Le harcèlement moral entre personnels d’éducation : qualification et recours

Me Lec, avocat-conseil national de L’ASL : Lorsque vous alléguez des faits qui seraient constitutifs de harcèlement moral, il convient de vous rappeler que l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 précise qu’« aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits, à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». En conséquence, il revient à votre avocat ainsi qu’à la juridiction qui peut être saisie, administrative ou pénale, de définir si vous avez été victime d’agissements répétés. Toutefois la jurisprudence précise qu’elle ne peut retenir une notion de harcèlement moral lorsqu’un conflit à caractère pédagogique ou sur la gestion de l’école vient à survenir entre le directeur et vous-même.

Vincent Bouba, Président de L’ASL (2019-2024) : Rapprochez-vous de votre délégation départementale de L’ASL pour aller plus avant dans cette expertise

Me Lec : Jusqu’à la promulgation de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, la notion de harcèlement moral n’était définie dans aucun texte juridique, comme par exemple le harcèlement sexuel, défini depuis 1992. En réalité, le statut de la fonction publique, en son article 6 de la loi du 13 juillet 1983, précise désormais la nature et l’origine des agissements de harcèlement moral ainsi que les sanctions applicables à leurs auteurs. Il est ainsi stipulé : « qu’aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits, à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Par ailleurs, le harcèlement moral est sanctionné d’une manière spécifique dans le droit pénal. C’est ainsi que l’article 222-33-2 du Code pénal énonce : « le fait de harceler autrui par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende ». Enfin le droit du travail sanctionne également le harcèlement moral. La chambre sociale de la Cour de cassation est extrêmement vigilante à cet égard pour protéger les salariés victimes de harcèlement moral. Elle est, cependant, tout à fait attentive à ce que les preuves soient réunies concernant ce harcèlement moral. C’est ainsi qu’elle a réaffirmé dans le droit du travail que l’employeur doit utiliser son pouvoir de sanction de façon justifiée et mesurée. La chambre de cassation a eu également l’occasion de requalifier en harcèlement moral une démission qui est intervenue, le salarié n’ayant eu que ce seul recours pour échapper à l’attitude de son employeur. Il en résulte que l’ensemble de ces textes, et en particulier ceux relatifs aux juridictions administratives, s’appliquent à l’enseignement agricole. Aussi, le CHSCT régional de l’enseignement agricole peut être saisi de signalement de harcèlement et doit pouvoir y donner une suite. Bien évidemment, les enseignants qui opèrent dans les lycées agricoles peuvent parfaitement adhérer à l’Autonome de solidarité Laïque de leur département et demander à bénéficier de la protection fonctionnelle auprès du rectorat. Rapprochez-vous de la délégation départementale de L’ASL pour être accompagné de façon efficiente.

Me Lec : Les victimes restent trop souvent silencieuses et cela semble être votre cas. Vous pouvez poursuivre vos démarches y compris par écrit, réunir un dossier précis qui établisse le harcèlement à l’époque où le chef d’établissement a agi à vos dépens. La délégation de L’Autonome de Solidarité Laïque et son avocat conseil seront amenés à vous conseiller à la lecture de votre dossier qui apparaît cependant en l’état très incertain et difficile à constituer.

Vincent Bouba : Quelle que soit la difficulté à pouvoir établir les faits, la délégation sera à votre écoute.

Me Lec : Le dépôt de mains courantes pour harcèlement moral ne déclenche pas l’action publique et n’ouvre même pas, en général, à l’ouverture d’une enquête préliminaire. En conséquence, si votre situation de harcèlement moral se maintient, il vous faudra réunir des éléments de preuve et déposer une plainte auprès de la gendarmerie ou du Procureur de la République en bonne et due forme. Il vous faudra alors le soutien d’un avocat-conseil. Bien évidemment, vous pouvez aussi alerter votre hiérarchie sur les actes de harcèlement moral dont vous souffrez. Celle-ci a la capacité d’ouvrir une enquête administrative et de poursuivre, y compris disciplinairement, les auteurs des faits qui vous sont insupportables. Vous pouvez engager les deux procédures simultanément mais là encore les conseils du délégataire départemental de L’Autonome de Solidarité Laïque et de l’avocat conseil vous seront très précieux pour définir la stratégie nécessaire afin de vous protéger et faire cesser ce harcèlement moral.

