Les professionnels des établissements et services accueillant ou accompagnant des enfants placés en protection de l’enfance sont particulièrement exposés à la rencontre avec la problématique de la fugue. Ces établissements ne sont pas fermés, et certains mineurs qu’ils accueillent, du fait de leurs problématiques, fuguent régulièrement. Dans ces situations, les professionnels doivent suivre un protocole au risque de voir engagée leur responsabilité pénale et/ou civile.
La définition de la fugue
“ Seule la notion de disparition d’un mineur est définie et permet de donner un cadre d’enquête aux recherches effectuées. ”
Sur le plan judiciaire, il n’existe pas de définition de la fugue et cette notion n’est pas prévue dans le Code de procédure pénale. Seule la notion de disparition d’un mineur est définie et permet de donner un cadre d’enquête aux recherches effectuées (article 74-1 du Code de procédure pénale). L’article 371-3 du Code civil, quant à lui, dispose que le mineur ne peut quitter le domicile familial sans autorisation des parents. Lorsque l’enfant est placé, le signalement de la fugue relève de la responsabilité des institutions à qui le mineur est confié.
Les modalités de déclaration
“ L’éducateur de service procède à la déclaration de fugue, après accord d’un chef de service, en prévenant la gendarmerie ou le commissariat de police par téléphone. ”
Il appartient à celui qui constate la fugue de s’efforcer de distinguer au préalable la sortie non autorisée, la fugue et la disparition inquiétante avant de faire une déclaration. Une fois le constat posé, l’éducateur de service procède à la déclaration de fugue, après accord d’un chef de service, en prévenant la gendarmerie ou le commissariat de police par téléphone, puis en transmettant la fiche de déclaration de fugue, dont le modèle est fourni par le département, impérativement accompagnée d’une photo du mineur en question.
Le déclarant veillera à la complétude de cette fiche afin de permettre aux forces de sécurité intérieures une localisation du mineur dans les meilleurs délais.
L’éducateur prévient ensuite, le plus rapidement possible et par téléphone, le ou les responsables légaux, le juge des enfants, puis l’autorité de placement du mineur.
En retour, dès que le jeune est rentré ou dès qu’un éducateur ou chef de service sait où il se trouve, il conviendra de procéder de la même façon avec tous les acteurs en les informant de la nouvelle situation et en envoyant une annulation du constat de fugue.
