La proposition de peine est transmise par l’intermédiaire du délégué du procureur au prévenu et, s’il l’accepte, elle est validée par le magistrat du siège. Cette mesure alternative, peut concerner aussi bien des personnes majeures que des mineurs. Pour les infractions d’élèves (mots déplacés, insultes, infractions liés aux réseaux sociaux, Internet, etc.), ce mode de résolution des conflits est souvent privilégié.
La composition pénale est une mesure alternative aux poursuites. Le procureur de la République peut décider qu’une personne soit poursuivie devant un tribunal correctionnel ou estimer que l’infraction, même si elle est réelle, ne cause pas un trouble suffisamment important à l’ordre public, et ainsi refuser de poursuivre cette personne. La composition pénale concerne différents types d’infraction : les délits et les contraventions, à l’exception évidemment des crimes.
La proposition de peine est transmise par l’intermédiaire du délégué du procureur au prévenu et, s’il l’accepte, elle est validée par le magistrat du siège. Cette mesure alternative, peut concerner aussi bien des personnes majeures que des mineurs. Pour les infractions d’élèves (mots déplacés, insultes, infractions liés aux réseaux sociaux, Internet, etc.), ce mode de résolution des conflits est souvent privilégié.
Me Marielle Olivier-Dovy
Me Marielle Olivier-Dovy, avocate-conseil de la délégation de la Haute-Loire, est docteur en droit de la famille.