Me Lec : Lorsque vous êtes victime d’un harcèlement de la part d’une collègue, la protection fonctionnelle peut vous être accordée par l’Inspecteur d’académie ou le Recteur de votre académie. Celui-ci, à l’appui de votre demande, souhaite obtenir un récit relativement détaillé et quelques éléments de preuve de ce harcèlement. Pour vous aider à demander et obtenir cette protection fonctionnelle, vous pouvez vous rapprocher de la délégation de L’Autonome de Solidarité Laïque et de son avocat conseil.

Me Lec : Votre situation est très particulière et il est nécessaire que chaque agent qui est concerné par ces agissements répétés puisse en apporter le témoignage avec des termes précis, une chronologie et une situation tout à fait identifiable. C’est cette situation collective qui peut être prise en considération par l’administration pour qualifier des agissements de harcèlement moral même invisibles. Le problème majeur, et vous le comprenez, est de réunir des éléments de preuve et que les agents soient déterminés à faire cesser cette situation. Un conseil d’opportunité peut être recueilli auprès de la délégation de L’ASL et son avocat conseil.

Me Lec : Les éléments que vous apportez dans votre récit ne sont pas constitutifs actuellement de harcèlement moral. Cependant, vous avez parfaitement raison de tenir une liste des faits et de ne pas répondre aux attaques. Il vous est nécessaire également de recueillir le maximum de témoignages par écrit, mail et autres pour les soumettre à la délégation de L’ASL et à l’avis de l’avocat-conseil qui vous apporteront leur soutien et vous orienteront dans la démarche juridique si elle doit être entreprise. Vous pouvez encore demander à votre direction de réunir les parties pour qu’une mise au point définitive mette un terme à cette situation qui vous est absolument désagréable et pénible dans l’exercice de votre profession.

Me Lec : Votre situation personnelle est très particulière et pour pouvoir apporter une réponse précise il convient de soumettre les éléments de harcèlement que vous avez réunis à la délégation de L’Autonome de Solidarité Laïque et à son avocat-conseil. Ils apprécieront alors si vous pouvez entreprendre des démarches et réunir d’autres preuves, ce qui apparaît relativement difficile. Il sera, en outre, absolument indispensable de relier votre état de santé par des certificats médicaux avec cette situation.

Me Lec : Vous évoquez une « mise à mort psychologique » insidieuse et vous devez administrer la preuve médicale qu’elles ont eu pour conséquence d’affecter votre santé. Il est toujours particulièrement difficile de démontrer que votre stress post traumatique, votre maladie en réaction est la résultante de la situation à laquelle vous avez semble-t-il échappée pour vous « protéger ». Vous pouvez entreprendre des démarches auprès de l’administration pour obtenir des précisions sur cette situation mais je doute que vous puissiez les obtenir, l’administration considérant que l’affaire a été classée. Au sens administratif et judiciaire du terme, vous ne semblez pas être en mesure d’établir la notion de harcèlement moral telle que définie par les dispositions légales et réglementaires.

Me Lec : Ce n’est pas à la victime de harcèlement d’être déplacée et il convient de lutter contre cette pratique trop souvent suggérée par l’administration. En cas d’urgence, avec l’appui de la délégation départementale et l’avocat-conseil, vous pouvez saisir le juge des référés administratif afin de lui demander de prendre des mesures d’éloignement de ceux qui vous harcèlent. La difficulté pour vous est d’apporter la preuve de l’urgence à agir et de l’inertie qui porte atteinte à votre santé de la part de l’administration.

