La supension
Publié le 21/08/2023
À distinguer du conseil de discipline de l’établissement compétent qui vise à connaître des comportements d’élèves, le conseil de discipline du personnel de l’éducation vise à prendre connaissance des comportements des personnels de l’Éducation nationale. Prévu par le Code général de la fonction publique, il est composé à parité égale de représentants de l’Éducation nationale et de fonctionnaires, et ne peut être saisi que pour les faits les plus graves, lorsque l’employeur public envisage une sanction supérieure à celles du premier groupe (avertissement, blâme et exclusion temporaire de trois jours maximum).
Le conseil est saisi sur la base d’un rapport établi par l’autorité hiérarchique qui expose la situation reprochée. Le fonctionnaire poursuivi sera convoqué quinze jours au minimum avant la séance pour s’expliquer. Il lui sera alors précisé qu’il a la possibilité d’être assisté durant cette phase et de prendre connaissance de son dossier.
Pour cette étape, il y a lieu de faire un usage le plus complet des droits offerts à l’agent pour se défendre. Tout d’abord, présenter des observations écrites qui seront soutenues à l’oral devant les membres.
Il est intéressant de s’interroger sur la composition du conseil en amont de la séance (bien souvent des membres syndiqués). Un échange sur la situation qui sera examinée peut permettre d’orienter les débats favorablement.
Le fonctionnaire poursuivi peut également solliciter des personnes qui seront amenées à témoigner. L’intervention de ces derniers joue en règle générale en sa faveur.
Le conseil de discipline délibère ensuite à huis clos. Il n’émet pas de décision, mais un avis motivé à destination de l’employeur qui décidera de sanctionner ou non l’agent. Cet avis émis n’est plus susceptible d’être contesté. Seul un recours juridictionnel contre la décision adoptée par l’employeur est possible.
Qu’est-ce que le conseil de discipline du personnel de l’éducation ? Comment est-il saisi ? Quels sont les droits des personnes poursuivies ? Quelles sont les suites réservées à l’avis du conseil de discipline ? Me Bach, avocat-conseil de la délégation de la Gironde, nous éclaire à ce sujet.
À distinguer du conseil de discipline de l’établissement compétent qui vise à connaître des comportements d’élèves, le conseil de discipline du personnel de l’éducation vise à prendre connaissance des comportements des personnels de l’Éducation nationale. Prévu par le Code général de la fonction publique, il est composé à parité égale de représentants de l’Éducation nationale et de fonctionnaires, et ne peut être saisi que pour les faits les plus graves, lorsque l’employeur public envisage une sanction supérieure à celles du premier groupe (avertissement, blâme et exclusion temporaire de trois jours maximum).
Le conseil est saisi sur la base d’un rapport établi par l’autorité hiérarchique qui expose la situation reprochée. Le fonctionnaire poursuivi sera convoqué quinze jours au minimum avant la séance pour s’expliquer. Il lui sera alors précisé qu’il a la possibilité d’être assisté durant cette phase et de prendre connaissance de son dossier.
Pour cette étape, il y a lieu de faire un usage le plus complet des droits offerts à l’agent pour se défendre. Tout d’abord, présenter des observations écrites qui seront soutenues à l’oral devant les membres.
Il est intéressant de s’interroger sur la composition du conseil en amont de la séance (bien souvent des membres syndiqués). Un échange sur la situation qui sera examinée peut permettre d’orienter les débats favorablement.
Le fonctionnaire poursuivi peut également solliciter des personnes qui seront amenées à témoigner. L’intervention de ces derniers joue en règle générale en sa faveur.
Le conseil de discipline délibère ensuite à huis clos. Il n’émet pas de décision, mais un avis motivé à destination de l’employeur qui décidera de sanctionner ou non l’agent. Cet avis émis n’est plus susceptible d’être contesté. Seul un recours juridictionnel contre la décision adoptée par l’employeur est possible.
Maître Sébastien Bach
Maître Sébastien Bach, avocat-conseil de la délégation de la Gironde, est spécialisé dans le domaine du droit public et du droit du dommage corporel.
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