Le FNAEG, une base de données nationale

Le Fichier national automatisé des empreintes génétiques centralise les empreintes génétiques de :

  • personnes identifiées : personnes soit condamnées, soit mises en cause pour une des infractions listées à l’article 706-55 du Code de procédure pénale : « les empreintes génétiques des personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants […] sur décision d’un officier de police judiciaire agissant soit d’office, soit à la demande du procureur de la République ou du juge d’instruction (article 706-54 du même Code) ». 
  • personnes non identifiées (empreintes issues de prélèvements sur les lieux d’une infraction).

La durée de conservation des informations

  • De 15 à 25 ans, selon la gravité des faits pour les personnes mises en cause pour certaines infractions (contre de 10 à 15 pour les mineurs).
  • De 25 à 40 ans, selon la gravité des faits pour les personnes déclarées coupables ou ayant fait l’objet d’une décision d’irresponsabilité pénale (contre de 15 à 25 ans pour les mineurs).

La procédure de demande d’effacement des empreintes génétiques

Pour obtenir l’effacement des données du FNAEG, il faut adresser une demande d’effacement au procureur de la République par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par déclaration au greffe.

À défaut de réponse dans un délai de trois mois, ou si le magistrat n’ordonne pas l’effacement des empreintes ADN, il est possible de faire un recours motivé auprès du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de trois mois.

Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse la demande dans un délai de trois mois ; en cas de refus, et uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme, il sera possible de faire un nouveau recours par un pourvoi en cassation.

Le conseil de L’ASL : 
La demande d’effacement est une procédure laborieuse, n’hésitez pas à faire appel à L’ASL pour être accompagné par un avocat-conseil.

Références :

– Création du Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) par la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (modifié par la loi n°2011-267 du 14 mars 2011)
– Code de procédure pénale : articles R53-9 à R53-21 : données enregistrées, durée de conservation, demande d’effacement des données