Me Lec : Vos arrêts de travail doivent, si possible, comporter la mention qu’ils sont en relation avec vos conditions de travail. Leur multiplicité est un des éléments qui vous permettra d’établir le harcèlement moral dont vous êtes la victime.

Me Lec : En déposant votre plainte, vous avez dû confier vos intérêts à un avocat qui doit aujourd’hui à nouveau intervenir auprès du Procureur de la République afin de savoir où en est l’enquête préliminaire qui a dû être diligentée. Il nous apparaît opportun que vous rassembliez un double de votre dossier pour le confier à votre délégation départementale de l’ASL et à son avocat. A notre sens, sans nouvelle de votre dossier depuis maintenant 4 ans, il est vraisemblable que votre plainte ait été classée.

Me Lec : Le harcèlement dont vous avez été victime a provoqué d’évidentes souffrances puisque vous l’évoquer 11 ans plus tard. Cependant, ce harcèlement est prescrit en matière pénale et ne saurait plus prospérer en matière administrative à moins que vous veniez à démontrer qu’il se trouve à l’origine d’affectations de votre santé, ce qui nécessiterait la constitution d’un dossier médical solide.

Me Lec : Le délit de harcèlement moral se prescrit par 6 ans comme tous les délits en matière pénale, délai qui court à compter du dernier évènement constitutif du harcèlement. Ce harcèlement peut cependant être considéré comme continu et l’appréciation de la prescription relèvera alors de la juridiction. Je vous rappelle que la prescription du délit est interrompue par le dépôt effectif d’une plainte entre les mains du Procureur de la République. Vous devez en cela être impérativement conseillé par le délégataire de l’ASL qui ne manquera pas de vous orienter vers l’avocat-conseil départemental.

Me Lec : Le délit de harcèlement moral se prescrit par 6 ans comme tous les délits en matière pénale, délai qui court à compter du dernier évènement constitutif du harcèlement. Ce harcèlement peut cependant être considéré comme continu et l’appréciation de la prescription relèvera alors de la juridiction. Je vous rappelle que la prescription du délit est interrompue par le dépôt effectif d’une plainte entre les mains du Procureur de la République. Vous devez en cela être impérativement conseillé par l’avocat Conseil départemental contacté via le délégataire de l’ASL.

Me Lec : Malheureusement, comme vous l’avez indiqué, il y a prescription de l’action et vous ne pouvez en conséquence faire reconnaître le harcèlement dont vous dîtes avoir été victime. Vous pouvez toujours envisager de rencontrer l’IA pour lui faire part de la situation que vous avez subie et de la souffrance qui resurgit aujourd’hui afin d’obtenir un soutien.

Me Lec : Les mails envoyés et répétés via les boîtes professionnelles peuvent évidemment constituer un harcèlement moral envers les enseignants. Vous devez bien évidemment les capter, les réunir et demander à votre hiérarchie en cas de besoin de les faire cesser en s’adressant directement à leurs auteurs. A défaut, et en cas d’anonymat n’hésitez pas à vous rapprocher du délégataire départemental de L’Autonome qui vous orientera auprès d’un avocat-conseil qui vous apportera son soutien et vous éclairera dans vos démarches. Vous pouvez alors engager une procédure de référé devant le Tribunal pour faire cesser ce harcèlement, votre avocat pourra également en référer d’urgence auprès du Procureur de la République qui a le pouvoir de poursuivre les auteurs. Il vous revient également de consulter sur le site de l’Education nationale le guide de prévention et de traitement des situations de violences et de harcèlement dans la fonction publique.

