La différence entre acompte et arrhes

« L’acompte est un premier versement, il n’est pas remboursable. C’est un engagement ferme des deux parties. Le versement d’arrhes ne peut contraindre l’acheteur ou le vendeur à exécuter le contrat. »

L’acompte, un engagement ferme à la fois du vendeur et de l’acheteur

  • L’acompte est un premier versement « à valoir » sur un achat. Il n’existe aucune possibilité de renonciation à la sortie scolaire ou à la prestation à moins qu’un accord soit trouvé avec le vendeur.
  • L’acompte n’est pas remboursable.
  • De son côté, le vendeur ne peut pas non plus changer d’avis, même en remboursant l’acompte à l’acheteur.
  • Les deux parties, acheteur et vendeur, peuvent être condamnées à verser des dommages et intérêts s’ils se rétractent unilatéralement.

Le versement d’arrhes et l’annulation de commande

  • Après le versement d’arrhes (ou d’avance), il est possible d’annuler la commande. L’acheteur ou le vendeur ne peut être contraint à exécuter le contrat.
  • Sauf mention contraire stipulée dans le contrat, l’acheteur perd l’intégralité de ses arrhes s’il annule sa commande ou se rétracte.
  • Cependant, un accord amiable est toujours possible afin de récupérer tout ou partie de la somme.
  • De son côté, si le vendeur ne livre pas le bien ou n’exécute pas la prestation prévue, il peut être condamné à rembourser à l’acheteur le double des arrhes versées (article 1590 du Code civil).

Le conseil de L’ASL : 

Une attention particulière doit être portée quant au versement d’arrhes et/ou acomptes lors de la réservation de la sortie scolaire, notamment si l’inspecteur d’académie-directeur académique des services de l’Éducation nationale (l’IA-Dasen) donne un avis négatif.

L’annulation de l’excursion scolaire en cas de force majeure

« En cas d’annulation pour un cas de force majeure, les arrhes devront être remboursées automatiquement. Cela n’est pas possible lorsqu’il y a eu versement d’un acompte – sauf à trouver un accord entre les deux parties. »

Les conséquences d’une annulation de sortie scolaire dans le 1er degré ne seront pas les mêmes selon que l’annulation soit du fait de l’école ou du professionnel (voyagiste, compagnie de transport, etc.).

  • En cas d’annulation du voyage pour un cas de force majeure, les arrhes devront être remboursées automatiquement (article 1218 du Code civil). Cela n’est pas possible lorsqu’il y a eu versement d’un acompte – sauf à trouver un accord entre les deux parties.
    L’événement de force majeure est classiquement défini comme « un événement imprévisible, irrésistible et extérieur » aux parties ayant pour effet de rendre impossible l’exécution du contrat.
  • Il ne revient pas au directeur de l’école de définir si un évènement relève d’un cas de force majeure ou non, il devra attendre un ordre officiel des autorités (comme cela fut le cas lors de la crise sanitaire de 2020).

La responsabilité du directeur dans la signature du contrat de voyage pour réserver une sortie scolaire

« Le projet de sortie scolaire est conduit par un ou plusieurs enseignant(s) dans le cadre du projet d’école ou d’établissement (PE). Les enseignants veillent à se reporter à l’annexe de la présente circulaire ainsi qu’aux fiches consultables sur la page Éduscol dédiée aux sorties et voyages scolaires et précisant les modalités d’organisation pédagogique, matérielle et financière. »

  • Le directeur a la responsabilité administrative de vérifier le contenu du dossier de demande d’autorisation et de le transmettre aux autorités académiques au besoin.
  • Le directeur d’école n’a pas la capacité juridique pour signer des contrats ou des chèques tenant lieu d’engagement financier.
  • Seul le représentant de la ou des entité(s) assurant le financement de la sortie scolaire (coopérative scolaire, association de parents d’élèves, collectivité territoriale) peut conclure un engagement financier auprès de prestataires.
  • Avant de signer, il revient de bien prendre connaissance des conditions générales de vente (CGV) ou des clauses d’annulation.
    Au besoin, il peut être nécessaire de prendre une assurance annulation.

Textes de référence :