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Entretien avec une ergonome Sorties scolaires : comment mieux prévenir les risques ?Quelle différence entre faute de service et faute personnelle ?
La faute de service commise par un agent public
Est qualifiée de faute de service la faute commise par un agent dans l’exercice de ses fonctions, c’est-à-dire pendant le service, avec les moyens du service et en dehors de tout intérêt personnel. L’infraction qui en résulte n’a alors pas le caractère d’une faute personnelle. C’est l’administration qui est mise en cause, et non l’agent lui-même.
La faute de service peut être la conséquence d’un acte matériel ou juridique, d’une action ou d’une abstention. Voici quelques exemples de situations pouvant être considérées comme des fautes de service en milieu scolaire : un défaut de surveillance en récréation, une erreur administrative ou encore la mauvaise gestion d’une situation de crise, sans aucune intention malveillante ni manquement délibéré à un devoir.
Après enquête, si l’administration est bien considérée comme responsable, elle peut avoir à verser des indemnités à la victime pour réparer les dommages causés par la faute de l’agent.
La différence entre la faute de service et la faute personnelle
Est qualifiée de faute personnelle la faute commise par l’agent en dehors du service ou pendant le service, si elle est tellement incompatible avec le service public ou les « pratiques administratives normales », qu’elle revêt une particulière gravité ou révèle la personnalité de son auteur et les préoccupations d’ordre privé qui l’animent.
Les fautes personnelles impliquent un comportement négligent, maladroit, intéressé ou malveillant. En milieu scolaire, il peut s’agir de violence physique d’un enseignant envers ses élèves, de falsification de documents administratifs ou d’un personnel qui choisit d’ignorer un acte grave dans un intérêt personnel.
Mais la frontière entre faute de service et faute personnelle est parfois très fine, par exemple dans le cas d’un accident survenu suite à un moment d’inattention du professeur d’EPS, qui a mis ses élèves en danger. Le juge administratif examine les faits au cas par cas, avant de rendre sa décision.
Dans le cas d’une faute personnelle avérée, l’agent peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire (avertissement, suspension ou licenciement). Si la faute constitue une infraction pénale, une plainte peut être déposée. Cela déclenche alors le lancement d’une procédure pénale.
Textes de référence :