Me Lec : Il est important que votre plainte déposée en matière pénale ait donné une suite et que l’auteur du harcèlement dont vous avez été victime ait été convoqué devant le Tribunal correctionnel. Il est bien évident que vous pouvez vous constituer partie civile et réclamer des dommages et intérêts. Je vous rappelle que vous pouvez bénéficier de la protection juridique des fonctionnaires qui vous est accordée par une simple requête adressée au Recteur d’académie à laquelle vous joignez votre convocation pour le Tribunal. En effet, la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires a complété le statut de la fonction publique et en particulier l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 et prévoit désormais que vous pouvez bénéficier de la protection fonctionnelle en cas d’agissements constitutifs de harcèlement. Il vous revient d’urgence de prendre contact avec un avocat et je vous recommande à cet égard de prendre attache auprès de la délégation départementale de L’Autonome qui vous orientera probablement vers l’avocat-conseil qui vous aidera à demander la protection juridique auprès de votre administration. Lors du procès, comme victime vous serez sans doute entendue par le président du Tribunal mais vous serez assistée de votre avocat ce qui est rassurant pour vous. Le montant des dommages et intérêts sera fixé par votre conseil au regard des préjudices que vous avez subis.

Me Lec : Nous vous rappelons que le statut général de la fonction publique définit le harcèlement moral comme des agissements répétés de harcèlement ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de l’agent, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Il est bien évident que ce que vous signalez à savoir les mises à l’écart, les prises à partie sur les réseaux sociaux, les propos agressifs et calomnieux qui sont envoyés à toute l’équipe sont de nature, lorsqu’ils sont répétés, à constituer un harcèlement moral. Vous aurez cependant la nécessité de devoir prouver par attestations et témoignages l’ensemble de ces agissements. Vous devez également établir par un certificat médical que votre santé est altérée par ces agissements et qu’il y a un lien direct entre la dégradation de votre état de santé et ces comportements agressifs. Dans un premier temps vous devez pouvoir demander officiellement à votre hiérarchie d’intervenir pour les faire cesser. Je vous rappelle que si l’administration, dès lors où elle a connaissance de la réalité de ces harcèlements, n’y met pas un terme elle peut engager sa responsabilité devant la juridiction administrative. Là encore il est absolument impératif d’obtenir des éléments de preuve, de les soumettre à l’avocat conseil de l’Autonome qui aura aussi la capacité de demander la protection fonctionnelle auprès du Recteur d’académie ou l’Inspecteur d’académie. Cependant avant d’aboutir à ce contentieux des démarches amiables pourront sans doute être envisagées grâce au médiateur académique qui doit pouvoir intervenir dans le cadre du harcèlement moral.

Me Lec : Nous vous rappelons que le statut général de la fonction publique définit le harcèlement moral comme des agissements répétés de harcèlement ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de l’agent, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Il est bien évident que ce que vous signalez à savoir les mises à l’écart, les prises à partie sur les réseaux sociaux, les propos agressifs et calomnieux qui sont envoyés à toute l’équipe sont de nature, lorsqu’ils sont répétés, à constituer un harcèlement moral. Vous aurez cependant la nécessité de devoir prouver par attestations et témoignages l’ensemble de ces agissements. Vous devez également établir par un certificat médical que votre santé est altérée par ces agissements et qu’il y a un lien direct entre la dégradation de votre état de santé et ces comportements agressifs. Dans un premier temps vous devez pouvoir demander officiellement à votre hiérarchie d’intervenir pour les faire cesser. Je vous rappelle que si l’administration, dès lors où elle a connaissance de la réalité de ces harcèlements, n’y met pas un terme elle peut engager sa responsabilité devant la juridiction administrative. Là encore il est absolument impératif d’obtenir des éléments de preuve, de les soumettre à l’avocat-conseil de votre délégation départementale qui aura aussi la capacité de demander la protection fonctionnelle auprès du Recteur d’académie ou l’Inspecteur d’académie. Cependant avant d’aboutir à ce contentieux des démarches amiables pourront sans doute être envisagées grâce au médiateur académique qui doit pouvoir intervenir dans le cadre du harcèlement moral.

