Les dispositions législatives qui permettent à un chien guide d’accompagner un élève en classe
“ L'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance ”
« L’accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu’à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d’aveugle ou d’assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte “mobilité inclusion” portant les mentions “invalidité” et “priorité” mentionnées à l’article L241-3 du Code de l’action sociale et des familles ou la personne chargée de leur éducation pendant toute leur période de formation » (article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, modifiée en 2005).
Par ailleurs, le Code de l’éducation rappelle à l’article L112-1 les conditions dans lesquelles un enfant handicapé est scolarisé ; cette formation est complétée « en tant que de besoin, par des actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales coordonnées dans le cadre d’un projet personnalisé prévu à l’article L112-2 ».
L’article L112-2 prévoit qu’une équipe pluridisciplinaire évalue les compétences de l’élève handicapé afin de lui proposer, ainsi qu’à sa famille, un projet personnalisé de scolarisation (PPS).
Ce projet constitue une composante du plan de compensation offert à toute personne handicapée en vertu de l’article L146-8 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Il favorise l’inclusion des élèves en situation de handicap.
Les conditions d’accueil du chien d’assistance en milieu scolaire
“ Un élève dont le PPS ne mentionnerait pas cette obligation d’accompagnement, pourra se voir opposé un refus par l’Inspection d’académie ”
Pour être valablement admis dans les locaux scolaires, les chiens guides d’aveugle ou d’assistance doivent réunir trois conditions :
- l’élève doit être titulaire d’une carte d’invalidité ou de priorité ;
- l’animal doit être inscrit dans le plan de compensation du handicap établi par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et considéré par cette dernière comme devant être présent durant les temps de scolarisation ;
- l’animal, pour être réputé chien guide d’aveugle ou d’assistance, doit nécessairement avoir été formé dans un centre agréé.
Ainsi, un élève dont le PPS ne mentionnerait pas cette obligation d’accompagnement, pourra se voir opposer un refus par l’Inspection d’académie (CAA de Versailles, 19 avril 2016, n° 14VE03280).
