les représentants de l’élève en présence d’une instance représentative du conseil général et le cas échéant d’un autre service de l’Etat. Le rappel des obligations légales en matière d’assiduité et les sanctions pénales est adressé aux personnes responsables de l’élève et s’accompagne de nouvelles mesures de nature éducative ou sociale ainsi que des dispositifs d’accompagnement à la famille.

Une sanction pénale encourue par les parents

« Si malgré toutes les mesures proposées, l’absentéisme se maintient, le directeur académique saisit le procureur de la République et cela pourra conduire à une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe. »

Si malgré toutes les mesures proposées, l’absentéisme se maintient, le directeur académique saisit le procureur de la République et cela pourra conduire à une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe. Il n’y a plus suspension de la part des allocations familiales due au titre de l’enfant en cause depuis 2013.

 

 

Textes de référence : 

Circulaire n° 2014-159 du 24 décembre 2014 relative à la prévention de l’absentéisme scolaire
Décret n°2014-1376 du 18 novembre 2014 relatif à la prévention de l’absentéisme scolaire
Code pénal : article R624-7
Code de l’éducation : article R131-7 ; article L131-8