Me Lec : La notion d’encadrement des 14 personnes que vous évoquez doit être précisée. Si cet encadrement n’est pas assorti d’un pouvoir hiérarchique ou reconnu statutairement vous aurez des difficultés à faire sanctionner une personne qui ne respecte pas vos décisions. Dans le cas contraire vous disposez d’un pouvoir d’avertissement, de saisine de l’administration et de vos supérieurs pour faire respecter les conditions dans lesquelles cet encadrement est exercé. Cela cependant ne semble pas s’apparenter à du harcèlement moral, à moins que vous arriviez à démontrer par des documents, attestations et témoignages que votre collaboratrice, par son comportement et les propos qu’elle tient, se livre régulièrement à un comportement qui peut constituer du harcèlement. En l’état, en cas de contentieux vos difficultés ne risquent pas d’être assimilées à un harcèlement moral par les juridictions administratives voire pénales. Nous vous conseillons de vous rapprocher de la délégation départementale de L’ASL.

Vincent Bouba : S’agissant d’un délit pénal le harcèlement moral se démontre par tout moyen. Plus précisément il vous revient de recueillir des témoignages sous forme d’attestation sur l’honneur (attestation CERFA disponible sur le site service-public.fr), de vos collègues ou de témoins qui ont participé ou entendu les propos qui ont été tenus à votre égard. L’échange de mail peut également être retenu. Enfin, des enregistrements audiovisuels peuvent également, sous certaines conditions, constituer des éléments de preuve. A cet égard il conviendra de vous rapprocher de votre délégation départementale qui ne manquera pas de vous orienter vers l’avocat-conseil qui vous apportera tous les conseils et vous fournira tous les documents nécessaires. J’attire votre attention sur le fait que le harcèlement moral ne sera pas retenu s’il s’agit d’un conflit concernant la mise en pratique de la pédagogie et s’il vous est reproché de ne pas mettre en application les instructions et directives qui viennent du Ministère de l’Education nationale. Avec l’avis de l’avocat conseil vous pourrez éventuellement saisir le médiateur académique, qui d’après les circulaires en vigueur est précisément là pour vous apporter conseils et recommandations. Enfin, le harcèlement moral doit porter atteinte à votre santé voire à votre vie personnelle et vous devez l’établir en particulier par la fourniture d’un certificat médical qui précisera la souffrance dont vous êtes victime et le lien avec l’exercice de votre mission d’enseignant.

Au vu des éléments que vous citez, si une action juridique n’a pas été jugée pertinente par le professionnel du droit qu’est l’avocat-conseil de la délégation départemental ; il est toutefois concevable que la délégation départementale de L’ASL dont vous dépendez, puisse vous aider dans les démarches que vous envisagez auprès de l’administration. L’accompagnement associatif vous permettra de ne pas rester seul face à une situation toujours douloureuse.

Me Lec : Les moyens de preuve pour démontrer des faits de harcèlement moral peuvent être des courriels, des attestations de témoins (voir formulaire CERFA sur le site service-public.fr). Attention, l’enregistrement audio pourrait faire l’objet de contestation si les conditions d’enregistrement sont déloyales.

Me Lec et Vincent Bouba : Nous vous rappelons que le délit du harcèlement moral est codifié par l’article 222-33-2 du Code pénal et se définit par : « le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » Au regard des éléments dont vous nous faites part, l’infraction n’est donc pas constituée notamment car il n’y a pas une répétition des agissements dénoncés. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre délégation, si vous êtes à nouveau confronté à ces difficultés. Nous vous invitons à consulter la vidéo de Me Simplot sur ce sujet

Me Lec : La victime d’un harcèlement qui a été reconnue comme tel par une juridiction, n’est aucunement responsable. En revanche, le responsable de tels actes est bien l’auteur du harcèlement.

