L’intrusion dans un établissement scolaire est-elle un délit ?

La protection des personnels d’éducation et de leurs proches

Les infractions comme le meurtre, les tortures ou actes de barbarie, la destruction de biens ou la menace de commettre un délit ou un crime (articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 322-3 et 433-3 du Code pénal) sont des atteintes aux personnes.

Grâce à la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010, des dispositions prévoient une circonstance aggravante lorsque ces atteintes sont commises en raison de leurs fonctions « sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d’enseignement scolaires ». Les proches de ces personnels sont protégés dans les mêmes conditions.

Ces infractions sont punies de peines d’emprisonnement (pouvant aller jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité) ou d’amendes très lourdes (jusqu’à 75 000 euros selon les cas).

L’intrusion dans un établissement scolaire, un délit

Contravention de 5^e classe prévue par l’article R645-12 du Code pénal, l’intrusion est, depuis 2010, aussi considérée comme un délit. Ce délit est défini comme « [l]e fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement scolaire, public ou privé, sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5^e classe ».

Le délit n’est constitué que si les faits sont commis « dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l’établissement ».

Ce délit est puni selon 3 niveaux de peine :

• Un an d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende ;
  
• Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en cas d’intrusion « en réunion » ;
  
• Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en cas d’intrusion avec arme.

Rappel Vigipirate 

Les établissements scolaires ne sont pas des lieux ouverts à la circulation du public. Les directeurs d’école et chefs d’établissement doivent organiser la gestion des flux des entrées et sorties. Les mesures de sécurité imposées par le plan Vigipirate ont d’ailleurs renforcé la sécurisation des établissements scolaires, notamment en ce qui concerne les conditions d’accès. L’instruction ministérielle du 12 avril 2017 en rappelle les dispositions :

• Renforcement de la surveillance des accès aux bâtiments ;
  
• Contrôles visuels aléatoires des sacs ;
  
• Vérification de l’identité des personnes étrangères à l’établissement.  

Textes de référence :

• Code pénal : Articles R645-12, 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 222-55, 322-3, 431-22, 431-23, 431-24 et 433-3
• Loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public
• Circulaire de la DACG n° CRIM 2010-6/E8 du 16 mars 2010 relative à la présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public (PDF)
• Circulaire du 18 octobre 2016 de présentation des dispositions de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale relatives au renforcement du dispositif en matière de lutte contre le trafic d’armes
• Instruction du 12 avril 2017 relative au renforcement des mesures de sécurité et de gestion de crise applicables dans les écoles et les établissements scolaires