La protection de l’enfance, encadrée par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007, fait une distinction entre l’information préoccupante et le signalement des enfants en danger. Qu’impliquent ces notions ?

Qu’est-ce qui différencie information préoccupante et signalement ?

L'IP est une information transmise à la cellule départementale pour alerter le président du conseil départemental sur la situation d'un mineur (...). Le terme “signalement” est désormais réservé à la saisine de l’autorité judiciaire, et désigne une obligation légale pour dénoncer des faits graves.

  • L’information préoccupante (IP), une alerte sur un mineur en danger

L’information préoccupante est définie comme étant « une information transmise à la cellule départementale mentionnée au deuxième alinéa de l’article L226-3 pour alerter le président du conseil départemental sur la situation d’un mineur, bénéficiant ou non d’un accompagnement :
– pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité soient en danger ou en risque de l’être
– ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l’être » (art. R226-2-2 du Code de l’action sociale et des familles).

 

  • Le signalement, une obligation légale pour dénoncer des faits graves

Le terme « signalement » est désormais réservé à la saisine de l’autorité judiciaire.
Cependant, dans les cas où la gravité de la situation le justifie, tout personnel de l’Éducation nationale peut aviser directement le procureur de la République en tant que personne travaillant dans un service public susceptible de connaître des situations de danger (art. L226-4 du Code de l’action sociale et des familles) sous réserve d’adresser une copie de cette transmission au président du conseil départemental.

 

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Bon à savoir

Tout fonctionnaire qui a la connaissance d’un crime ou d’un délit dans l’exercice de ses fonctions « est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de  la République » (art. 40 du Code de procédure pénale).

 

Le schéma de transmission, une réflexion partagée sur la situation d’un mineur en difficulté

Les personnels de l’établissement ou tout autre intervenant extérieur (...) repérant des difficultés doivent mener une réflexion partagée avec les différents acteurs.

Les personnels de l’école, de l’établissement ou tout autre intervenant extérieur travaillant au contact des enfants et repérant des difficultés doivent mener une réflexion partagée avec les différents acteurs : directeur d’école, chef d’établissement, assistant social, médecin, infirmier, psychologue scolaire, conseil principal d’éducation (CPE), inspecteur de l’Éducation nationale (IEN) et inspecteur d’académie adjoint des services de l’Éducation nationale (IA-DASEN).
Cette réflexion peut aboutir :

L’information aux familles, une action effectuée par le département

“ Les titulaires de l’autorité parentale sont avisés par le président du conseil départemental de la mise en place d'une évaluation. ”

Les titulaires de l’autorité parentale sont avisés par le président du conseil départemental de la mise en place d’une évaluation, sauf si cela est contraire à l’intérêt de l’enfant, notamment dans les situations de maltraitance (art. D226-2-6 du Code de l’action sociale et des familles).

La protection administrative, des mesures concrètes proposées aux familles par l’aide sociale à l’enfance

“ La protection administrative consiste en plusieurs types de mesures qui peuvent être proposées aux parents par l’aide sociale à l’enfance : accompagnement social, aides financières, action éducative à domicile, accueil provisoire, etc. ”

À partir d’une information « préoccupante », une rencontre est proposée aux parents et à leurs enfants partageant le même domicile. Une évaluation de la situation familiale est engagée. L’évaluation peut conclure à :

La protection administrative consiste en plusieurs types de mesures qui peuvent être proposées aux parents par l’aide sociale à l’enfance : accompagnement social, aides financières, action éducative à domicile, accueil provisoire, etc.
Si la famille refuse les propositions d’aides ou si les mesures sont restées sans résultat, un signalement est adressé au procureur de la République.

Vous avez été récemment confronté(e) à un risque ?

La protection judiciaire de l’enfant

À partir d’un signalement, les procédures judiciaires sont :

Le juge des enfants, après audience des détenteurs de l’autorité parentale et débats contradictoires, peut ordonner :

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Le point de vue de L'ASL : 

  • L’information préoccupante (IP) n’a « pas pour objet de déterminer la véracité des faits allégués » (art. 1 du décret n° 2016-1476 du 28 octobre 2016).
  • Chaque académie dispose d’un référent académique justice qui a pour vocation d’assurer l’interface entre l’Éducation nationale et l’autorité judiciaire.

Textes de référence :

Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance et loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant
Code de l’action sociale et des familles : articles R226-2-2, D226-2-6 et L226-4
Code de procédure pénal : article 40
Décret n° 2016-1476 du 28 octobre 2016 pris en application de l’art. L226-3 du Code de l’action sociale et des familles et relatif à l’évaluation de la situation de mineurs à partir d’une information préoccupante, réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels

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