Le Défenseur des droits : nouvel acteur dans les conflits scolaires ?

Le Défenseur des droits et l’enfant

La défense et la promotion de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant est une des cinq grandes missions dont est chargé le Défenseur des droits. À ce titre, il peut être saisi par :

• un enfant qui invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt
• ses représentants légaux
• les membres de sa famille
• les services médicaux ou sociaux
• toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits se proposant par ses statuts de défendre les droits de l’enfant.

Le Défenseur des droits peut intervenir dans de nombreux domaines liés à la protection des droits de l’enfant : protection de l’enfance, santé et handicap, scolarisation pour tous, mineurs étrangers…

Et dorénavant, il peut être saisi par des parents dans des affaires d’inclusion scolaire, de harcèlement, de violences commises par des personnels à l’école…

De larges moyens d’investigation

Le Défenseur des droits peut demander des explications à toute personne physique ou morale mise en cause devant lui ; celles-ci doivent lui communiquer sur sa demande motivée, toutes informations et pièces utiles à l’exercice de sa mission.

Les personnes physiques ou morales mises en cause doivent également faciliter l’accomplissement de sa mission. Elles sont tenues d’autoriser leurs agents et préposées à répondre aux demandes d’explications qu’il leur adresse et de déférer à ses convocations (elles peuvent alors se faire assister du conseil de leur choix).

Le Défenseur des droits peut recueillir sur les faits portés à sa connaissance toute information qui lui apparaît nécessaire sans que son caractère secret ou confidentiel puisse lui être opposé, sauf en matière de secret concernant la défense nationale, la sûreté de l’État ou la politique extérieure. Le secret de l’enquête et de l’instruction ne peut lui être opposé.

Il peut entendre toute personne dont le concours lui paraît utile.

Lorsque ses demandes ne sont pas suivies d’effet, le Défenseur des droits peut mettre en demeure les personnes intéressées, voire saisir le juge des référés.

Sous certaines conditions, il peut aussi procéder à des vérifications sur place.

D’importants pouvoirs pour résoudre les conflits

Le Défenseur des droits ne reçoit aucune instruction dans l’exercice de ses attributions.

Il peut procéder à la résolution amiable des différends portés à sa connaissance par voie de médiation ou proposer à l’auteur de la réclamation et à la personne mise en cause de conclure une transaction.

Sauf en ce qui concerne les magistrats, il peut également saisir l’autorité investie du pouvoir d’engager des poursuites disciplinaires lorsque les faits dont il a connaissance lui paraissent de nature à justifier une sanction.

Le Défenseur des droits peut intervenir devant toutes les juridictions (tribunal, cour d’appel…), nationales et européennes, pour présenter ses observations.

Bon à savoir :

La saisine du Défenseur des droits n’interrompt ni ne suspend les délais de prescription des actions en matière civile, administrative ou pénale, ni ceux relatifs à l’exercice de recours administratifs ou contentieux.

Textes de référence :

Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République portant création d’un Défenseur des droits dans l’article 71-1 de la Constitution

Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits

Loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits

LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits

Décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l’organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits

https://www.defenseurdesdroits.fr