La déclaration d’accident scolaire est-elle communicable ?

La déclaration d’accident scolaire

Dès qu’un élève a subi un dommage corporel nécessitant des soins médicaux ou une hospitalisation, il faut remplir la déclaration d’accident.

Le directeur doit remplir dans les 48 heures le formulaire type mis à sa disposition par l’inspection académique.

Cette déclaration doit être établie en deux exemplaires (un original et un double certifié conforme) et adressée par le directeur d’école ou le chef d’établissement à l’autorité hiérarchique supérieure.

Une communicabilité sous condition

Lorsque l’administration est saisie d’une demande de communication de documents comportant le nom de personnes physiques, accompagné d’éléments couverts par le secret de la vie privée, elle doit, selon les cas :

• soit communiquer le document après occultation des mentions protégées ;
• soit communiquer le document après l’avoir anonymisé ;
• soit refuser purement et simplement la communication, lorsque les occultations nécessaires lui font perdre tout sens.

Selon la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), le nom et le prénom d’une personne ne font pas, par eux-mêmes, partie des éléments protégés au titre de la vie privée.

Par contre, sont des mentions protégées au titre de la vie privée :

• La date de naissance, l’âge, le lieu de naissance ;
• La situation matrimoniale et familiale en général des parents ou du responsable légal ;
• L’adresse postale, l’adresse électronique, le numéro de téléphone des parents ou du responsable légal ;
• Le n° Insee ;
• La référence d’une police d’assurance ou de l’assureur d’une personne.

Les informations concernant des tiers, des témoins et/ou des agents présents devront aussi être occultées à partir du moment où la divulgation de leur comportement peut leur porter préjudice.

Bon à savoir

Le certificat médical constatant les dommages de l’élève accidenté, ou d’un autre élève éventuellement accidenté, sont communicables uniquement à l’intéressé.

 

La communication du document aux parents

Lorsque les parents des élèves en cause (auteur ou victime) veulent obtenir une communication du rapport d’accident, le directeur d’école ou le chef d’établissement doit répondre favorablement à la demande dans un délai maximum d’une semaine.

Après avoir procédé à l’occultation des mentions et des informations obligatoires, le document peut être :

• consulté dans les locaux de l’établissement ;
• envoyé au domicile des parents.

Bon à savoir

« Les parents d’un enfant victime d’un accident scolaire qui souhaiteraient obtenir communication d’informations complémentaires ont la possibilité de les demander au directeur d’école ou au chef d’établissement. Celui-ci recueille préalablement l’accord des parents de l’enfant auteur du dommage. En cas de refus persistant, les parents de l’enfant victime pourront obtenir toutes informations utiles dans le cadre de l’enquête diligentée par le juge, dans l’hypothèse où ils décideraient de porter plainte. » (circulaire n° 2009-154 du 27 octobre 2009)

 

Textes de référence :

Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal

Code des relations entre le public et l’administration : droits d’accès aux documents administratifs : articles L300-1 et L300-2

Code des relations entre le public et l’administration : étendue du droit à communication : articles L311-6, L311-7 et L311-9

Articles L300-2, L311-6 et circulaire n° 2009-154 du 27 octobre 2009 : information des parents lors des accidents scolaires

Conseil CADA n° 20031447 du 27 mars 2003

Conseil CADA n° 20091694 du 14 mai 2009

Conseil CADA n° 20161835 du 9 juin 2016

Conseil CADA n° 20152879 du 30 juillet 2015