Me Lec : Le personnel de direction qui serait victime de harcèlement de la part de ses subordonnés peut bénéficier de la protection fonctionnelle qui lui est alors accordée à la suite d’une demande faite auprès du Recteur d’académie. Cette demande de protection juridique devra être assortie d’éléments de preuve ou de présomption qui établissent les faits de harcèlement. Il convient cependant de distinguer la notion de harcèlement moral de celle de contestation de votre autorité qui elle peut faire l’objet de rapports administratifs pouvant se traduire par une demande de sanctions disciplinaires à l’égard des personnels qui ne respectent pas alors leur obligation de discrétion ou de respect des directives. Il convient d’être extrêmement vigilant sur l’analyse de votre situation car il est également possible que les mêmes personnels, à un moment donné, se concertent et mettent en cause votre responsabilité en prétendant qu’ils sont l’objet eux-mêmes de harcèlement moral. Ils peuvent alors également bénéficier de la protection juridique qui est accordée sous le contrôle des juridictions administratives.

Me Lec : Comme vous le constatez, les démarches verbales auprès de votre chef d’établissement sont insuffisantes. Il convient désormais, si les remarques désobligeantes se poursuivent à votre encontre, de les formaliser par écrit auprès de votre hiérarchie en sollicitant de sa part une intervention afin de les faire cesser. Bien évidemment, à chaque fois on vous demandera de réunir un dossier qui établit la réalité de ces remarques déplacées.

Vincent Bouba : La difficulté à établir valablement les faits dans votre situation nécessite d’être accompagnée à la fois humainement et juridiquement. En ce qui concerne, l’accompagnement juridique, nos avocats-conseil sont particulièrement au fait des démarches, compte-tenu du nombre toujours plus important de dossiers de ce type. L’ASL est avant tout à l’écoute et en soutien de la personne, et c’est bien cet accompagnement qui permet de proposer la démarche la plus adaptée à chacun.

Me Lec : Les remarques, regards, remontrances et insultes, même pour rire, devant des personnes peuvent si elles sont répétées, constituer une forme de harcèlement moral. Cela serait d’autant plus évident que vous pourriez apporter la preuve que votre santé est affectée par un ou plusieurs certificats médicaux. Vous devez, par écrit, vous en ouvrir auprès de votre hiérarchie afin de lui demander d’intervenir pour faire cesser ce type de comportement qui, comme vous le soulignez, a des conséquences sur votre santé mentale et physique. Vous pouvez, et vous avez sans doute tenté de le faire, vous rapprocher du chef d’établissement pour qu’il puisse provoquer une réunion destinée à avoir une explication franche et si possible définitive.

Vincent Bouba : Être isolée dans cette situation ne doit pas se justifier par une place nouvelle au sein de l’équipe de circonscription, et avec comme corollaire une forme d’auto-censure sur ce qui apparait comme anormal. Contactez votre délégation quelle que soit votre inquiétude. En vous permettant de questionner plus précisément la situation, vous pourrez alors envisager l’action qui vous convient le mieux.

Me Lec : Vous avez à persévérer à l’égard de votre hiérarchie. Si votre situation ne s’est pas modifiée depuis que les différentes parties ont été réunies, vous avez à constituer un dossier chronologique qui pourra être soumis à l’avocat conseil de la délégation départementale de l’ASL. Il ne manquera pas de prendre toute initiative à caractère juridique pour aider à sortir de cette situation.

Me Lec : Le harcèlement moral est une infraction dont se servent parfois certains fonctionnaires pour installer des procédures abusives contre l’un de leur collègue. Cependant, toute accusation injustifiée et qui a donné lieu à une mise hors de cause soit administrative soit judiciaire (classement sans suite, non-lieu) peut alors donner lieu, de la part du fonctionnaire injustement mis en cause, à une procédure de dénonciation calomnieuse. Cette procédure peut être conduite avec le soutien de l’avocat conseil de la délégation départementale de l’ASL qui rassemblera avec vous les documents nécessaires pour engager cette procédure. Rapprochez-vous de votre délégation sans attendre.

Me Lec : Vous avez raison de récapituler tous les faits dont vous êtes la victime et si cette situation perdure vous devez, à nouveau, par écrit, la signaler à votre administration qui a le devoir d’intervenir. A défaut, la responsabilité de l’Etat peut être engagée si la situation de harcèlement a eu des répercussions graves sur votre travail et votre santé. Nous vous recommandons de prendre contact avec le délégué départemental de l’ASL qui ne manquera pas de vous orienter vers l’avocat-conseil qui, je vous le rappelle, est tenu au secret professionnel.

