Comment organiser l’accueil des élèves du 1er degré en cas de grève des enseignants ?
Publié le 22/10/2021
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En 2008, la loi du 20 août a instauré un droit d’accueil des élèves du premier degré. Ce droit existe même lors d’une période de grève. Si tous les fonctionnaires peuvent exercer leur droit de grève, qu’en est-il de la procédure de déclaration de grève pour les enseignants ? Comment organiser de la meilleure manière l’accueil des élèves en cas de grève des enseignants du 1ᵉʳ degré ? Quelles sont les responsabilités entre l’Éducation nationale et la collectivité territoriale ?
Le droit de grève des enseignants et la déclaration individuelle
“ 48 heures avant le jour fixé pour la grève, l’autorité administrative doit avoir reçu la déclaration individuelle d’intention de faire grève de chaque enseignant sous forme écrite. ”
Selon l’article L114-1 du Code général de la fonction publique : « Les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent. » 48 heures avant le jour fixé pour la grève, l’autorité administrative doit avoir reçu la déclaration individuelle d’intention de faire grève de chaque enseignant sous forme écrite.
Cette déclaration est faite à l’Inspecteur d’académie ou aux Inspecteurs de l’Éducation nationale lorsque l’Inspecteur d’académie leur a confié cette mission.
La déclaration étant individuelle, il ne revient pas au Directeur ou à la Directrice d’écoled’établir la liste des grévistes et de l’envoyer à l’inspection.
Ainsi qu’il est précisé à l’article L. 133-5 du code de l’éducation, les déclarations sont couvertes par le secret professionnel et ne peuvent être utilisées que pour l’organisation du service d’accueil.
Le nom des enseignants grévistes est connu uniquement par l’autorité administrative qui a uniquement pour obligation de communiquer au maire « le nombre de personnes ayant fait cette déclaration et exerçant dans la commune. »
Par conséquent, la liste des enseignants grévistes n’a pas lieu d’être affichée.
Bon à savoir
Pour les AESH qui souhaitent faire grève, la règle est la même que pour les personnels du second degré. Il n’y a donc aucune obligation de se déclarer à l’avance, même si rien n’empêche de prévenir l’école, ou simplement l’élève et sa famille, dans un souci de bonne entente et de bon fonctionnement.
Les établissements privés sous contrat sont soumis à la même règle d’obligation de déclaration. Les enseignants doivent avertir le chef d’établissement qui communique sans délai à l’organisme de gestion de l’école le nombre de personnes ayant fait cette déclaration.
L’organisation du service d’accueil des élèves en cas de grève des enseignants
“ L’obligation de la commune de mettre en place un service d’accueil est inscrite dans l’article L. 133-4 du Code de l’éducation. ”
La commune met en place le service d’accueil et de surveillance au profit des élèves des écoles dans lesquelles le nombre de personnes qui ont déclaré leur intention de participer à une grève est égal ou supérieur à 25 % du nombre des personnes qui y exercent des fonctions d’enseignement.
Bon à savoir :
Cette liste des personnes en charge de l’accueil est communiquée pour information aux représentants des parents d’élèves élus au conseil d’école.
Les familles sont informées des modalités d’organisation du service d’accueil par la commune et, le cas échéant, par les Maires d’arrondissement.
Bon à savoir :
Les maires ne devant pas connaître les noms des personnels d’enseignement grévistes n’ont aucune raison d’afficher la liste à la mairie ou à l’école.
Les communes déterminent librement le lieu d’accueil des enfants.
Les communes sont autorisées à organiser le service dans les locaux des écoles publiques, y compris lorsque ceux-ci continuent d’être utilisés en partie pour les besoins de l’enseignement. Le Directeur ou la Directrice d’école ne peut s’y opposer.
Bon à savoir :
Les enseignants non-grévistes accueillent les élèves de leur classe, les autres doivent être pris en charge par les personnes désignées par la commune.
Cependant, si le nombre prévisionnel est inférieur à 25%, les enseignants présents devront accueillir tous les élèves se présentant.
Dans les maternelles et élémentaires privées sous contrat c’est l’organisme de gestion des écoles qui est chargé de la mise en place du service d’accueil.
L’Etat verse une contribution financière à chaque organisme de gestion qui a mis en place le service d’accueil au titre des dépenses exposées pour la rémunération des personnes chargées de cet accueil.
Les responsabilités de l’éducation nationale et de la collectivité
“ L’autorité académique a la responsabilité de vérifier que les personnes indiquées, « préalablement informées de la vérification, ne figurent pas dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FJAIS) ». ”
Responsabilité du contrôle de la liste des personnes
Le maire dresse la liste « des personnes susceptibles d’assurer le service d’accueil ». Cette liste doit être adressée à l’autorité académique avant le jour de la grève.
L’autorité académique a la responsabilité de vérifier que les personnes indiquées, « préalablement informées de la vérification, ne figurent pas dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FJAIS) ».
L’autorité académique informe le maire des personnes écartées sans divulguer les motifs.
Cette liste est transmise pour information aux représentants des parents d’élèves élus au conseil d’école.
Responsabilité en cas d’accident
En raison d’un fait dommageable commis ou subi par un élève du fait de l’organisation ou du fonctionnement du service d’accueil, la responsabilité administrative de l’Etat se substitue à celle de la commune.
Les agents de la collectivité ou les bénévoles chargés du service d’accueil bénéficient du régime de substitution de la responsabilité de l’Etat (responsabilité civile) pour tout dommage subi par un élève en cas de faute de service.
C’est donc à l’État qu’il incombe d’assurer l’indemnisation des victimes, sauf si le dommage subi par l’élève est dû au mauvais entretien des locaux ou des matériels dont l’entretien et le renouvellement sont à la charge des communes.
A noter toutefois que la personne chargée du service d’accueil reste responsable des fautes personnelles et détachables du service qu’elle peut commettre.
Bon à savoir :
Le principe de la substitution ne vaut pas lorsque c’est la responsabilité pénale de la personne qui est engagée.
Le conseil de L'ASL :
L’anticipation est la clé. En cas d’école fermée lors d’une grève, il est particulièrement important de s’assurer que chaque famille a bien été informée des modalités d’accueil mises en place et du lieu où se fait cet accueil. Il convient d’être spécialement vigilant auprès des élèves qui viendraient seuls à l’école et qui pourraient le rester étant donné que celle-ci est fermée.
Sans être obligatoire, un document écrit et signé par les représentants légaux est indispensable pour attester qu’ils ont été parfaitement informés par l’équipe enseignante.
En cas de grève des personnels territoriaux, les services d’accueil et de cantine peuvent ne pas être assurés. Là encore, l’information aux familles est d’importance. Le jour même, il est essentiel de vérifier que tous les enfants rentrent chez eux en questionnant notamment ceux qui repartent à pied pour s’assurer qu’ils seront bien accueillis chez eux.
Textes de référence :
Loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire
Circulaire n° 2008-111 du 26 août 2008 : Mise en œuvre de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 créant un droit d’accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires
