En matière criminelle, la prescription est de 20 ans après le jour de la commission du crime. L’auteur au-delà de ce délai ne peut plus être poursuivi. Pour les délits, la prescription est de 6 ans après les faits. Si des poursuites ne sont pas engagées, la personne ne peut alors plus être inquiétée par le procureur de la République. Concernant les contraventions, la prescription est d’un 1 an. Il existe des prescriptions spécifiques, notamment pour les agressions sexuelles sur les mineurs.
La prescription est un mode général d’extinction des poursuites. Cela signifie concrètement qu’au-delà d’un certain délai, celui qui se rend coupable d’une infraction peut ne plus être poursuivi. Il y a 3 types d’infraction : les contraventions, les délits et les crimes. Et à chaque type d’infraction correspond une prescription spécifique.
En matière criminelle, la prescription est de 20 ans après le jour de la commission du crime. L’auteur au-delà de ce délai ne peut plus être poursuivi. Pour les délits, la prescription est de 6 ans après les faits. Si des poursuites ne sont pas engagées, la personne ne peut alors plus être inquiétée par le procureur de la République. Concernant les contraventions, la prescription est d'un 1 an. Il existe des prescriptions spécifiques, notamment pour les agressions sexuelles sur les mineurs.
Me Marielle Olivier-Dovy
Me Marielle Olivier-Dovy, avocate-conseil de la délégation de la Haute-Loire, est docteur en droit de la famille.
