La coparentalité en milieu scolaire

Coparentalité : définition et cadre légal

La notion de coparentalité, ou autorité parentale conjointe, est née de l’évolution des mœurs sociales. L’essor des couples séparés, divorcés, ou unis mais vivants à deux adresses différentes, a rendu nécessaire l’émergence de ce terme. La coparentalité désigne le fait d’être deux parents qui exercent ensemble l’autorité parentale, quel que soit le schéma du couple.

L’autorité parentale dissociée de la garde de l’enfant

La loi du 4 mars 2002¹ a marqué une rupture avec la tradition : l’autorité parentale est dissociée de la garde de l’enfant. Quand un couple divorce ou se sépare, peu importe où l’enfant réside et quel parent s’en occupe. Les deux parents, qui figurent à ce titre sur l’acte de naissance de l’enfant, exercent conjointement l’autorité parentale : « Un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.² »

Une multitude de schémas de couples

L’article 372 du Code civil³ prévoit que les « père et mère exercent en commun l’autorité parentale ». Deux parents du même sexe peuvent également être cotitulaires de l’autorité parentale :

• Depuis le 4 août 2021, les deux femmes qui reconnaissent conjointement l’enfant dans le cadre d’une PMA exercent conjointement l’autorité parentale^4.
• Deux pères ou deux mères peuvent obtenir l’autorité parentale conjointe dans le cadre d’une procédure d’adoption⁵.

Les dispositions légales qui autorisent deux parents de même sexe à exercer conjointement l’autorité parentale sont relativement récentes. En conséquence, les situations sont inhabituelles : le personnel d’éducation fait preuve de vigilance au moment d’identifier les titulaires de l’autorité parentale, pour n’exclure aucun parent.

Comment la coparentalité en milieu scolaire s’exerce-t-elle ?

Dans le respect de la coparentalité, les deux parents titulaires de l’autorité parentale doivent être associés aux décisions qui concernent l’enfant. Pour le personnel d’éducation, cela implique :

1. Dans un premier temps, d’identifier les deux parents titulaires de l’autorité parentale.
2. Dans un second temps, de consulter et d’informer indifféremment chacun des deux.

Quels sont les enjeux pour les personnels d’éducation ?

Comprendre et respecter la coparentalité est essentiel pour les personnels d’éducation. Quel que soit le schéma familial, quelle que soit la situation de couple, et peu importe le ressenti du personnel d’éducation : les deux parents titulaires de l’autorité parentale exercent seuls leurs droits.

Cela n’empêche de faire des signalements, si nécessaire, conformément au devoir de protection des mineurs en danger^6.

Les personnels d’éducation ont deux enjeux majeurs dans le cadre de la coparentalité en milieu scolaire :

• Ne pas exclure un parent titulaire de l’autorité parentale. Le risque existe par exemple lorsque les parents sont séparés, et que l’un des deux semble absent de la vie de l’enfant. Le personnel d’éducation, dans ce cas, peut être tenté de ne pas le consulter ni l’informer, estimant qu’il n’a pas connaissance des intérêts de l’enfant. Le cas échéant, le parent mis à l’écart peut engager la responsabilité du personnel d’éducation si lui ou son enfant subit un préjudice.
• Éviter d’associer aux décisions un adulte non titulaire de l’autorité parentale. Le conjoint du père ou de la mère n’est pas nécessairement titulaire de l’autorité parentale. Il faut être attentif au lien juridique qui l’unit ou non à l’enfant. Sans autorité parentale, l’adulte ne peut pas être impliqué par le personnel d’éducation dans le parcours scolaire de l’enfant. Le risque est d’autant plus élevé dans un contexte de famille recomposée : l’ex-conjoint a toujours l’autorité parentale, il peut reprocher au personnel d’éducation d’associer le nouveau conjoint aux décisions éducatives qui concernent son enfant.

Les devoirs des personnels d’éducation envers les titulaires de l’autorité parentale

Les titulaires de l’autorité parentale ont des droits⁷ dans le cadre de leur rôle éducatif, et notamment :

• Être informés et participer à une réunion de rentrée lors de la première année de leur enfant dans l’école ou l’établissement ;
• Rencontrer les enseignants au moins deux fois par an ;
• Être régulièrement informés de l’évolution des acquis scolaires de leur enfant ;
• Rencontrer les enseignants sur demande ;
• Être représentants des parents d’élèves.

En contrepartie, les personnels d’éducation – principalement le directeur d’école ou le chef d’établissement et les enseignants – ont des devoirs. Les deux parents doivent recevoir les mêmes informations concernant leur enfant, au même moment. Réunion de rentrée, bulletins scolaires ou encore rencontre parents-enseignants : la coparentalité en milieu scolaire exige que chaque parent dispose exactement du même niveau d’information. Les demandes des deux parents, en outre, doivent être traitées exactement de la même manière. Chacun doit pouvoir rencontrer un enseignant dans les mêmes conditions, notamment.

