La supension
Publié le 21/08/2023
Le dépôt de plainte se fait auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police. La personne qui s’estime victime d’une infraction, effectue alors une déclaration relatant les faits dont elle est directement et personnellement victime. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X si l’identité de l’auteur des faits est inconnue. Les officiers doivent prendre la plainte qui sera ensuite transmise au procureur de la République qui qualifiera les faits et décidera de la suite (enquête, classement sans suite, etc.). En cas de refus, le dépôt de plainte peut se faire directement par courrier auprès du procureur. La lettre, envoyée au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction, devra préciser les faits de façon circonstanciée et précise. L’avocat-conseil de L’ASL peut également vous aider à rédiger la plainte et vous accompagnera dans les suites de la procédure.
Déposer plainte est un droit légitime après une infraction. Les militants de L’ASL sont là pour conseiller les personnels d’éducation et les accompagner dans cette démarche. Comment s’effectue le dépôt de plainte ?
Me Anne-Sophie Joseph-Amschler
Me Anne-Sophie Joseph-Amschler, avocat-conseil de la délégation de Moselle, est spécialisée dans le domaine du droit pénal et du droit de la responsabilité.
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