Le casier d’un élève est-il un espace privé ?

Le casier d’un élève est un espace privé puisqu’il contient les affaires de l’élève relatives à sa vie privée (manteau, sac, ordinateur, documents personnels, etc.). Mais c’est un espace qui ne l’est qu’en partie. D’une part, parce qu’un élève ne peut s’attendre au respect absolu de sa vie privée lorsqu’il fréquente son milieu scolaire. D’autre part, parce que l’école ayant l’obligation et la responsabilité de protéger les élèves, les membres du personnel scolaire ont le pouvoir de maintenir l’ordre, la discipline et s’assurer du respect des règles et de la loi dans leur école.

Ils ont ainsi la possibilité de fouiller le casier d’un élève, sans mandat de perquisition, mais pas n’importe comment ni pour n’importe quelle raison. Il faut que la fouille soit justifiée par des motifs raisonnables. Par exemple, si l’école soupçonne une infraction de la part d’un élève ou la dissimulation de la preuve d’une infraction dans son casier et si ces soupçons peuvent être fondés sur des renseignements crédibles reçus d’un élève, d’un enseignant… ou des observations effectuées par le personnel scolaire.

L’Autorité Scolaire a un pouvoir discrétionnaire pour analyser la crédibilité des renseignements reçus et évaluer les motifs raisonnables pour fouiller le casier. Si la fouille du casier est faite sans motifs raisonnables, la preuve de l’infraction obtenue sans respecter les droits de la personne accusée, par exemple la détention de stupéfiants, pourrait être écartée par le juge. Et sans autre preuve, l’élève ne pourrait être jugé coupable du délit de détention de stupéfiants.

Le casier d’un élève est-il un espace privé ? Pourquoi ? Est-ce que le personnel scolaire peut fouiller le casier d’un élève ? Quelles seraient les conséquences de la fouille d’un casier effectuée sans motifs raisonnables ? Les réponses de Maître Carole Villard.

Le casier d'un élève est un espace privé puisqu’il contient les affaires de l’élève relatives à sa vie privée (manteau, sac, ordinateur, documents personnels, etc.). Mais c’est un espace qui ne l’est qu’en partie. D’une part, parce qu’un élève ne peut s'attendre au respect absolu de sa vie privée lorsqu’il fréquente son milieu scolaire. D’autre part, parce que l’école ayant l’obligation et la responsabilité de protéger les élèves, les membres du personnel scolaire ont le pouvoir de maintenir l’ordre, la discipline et s’assurer du respect des règles et de la loi dans leur école. Ils ont ainsi la possibilité de fouiller le casier d’un élève, sans mandat de perquisition, mais pas n’importe comment ni pour n’importe quelle raison. Il faut que la fouille soit justifiée par des motifs raisonnables. Par exemple, si l’école soupçonne une infraction de la part d’un élève ou la dissimulation de la preuve d’une infraction dans son casier et si ces soupçons peuvent être fondés sur des renseignements crédibles reçus d’un élève, d’un enseignant… ou des observations effectuées par le personnel scolaire. L’Autorité Scolaire a un pouvoir discrétionnaire pour analyser la crédibilité des renseignements reçus et évaluer les motifs raisonnables pour fouiller le casier. Si la fouille du casier est faite sans motifs raisonnables, la preuve de l’infraction obtenue sans respecter les droits de la personne accusée, par exemple la détention de stupéfiants, pourrait être écartée par le juge. Et sans autre preuve, l’élève ne pourrait être jugé coupable du délit de détention de stupéfiants.

Maître Carole Villard

Maître Carole Villard, avocat-conseil de la délégation Seine-Maritime, est spécialisée dans le domaine du droit civil.

Les vidéos de nos avocats-conseil