Définition du harcèlement moral au travail

La notion de harcèlement moral au travail est définie par le Code du travail⁽¹⁾ et sanctionnée par le Code pénal⁽²⁾ depuis la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002⁽³⁾. Plus récemment, une ordonnance du 24 novembre 2021⁽⁶⁾ a créé un régime spécifique aux agents publics. Ce régime de prévention et de protection contre le harcèlement moral des agents publics est codifié aux articles L133-1 et suivants du Code général de la fonction publique⁽⁷⁾.

Il faut retenir que :

1. Le Code général de la fonction publique et la jurisprudence définissent le délit de harcèlement moral. Avant d’engager une action, l’agent public s’assure que les actes dont il est victime correspondent à cette définition.

2. L’agent public victime de harcèlement moral au travail peut demander à bénéficier de la protection fonctionnelle. Les articles R134-1 et suivants du Code général de la fonction publique⁽⁸⁾, pris en application du décret du 6 novembre 2024⁽⁹⁾ et entrant en vigueur à compter du 1er février 2025, précisent les modalités de prise en charge des frais au titre de la protection fonctionnelle.

3. Un dispositif de recueil des signalements des agents publics victimes de harcèlement est mis en place par les académies pour faciliter les démarches. Les articles R135-1 et suivants⁽¹⁰⁾, en vigueur à compter du 1er février 2025, précisent les modalités de mise en œuvre obligatoire des dispositifs de recueil des signalements.

Identifier le harcèlement moral au travail

« Il faut étudier si les faits sont réitérés dans le temps, et s’ils ont un impact sur la dignité, sur la santé ou sur la carrière de l’agent public. »

Le harcèlement moral dans le cadre professionnel se joue dans les relations interpersonnelles de travail, soit entre hiérarchie et subordonnés (dans un sens ou dans l’autre), soit entre collègues (harcèlement transversal(4)) .

Le terme de « harcèlement » est parfois utilisé de manière abusive, et des agissements risquent d’être considérés à tort comme étant du harcèlement. Se basant sur une mauvaise interprétation de la loi, l’agent public qui engage des démarches sur ce fondement risque de perdre du temps et de l’énergie.

Il faut donc étudier la situation, idéalement en prenant l’avis d’un professionnel du droit. Les questions suivantes aident à déterminer si l’agent est victime de harcèlement :

  • « Suis-je victime de faits répétés dans le temps ou était-ce un acte isolé ? » Seuls les faits répétés caractérisent le harcèlement.
  • « Ai-je subi un préjudice susceptible d’engager la responsabilité d’un tiers (collègue ou supérieur hiérarchique) ? »
  • « Les agissements de l’auteur des faits ont-ils des conséquences sur ma santé physique ou mentale, sur l’évolution de ma carrière ou sur ma dignité ? »

Ce n’est qu’après avoir répondu à ces questions préalables que l’on peut se positionner sur la nature de l’acte.

Le conseil de L’ASL :
Généralement, l’avocat-conseil de l’Autonome de Solidarité Laïque est saisi afin de voir si la situation relève bien d’un cas de harcèlement. Ainsi, dans de nombreux cas, l’avocat fait requalifier la plainte en outrage plutôt qu’en harcèlement.

Demander la protection fonctionnelle

« L’agent public est susceptible de bénéficier de la protection fonctionnelle s’il est victime de harcèlement dans le cadre ou en raison de ses fonctions. »

Les agissements constitutifs de harcèlement sont expressément mentionnés à l’article L134-5 du Code général de la fonction publique(5). Ainsi, l’agent public est susceptible de bénéficier de la protection fonctionnelle s’il est victime de harcèlement dans le cadre ou en raison de ses fonctions : l’administration est tenue de le protéger, de lui apporter une assistance juridique et de réparer les préjudices qu’il a subis.

En ce qui concerne les volets assistance et prise en charge des frais de justice, la demande de protection juridique doit être formulée par écrit auprès de l’administration employeur. Les démarches peuvent être effectuées via la plateforme Colibris.

Faire un signalement

Les académies mettent un dispositif de signalement à disposition des agents publics victimes de harcèlement moral au travail, et des agents publics témoins de faits de harcèlement. Ce dispositif consiste en une plateforme en ligne, où les victimes et les témoins peuvent dénoncer les faits en toute confidentialité. Un signalement déclenche :

  1. Un entretien personnalisé et confidentiel, où un conseiller prend toutes informations utiles à analyser la situation.
  2. Le traitement du signalement, où l’autorité académique prend les mesures de protection et de sanction adaptées.

Pour faire un signalement, il faut se rapprocher du service de son académie (Stop Discri pour l’Académie de Bordeaux, par exemple). La plupart des services proposent de signaler les agissements par e-mail. Il faut joindre tous éléments de preuve pour appuyer ses propos.

 

Textes de référence et sources :

  1. Code du travail : articles L 1152-1 à L 1152-6
  2. Code pénal : article 222-33-2
  3. Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
  4. Circulaire n° 2007-047 du 27 février 2007 relative au harcèlement moral au travail pour les personnels de l’éducation
  5. Code général de la fonction publique : Article L134-5
  6. Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique
  7. Code général de la fonction publique : articles 133-1 à 133-3
  8. Code général de la fonction publique : articles R134-1 à R134-9
  9. Décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du Code général de la fonction publique
  10. Code général de la fonction publique : articles R135-1 à R135-10