L’agent public peut bénéficier de la protection fonctionnelle s’il est victime de harcèlement à l’occasion ou en raison de ses fonctions. Qu’est-ce qui caractérise ce type de violence ? Que dit le Code général de la fonction publique ? Retrouvez les démarches à suivre pour demander la protection juridique en cas de harcèlement.

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Faire le point sur la situation : faits, élément déclencheur, conséquences, etc.

Avant toute chose, étudiez la situation : 

Attention, le terme « harcèlement » est parfois utilisé de manière inappropriée. Des propos désobligeants, des phrases mal interprétées, un conflit ponctuel, etc., ne sont pas du harcèlement. Les agissements constitutifs de harcèlement sont mentionnés à l’article L134-5 du Code général de la fonction publique

Demander la protection juridique en cas de harcèlement

“ La demande de protection fonctionnelle doit être formulée par l’agent qui la sollicite ”

La demande de protection fonctionnelle doit être formulée par l’agent qui la sollicite, selon la procédure indiquée par l’administration et auprès de l’administration employeur. Dans le cas d’un personnel d’éducation, il s’agit généralement du chef d’établissement. 

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