La cour de récréation, une aire collective de jeux, et non une voie de circulation

 « On entend par aire collective de jeux toute zone […] spécialement aménagée et équipée pour être utilisée, de façon collective, par des enfants à des fins de jeux. » Article 1 du décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996

Selon l’article 1 du décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 : « On entend par aire collective de jeux toute zone […] spécialement aménagée et équipée pour être utilisée, de façon collective, par des enfants à des fins de jeux. Sont également soumises au présent décret les aires collectives de jeux situées dans l’enceinte des établissements accueillant des enfants et dont les équipements sont susceptibles d’être utilisés par ceux-ci à des fins de jeux. »

  • La cour de récréation est une aire collective de jeux

L’article imposant désormais le casque pour les enfants de moins de 12 ans relève de « l’usage des voies » dans le Code de la route.

  • La cour de récréation n’est pas une voie de circulation

Il convient de respecter les normes de fabrication et d’utilisation en fonction de l’âge (par exemple, un enfant de trois ans ne doit pas monter sur un vélo adapté pour les enfants plus âgés). De même, les impératifs de surveillance de la cour de récréation et de sécurité doivent être respectés, faute de quoi la responsabilité du directeur d’école ou des enseignants pourrait être engagée.

 

Le casque n’est pas obligatoire pour faire du vélo en récréation, mais l’est pour une activité cyclisme

Lorsque les enfants utilisent des vélos, des draisiennes, des trottinettes pendant la récréation, c’est dans le cadre d’un jeu. Aucune réglementation n’impose le port du casque lorsqu’un enfant joue. Par contre, dans le cadre d’activité encadrée, l’activité cyclisme se déroulant hors de l’établissement scolaire, les dispositions du Code de la route s’appliquent.

Pour rappel :

  • Le casque doit être attaché

Les enseignants, les animateurs, les parents qui accompagnent ou encadrent les activités de cyclisme doivent s’assurer que les casques des enfants sont bien attachés.

  • Le casque doit répondre aux normes en vigueur

La norme actuelle du casque vélo est NF EN 1078+A1 de février 2013.

Le cycle : définition

Il existe une définition très précise du cycle dans le Code de la route à l’article R311-1, alinéa 6.10 : « Cycle : véhicule ayant au moins deux roues et propulsé exclusivement par l’énergie musculaire des personnes se trouvant sur ce véhicule, notamment à l’aide de pédales ou de manivelles. » Il n’apparait pas que les draisiennes ou les trottinettes entrent dans la définition du cycle.

À savoir : 

Une amende, prévue pour les contraventions de 4e classe, punira toute personne âgée d’au moins 18 ans transportant un passager de moins de 12 ans si ce dernier n’est pas coiffé d’un casque ; de même, la personne âgée d’au moins 18 ans qui accompagne au moins un conducteur de cycle âgé de moins de 12 ans doit s’assurer, lorsqu’elle exerce une autorité de droit ou de fait sur ce ou ces conducteurs, que chacun est coiffé d’un casque..

 

Textes de références :