Les personnes entendues par le conseil de discipline

« Seul l’élève peut introduire, au sein du conseil de discipline, une personne n’ayant aucune relation avec le monde enseignant. »

Les membres du conseil de discipline vont entendre dans un premier temps :

  • L’élève mis en cause ; 
  • Son représentant légal, s’il est mineur ;
  • La personne éventuellement chargée d’assister l’élève pour présenter sa défense.

Bon à savoir : 

Seul l’élève peut introduire, au sein du conseil de discipline, une personne n’ayant aucune relation avec le monde enseignant. Il peut donc choisir d’être accompagné par un avocat.

Dans les mêmes conditions, seront entendus :

  • La personne ayant demandé au chef d’établissement la comparution de l’élève ; 
  • Les témoins ou les personnes susceptibles d’éclairer le conseil sur les faits motivant la comparution de l’élève ;
  • Deux professeurs de la classe de l’élève en cause, désignés par le chef d’établissement qui peut à cet effet consulter l’équipe pédagogique ;
  • Les deux délégués d’élèves de la classe de l’élève en cause ;
  • Toute personne de l’établissement susceptible de fournir des éléments d’information sur l’élève de nature à éclairer les débats.

Bon à savoir : 

Les textes ne prévoient pas la possibilité au plaignant de bénéficier de l’assistance d’une tierce personne et donc d’un avocat pendant le conseil de discipline.

Le chef d’établissement ne pourra pas accepter sa présence au risque que cela soit considéré comme un vice de procédure et que la décision du conseil de discipline puise être annulée par la suite par les parents ou l’élève majeur.

La contestation de la décision

« L’élève doit faire un recours devant le recteur, préalablement à un recours administratif devant un tribunal administratif. L’enseignant plaignant n’a aucune possibilité de déposer un recours. »

La décision du conseil de discipline est prise en présence des seuls membres du conseil ayant voix délibérative. Le président du conseil la notifie aussitôt à l’élève et à son représentant légal, puis elle est confirmée par pli recommandé le jour même.

La notification mentionne les voies et délais d’appel fixés à l’article R511-49.

L’élève doit faire un recours devant le recteur, préalablement à un recours administratif devant un tribunal administratif.

Bon à savoir : 

L’enseignant plaignant n’a aucune possibilité de déposer un recours contre la sanction votée par le conseil de discipline.

 

Textes de référence :

Code de l’éducation : procédure disciplinaire, articles D511-30 à D511-43

Code de l’éducation : appel des décisions, articles R511-49 à D511-58

Circulaire n° 2014-059 du 27 mai 2014 : application de la règle, mesures de prévention et sanctions dans les établissements du second degré

Circulaire n° 2011-112 du 1er août 2011 : le règlement intérieur dans les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE)