Le circuit de la plainte

Toute personne physique ou morale, y compris mineure, considérant être victime d’une infraction peut déposer plainte. L’intérêt est d’informer le procureur de la République. Pour faire valoir le préjudice subi, rendez-vous au commissariat ou à la gendarmerie. Les agents prendront le dépôt de plainte. En cas de refus, vous pouvez écrire directement au procureur de la République du tribunal compétent. Attention aux délais ! Selon la nature de l’infraction, la prescription varie : 1 an à compter du préjudice pour une contravention, 6 ans pour un délit, 20 ans pour un crime. La décision finale sur l’orientation de la plainte est prise par le procureur de la République. Il peut classer l’affaire sans suite, faute d’avoir retrouvé l’auteur, si les faits sont insuffisamment caractérisés ou prescrits. S’il considère que la plainte doit se poursuivre, il décide soit de faire juger le suspect, soit d’éviter le procès pénal avec des mesures alternatives aux poursuites pour assurer la réparation des dommages. Pour les affaires les plus graves, il peut ouvrir une information judiciaire. Il désigne alors un juge d’instruction qui va recevoir la personne mise en cause pour sa mise en examen éventuelle ou recevoir la victime pour qu’elle se constitue partie civile.

Il existe des règles précises en matière de plainte. Quelle est la procédure à suivre pour déposer une plainte ? Quels sont les délais qui s’appliquent et les suites possibles d’un dépôt de plainte ?

Toute personne physique ou morale, y compris mineure, considérant être victime d’une infraction peut déposer plainte. L’intérêt est d’informer le procureur de la République. Pour faire valoir le préjudice subi, rendez-vous au commissariat ou à la gendarmerie. Les agents prendront le dépôt de plainte. En cas de refus, vous pouvez écrire directement au procureur de la République du tribunal compétent. Attention aux délais ! Selon la nature de l’infraction, la prescription varie : 1 an à compter du préjudice pour une contravention, 6 ans pour un délit, 20 ans pour un crime. La décision finale sur l'orientation de la plainte est prise par le procureur de la République. Il peut classer l’affaire sans suite, faute d’avoir retrouvé l’auteur, si les faits sont insuffisamment caractérisés ou prescrits. S’il considère que la plainte doit se poursuivre, il décide soit de faire juger le suspect, soit d’éviter le procès pénal avec des mesures alternatives aux poursuites pour assurer la réparation des dommages. Pour les affaires les plus graves, il peut ouvrir une information judiciaire. Il désigne alors un juge d’instruction qui va recevoir la personne mise en cause pour sa mise en examen éventuelle ou recevoir la victime pour qu’elle se constitue partie civile.

Me Frédéric Lalliard

Me Frédéric Lalliard, avocat-conseil de la délégation du Rhône, est spécialisé dans le domaine du droit pénal.

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