La déclaration d’accident scolaire
“ Le directeur doit remplir dans les 48 heures le formulaire type. Cette déclaration doit être établie en deux exemplaires. ”
Dès qu’un élève a subi un dommage corporel nécessitant des soins médicaux ou une hospitalisation, il faut remplir la déclaration d’accident.
Le directeur doit remplir dans les 48 heures le formulaire type mis à sa disposition par l’inspection académique.
Cette déclaration doit être établie en deux exemplaires (un original et un double certifié conforme) et adressée par le directeur d’école ou le chef d’établissement à l’autorité hiérarchique supérieure.
Une communicabilité sous condition
“ L'administration doit communiquer les documents comportant le nom de personnes physiques, accompagné d'éléments couverts par le secret de la vie privée. ”
Lorsque l’administration est saisie d’une demande de communication de documents comportant le nom de personnes physiques, accompagné d’éléments couverts par le secret de la vie privée, elle doit, selon les cas :
- soit communiquer le document après occultation des mentions protégées ;
- soit communiquer le document après l’avoir anonymisé ;
- soit refuser purement et simplement la communication, lorsque les occultations nécessaires lui font perdre tout sens.
Selon la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), le nom et le prénom d’une personne ne font pas, par eux-mêmes, partie des éléments protégés au titre de la vie privée.
Par contre, sont des mentions protégées au titre de la vie privée :
- La date de naissance, l’âge, le lieu de naissance ;
- La situation matrimoniale et familiale en général des parents ou du responsable légal ;
- L’adresse postale, l’adresse électronique, le numéro de téléphone des parents ou du responsable légal ;
- Le n° Insee ;
- La référence d’une police d’assurance ou de l’assureur d’une personne.
Les informations concernant des tiers, des témoins et/ou des agents présents devront aussi être occultées à partir du moment où la divulgation de leur comportement peut leur porter préjudice.