Concrètement, cela implique pour les personnels d’éducation :

• D’être attentif à adresser les courriers et les e-mails simultanément aux adresses des deux parents titulaires de l’autorité parentale. En pratique, cette procédure n’est mise en place que si le directeur d’école ou le chef d’établissement est dûment informé que les parents sont séparés.
• De requérir et vérifier la signature des deux parents sur les communications qui leur sont adressées.

Les modalités de prise de décision concernant la scolarité de l’enfant

Au-delà du suivi de l’enfant dans son parcours scolaire, les deux parents ont le droit, dans l’exercice de leur autorité parentale, de prendre des décisions pour leur enfant pendant sa scolarité. La coparentalité implique que les décisions soient prises conjointement par les deux parents.

Pour les personnels d’éducation, chaque parent est réputé agir avec l’accord de l’autre pour les actes « usuels » de l’autorité parentale⁽⁸⁾. Cela signifie que :

• S’il existe un doute sur l’accord de l’autre parent, la décision ne peut être prise sans son consentement exprès.
• Pour les actes « non usuels », il n’y a pas de présomption d’accord des deux parents ; ils doivent être tous deux consultés de manière formelle.

Les actes usuels de l’autorité parentale

Pour les décisions suivantes, entre autres, la signature d’un seul parent suffit s’il n’y a aucun doute sur l’entente des deux parents :

• Justificatif d’absence ;
• Première inscription dans une école⁹ ;
• Réinscription dans une école ou un établissement ;
• Autorisation de sortie scolaire.

La loi ne définit pas la notion d’acte « usuel » : la jurisprudence fournit des réponses au gré des questions qui se posent aux tribunaux.

Les actes non usuels de l’autorité parentale

Pour les décisions suivantes, entre autres, l’accord exprès des deux parents est requis :

• Redoublement et saut de classe ;
• Changement d’orientation ;
• Inscription dans un établissement d’enseignement privé.

Les décisions les plus importantes exigent de consulter formellement les deux parents. Il s’agit des décisions inhabituelles, qui impliquent une rupture avec les habitudes scolaires passées ou qui provoquent un changement dans l’avenir scolaire de l’enfant.

Bon à savoir :

La responsabilité des personnels d’éducation peut être engagée par le parent qui n’a pas été consulté pour prendre une décision importante concernant son enfant.

Comment agir en cas de situation de désaccord ou de conflit entre les parents ?

Quand les deux parents sont en désaccord ou en conflit, ils sont responsables d’agir pour résoudre la situation : ils saisissent le Juge aux affaires familiales (JAF) qui tranche dans l’intérêt de l’enfant.

Le personnel d’éducation qui constate la situation peut agir à son niveau.

• En cas de conflit manifeste entre les deux parents, il est important de requérir l’accord express des deux pour l’ensemble des actes, usuels ou non, de l’autorité parentale.
• Les personnels d’éducation peuvent orienter les parents en conflit vers une solution de médiation familiale, pour résoudre la situation à l’amiable, dans l’intérêt de l’enfant.
• Dans le cadre d’une procédure devant le juge aux affaires familiales, le directeur d’école ou le chef d’établissement veille à recevoir copie de la décision de justice dès lors qu’elle concerne la scolarité de l’enfant, pour en respecter les termes.

Le cas de l’exercice unilatéral de l’autorité parentale par décision du JAF

L’autorité parentale est exercée unilatéralement dans diverses situations. Dans le cas particulier – et rare – du retrait de l’autorité parentale par décision du juge aux affaires familiales, le personnel d’éducation doit être attentif. En effet, le parent qui n’a plus l’autorité parentale n’est pas nécessairement dépourvu de tous ses droits.

Selon les circonstances, le JAF prononce le retrait total ou partiel de l’autorité parentale¹⁰. En cas de retrait partiel, le parent peut notamment conserver son droit de surveillance. À ce titre, le parent qui s’est fait retirer l’autorité parentale :

• A toujours le droit d’être informé et consulté tout au long de la scolarité de son enfant ;
• Perd le droit de prendre les décisions ; le parent qui exerce unilatéralement l’autorité parentale prend alors seul les décisions, pour les actes usuels ou non.

En cas de retrait de l’autorité parentale par le JAF, c’est au parent qui exerce seul l’autorité parentale d’en informer le directeur d’école ou le chef d’établissement. Il doit en outre fournir une copie du jugement : sans cette preuve, le personnel d’éducation continue d’agir conformément aux règles de coparentalité.

Sources :

1. Loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption
2. Article 371-1 du Code civil : De l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant
3. Article 372 du Code civil : Principes généraux
4. Article 342-11 du Code civil : De l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur
5. Article 356 du Code civil : Des effets de l’adoption plénière
6. Article L226-2-1 du Code de l’action sociale et des familles : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes
7. Articles D111-1 à D111-15 du Code de l’éducation
8. Article 372-2 du Code civil : Principes généraux
9. Lettre Juridique d’Information n° 119, novembre 2007, p. 30 (PDF)
10. Article 379-1 du Code civil : Du retrait total ou partiel de l’autorité parentale et du retrait de l’exercice de l’autorité parentale