Me Lec : Votre récit ne fait pas encore penser à du harcèlement moral mais s’il devait « persévérer » il commencerait à y ressembler il ne faut cependant pas que cela soit un conflit dans le cadre de votre travail qui doit être alors arbitré par votre hiérarchie.

Me Lec : Faute de témoignage, il apparaît difficile d’accréditer la rumeur qui est colportée à votre égard. Cependant, vous pouvez facilement identifier les deux collègues qui vous accusent d’avoir des relations avec des élèves et qui sont donc à l’origine de la mise en cause de votre santé. Vous n’avez pas manqué probablement d’alerter par écrit les proviseurs et votre IPR, à partir de cette situation vous pouvez établir un récit chronologique concernant les accusations qui ont été portées par ces personnes. Ce travail d’instruction personnelle étant réalisée, il faudra vous rapprocher de votre délégation départementale L’ASL qui pourra, avec l’expertise de l’avocat-conseil , rechercher s’il est possible, soit d’obtenir la protection juridique des fonctionnaires, soit encore de déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction. Si ces rumeurs sont toujours colportées, vous pouvez également, avec l’aide d’un huissier, effectuer une sommation interpellative auprès de ces personnes de cesser de vous diffamer et de porter atteinte à votre réputation. Bien sûr, la réserve des syndicats est tout à fait compréhensible mais vous pouvez peut-être tenter les voies que nous vous avons suggérées.

Vincent Bouba : En tout état de cause, nous vous engageons à ne pas gérer seul cette situation complexe tant du point de vue humain que juridique. Pour compléter les propos de notre avocat-conseil, vous avez la possibilité, et c’est indispensable, de remplir une fiche santé sécurité au travail sur le DUER de votre établissement. Celui-ci sera tenu d’y apporter un avis et de le transmettre obligatoirement au CHSCT compétent. Cela marquera de façon formelle et officielle, l’information sur votre situation et l’administration se devra d’y apporter des réponses. Bien entendu, notre délégation pourra vous conseiller tout au long de vos démarches.

Me Lec : Le harcèlement moral est une infraction dont se servent parfois certains fonctionnaires pour installer des procédures abusives contre l’un de leur collègue. Cependant, toute accusation injustifiée et qui a donné lieu à une mise hors de cause soit administrative soit judiciaire (classement sans suite, non-lieu) peut alors donner lieu de la part du fonctionnaire injustement mis en cause à une procédure de dénonciation calomnieuse. Cette procédure peut être conduite avec la délégation départementale de l’ASL et le soutien de l’avocat conseil qui rassemblera avec vous les documents nécessaires pour engager cette procédure.

Me Lec : Le propre de la rumeur est qu’il est difficile d’en établir l’origine et le fondement. Cependant, si vous arrivez à identifier un ou deux collègues qui colportent ces rumeurs vous devez réunir des éléments de preuve à leur égard (témoignages, mails, enregistrement d’une discussion). Muni de ces éléments difficiles à réunir, vous pourrez alors saisir votre administration pour que des mesures soient entreprises afin de faire cesser leur comportement. Votre inspecteur de circonscription peut également vous apporter son écoute et son soutien. Le Tribunal administratif pour être saisi et se prononcer sur la responsabilité de votre chef d’établissement concernant votre harcèlement. Avec l’aide de la délégation départementale et de son avocat-conseil, vous devez officiellement alerter votre hiérarchie sur la poursuite de la situation et lui demander des mesures effectives pour vous protéger. A défaut, vous pourrez alors engager la responsabilité de l’administration devant les juridictions administratives.

