La supension
Mis à jour le 11/02/2025
Les parents disposent des mêmes pouvoirs sur l’enfant et les décisions le concernant doivent être prises conjointement c’est-à-dire ensemble. Selon l’article 372-2 du code civil : « chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant » (par exemple : autoriser une sortie scolaire à la journée, réinscrire l’enfant dans le même établissement scolaire, justifier ses absences scolaires…). Cette présomption d’accord cesse lorsque l’un des parents a fait connaître son désaccord auprès de l’entité concernée. Pour les actes importants de la vie de l’enfant qui engagent son avenir ou touchent à ses droits fondamentaux, l’accord des deux parents est requis (par exemple : le changement d’établissement scolaire, la décision relative à l’orientation scolaire, le redoublement ou le saut de classe…). En cas de désaccord entre les parents, il leur appartient de saisir le Juge aux affaires familiales afin qu’il tranche le litige. L’école doit être informée des jugements qui ont été rendus et concernent l’exercice de l’autorité parentale.
La coparentalité renvoie au principe juridique d’exercice conjoint de l’autorité parentale, que les parents vivent ensemble ou séparément. Quelles en sont les conséquences ? Quels actes nécessitent l’accord des deux parents ? Que faire en cas de désaccord ? Le point avec Maître Ingrid Beaumont, avocat-conseil spécialisé en droit de la famille.
Maître Ingrid Beaumont
Me Ingrid Beaumont, avocat-conseil de la délégation du Nord, est spécialisée dans les domaines du droit de la famille et du droit des mineurs.
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