Le terme de « harcèlement » est parfois utilisé de façon erronée pour qualifier des situations de conflits. Or, la notion de harcèlement moral au travail fait l’objet d’un cadre légal strict. Définie par le Code du travail et sanctionnée par le Code pénal, elle fait l’objet depuis peu de la création d’un régime de prévention et de protection spécifique aux agents publics. Le décryptage d’une situation de harcèlement moral au travail est indispensable avant de demander la protection fonctionnelle. Comment l’identifier ? Que dit la loi ?
Définition du harcèlement moral au travail
La notion de harcèlement moral au travail est définie par le Code du travail⁽¹⁾ et sanctionnée par le Code pénal⁽²⁾ depuis la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002⁽³⁾. Plus récemment, une ordonnance du 24 novembre 2021⁽⁶⁾ a créé un régime spécifique aux agents publics. Ce régime de prévention et de protection contre le harcèlement moral des agents publics est codifié aux articles L133-1 et suivants du Code général de la fonction publique⁽⁷⁾.
Il faut retenir que :
1. Le Code général de la fonction publique et la jurisprudence définissent le délit de harcèlement moral. Avant d’engager une action, l’agent public s’assure que les actes dont il est victime correspondent à cette définition.
2. L’agent public victime de harcèlement moral au travail peut demander à bénéficier de la protection fonctionnelle. Les articles R134-1 et suivants du Code général de la fonction publique⁽⁸⁾, pris en application du décret du 6 novembre 2024⁽⁹⁾ et entrant en vigueur à compter du 1er février 2025, précisent les modalités de prise en charge des frais au titre de la protection fonctionnelle.
3. Un dispositif de recueil des signalements des agents publics victimes de harcèlement est mis en place par les académies pour faciliter les démarches. Les articles R135-1 et suivants⁽¹⁰⁾, en vigueur à compter du 1er février 2025, précisent les modalités de mise en œuvre obligatoire des dispositifs de recueil des signalements.
Identifier le harcèlement moral au travail
“ Il faut étudier si les faits sont réitérés dans le temps, et s’ils ont un impact sur la dignité, sur la santé ou sur la carrière de l’agent public. ”
Le harcèlement moral dans le cadre professionnel se joue dans les relations interpersonnelles de travail, soit entre hiérarchie et subordonnés (dans un sens ou dans l’autre), soit entre collègues (harcèlement transversal(4)) .
Le terme de « harcèlement » est parfois utilisé de manière abusive, et des agissements risquent d’être considérés à tort comme étant du harcèlement. Se basant sur une mauvaise interprétation de la loi, l’agent public qui engage des démarches sur ce fondement risque de perdre du temps et de l’énergie.
Il faut donc étudier la situation, idéalement en prenant l’avis d’un professionnel du droit. Les questions suivantes aident à déterminer si l’agent est victime de harcèlement :
- « Suis-je victime de faits répétés dans le temps ou était-ce un acte isolé ? » Seuls les faits répétés caractérisent le harcèlement.
- « Ai-je subi un préjudice susceptible d’engager la responsabilité d’un tiers (collègue ou supérieur hiérarchique) ? »
- « Les agissements de l’auteur des faits ont-ils des conséquences sur ma santé physique ou mentale, sur l’évolution de ma carrière ou sur ma dignité ? »
Ce n’est qu’après avoir répondu à ces questions préalables que l’on peut se positionner sur la nature de l’acte.
