Faute volontaire, faute involontaire

Pour autant, il n’y a pas d’un côté faute non intentionnelle, justice civile et, de l’autre, faute intentionnelle, justice pénale. La victime d’un acte pénalement répréhensible peut choisir la voie civile pour être indemnisée. Et certaines fautes intentionnelles ne sont pas nécessairement des infractions. Enfin, l’absence d’intention malveillante n’absout pas d’une responsabilité pénale.

Comme tout citoyen, un enseignant peut être mis en cause devant les juridictions répressives s’il a commis dans l’exercice de ses fonctions une infraction pénale, y compris non intentionnelle. S’agissant de la faute non intentionnelle, le nombre restreint de décisions judiciaires ne permet pas d’identifier des critères déterminant les situations dans lesquelles un enseignant est susceptible d’être condamné pénalement ou non. Toutefois, les juridictions vérifient à chaque fois que les impératifs de sécurité et de prudence ont été respectés. Responsable de ses propres actes, un enseignant peut aussi être tenu responsable d’un dommage commis par un élève sous sa garde. Mais depuis la loi du 10 juillet 2000, l’auteur qui a causé indirectement le dommage (l’enseignant responsable d’un élève fautif) ne peut plus être systématiquement condamné pénalement. Il ne se rend coupable d’un délit d’imprudence que s’il a commis une faute caractérisée, grave. Il peut néanmoins rester responsable civilement.

Faute non intentionnelle et faute intentionnelle : quelle différence ? Faute non intentionnelle au civil et faute intentionnelle au pénal ? Quid des enseignants ? Me Arnaud Soustiel nous éclaire sur le sujet.

La faute non intentionnelle est involontaire au contraire de la faute intentionnelle. Bien souvent, les conséquences et la réparation de la faute non intentionnelle seront l’affaire du droit et de la justice civils. Pour autant, il n’y a pas d’un côté faute non intentionnelle, justice civile et, de l’autre, faute intentionnelle, justice pénale. La victime d’un acte pénalement répréhensible peut choisir la voie civile pour être indemnisée. Et certaines fautes intentionnelles ne sont pas nécessairement des infractions. Enfin, l’absence d’intention malveillante n’absout pas d’une responsabilité pénale. Comme tout citoyen, un enseignant peut être mis en cause devant les juridictions répressives s'il a commis dans l'exercice de ses fonctions une infraction pénale, y compris non intentionnelle. S’agissant de la faute non intentionnelle, le nombre restreint de décisions judiciaires ne permet pas d’identifier des critères déterminant les situations dans lesquelles un enseignant est susceptible d’être condamné pénalement ou non. Toutefois, les juridictions vérifient à chaque fois que les impératifs de sécurité et de prudence ont été respectés. Responsable de ses propres actes, un enseignant peut aussi être tenu responsable d’un dommage commis par un élève sous sa garde. Mais depuis la loi du 10 juillet 2000, l'auteur qui a causé indirectement le dommage (l’enseignant responsable d’un élève fautif) ne peut plus être systématiquement condamné pénalement. Il ne se rend coupable d'un délit d'imprudence que s'il a commis une faute caractérisée, grave. Il peut néanmoins rester responsable civilement.

Maître Arnaud Soustiel

Me Arnaud Soustiel, avocat-conseil de la délégation du Loiret, intervient principalement dans les domaines du Droit pénal, du Droit des mineurs et du Droit de la famille.

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