La non-assistance à personne en danger est un délit pénal prévu et réprimé par l’article L.223-6 du Code Pénal : « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.»
De même lorsqu’on s’abstient volontairement de porter assistance à une personne en péril. Les peines sont plus lourdes lorsque la personne en danger est un mineur de moins de 15 ans.
Qu’est-ce que la non-assistance à personne en danger ? Quels sont les cas de non-assistance à personne en danger ? Et si l’on tente de porter secours mais que l’on n’y parvient pas ?
La non-assistance à personne en danger est un délit pénal prévu et réprimé par l'article L.223-6 du Code Pénal : « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.»
De même lorsqu’on s’abstient volontairement de porter assistance à une personne en péril. Les peines sont plus lourdes lorsque la personne en danger est un mineur de moins de 15 ans.
Maître Eric Tiry
Me Eric Tiry, avocat-conseil de la délégation du Nord, est spécialisé dans le domaine du droit pénal.