Me Lec : Votre situation est très particulière puisque vous semblez coaliser une bonne partie de vos collègues à votre encontre. Vous devez cependant signaler par écrit à votre administration et en particulier au Proviseur les brimades et les menaces dont vous êtes la victime. En cas de silence vous devez alors saisir les services du Rectorat pour leur demander qu’une enquête administrative soit réalisée. Dans votre situation il convient d’être aidé par L’Autonome et son avocat qui vous préciseront les démarches les plus efficaces. Je vous rappelle enfin que vous avez toujours la possibilité de saisir le Défenseur des Droits en cas de harcèlement moral s’il repose également sur des critères liés à la religion aux convictions, au handicap, ou à l’orientation sexuelle. Saisi Le Défenseur des Droits se rapprochera de l’inspection académique voire du Proviseur pour leur demander des explications.

Me Lec : Il est indispensable, avant la convocation, de connaître précisément les faits qui vous sont reprochés. Il s’agit du respect du principe du droit de la défense. Il appartient à l’agent qui soutient avoir été victime de harcèlement de faire la preuve de l’existence de tels faits. Par ailleurs, nous vous recommandons d’être accompagné par un représentant du personnel. Rapprochez-vous de votre délégation départementale qui pourra vous conseiller.

Me Lec : La jurisprudence du Conseil d’Etat estime désormais que le harcèlement moral, sous certaines conditions, peut être imputable au service. Cependant dès le 25 novembre 2011 le Conseil d’Etat a largement confirmé la charge de la preuve dans le harcèlement moral. Le Conseil d’Etat considère qu’il appartient à l’agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de faits susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement. Il incombe par ailleurs à l’administration de produire en sens contraire une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis se détermine en conséquence au vu de ces échanges contradictoires. Le juge peut également compléter en cas de doute son information en ordonnant toute mesure d’instruction (Conseil d’Etat, 25 novembre 2011, n°353859). Il résulte de ce qui précède que vous devez vous rapprocher de la délégation départementale de L’ASL qui sollicitera l’avocat-conseil afin d’examiner l’ensemble de votre dossier et pourra décider avec vous si une telle procédure peut être engagée à l’égard de l’administration dans votre cas et obtenir réparation de votre préjudice.

Me Lec : Dans votre situation d’isolement et de souffrance chacun doit prendre ses responsabilités, d’autant qu’il y a une notion de faute grave. Il revient à votre inspecteur d’intervenir pour assurer un bon fonctionnement de l’établissement et rétablir des relations professionnelles conformes à vos devoirs et obligations d’enseignants. Avec les ATSEM, qui semblent être dans la même situation que vous, vous pouvez faire une démarche écrite et officielle auprès du chef d’établissement et de votre hiérarchie afin de provoquer cette réunion de travail qui peut aboutir à un apaisement de la situation. En tout état de cause, votre collègue ne pourra alors plus se comporter de la même manière.

Me Lec : Vous décrivez les désordres dans le fonctionnement de votre école qui sont, semble-t-il, préjudiciables à la communauté éducative. Il est bien certain qu’une mise à l’écart volontaire d’une collègue d’une manière répétée comme vous le décrivez, peut avoir des conséquences graves et altérer la santé de la personne concernée. Bien évidemment, cette situation de harcèlement collectif à l’égard d’une personne n’est pas acceptable et doit pouvoir être signalée par écrit à la hiérarchie qui doit prendre des mesures. Si le caractère de harcèlement moral au sens de la loi et de la jurisprudence actuelle n’est pas évident, il importe cependant d’informer les collègues harceleurs collectivement que la loi pénale peut être engagée à leurs égards si leurs comportements a mis en danger la santé d’autrui. Certaines juridictions, dans des cas semblables qui ont aboutis à une tentative de suicide de la personne concernée, ont poursuivi les auteurs sur la base de l’article L223-13 du Code pénal qui sanctionne le fait d’un tiers, qui affecterait l’autonomie personnelle de la personne visée, en transformant par son action, ses pressions, son influence, une personne libre en victime. Ce n’est certainement pas la situation de votre établissement mais les situations peuvent parfois se dégrader rapidement.

Me Lec : La situation que vous décrivez, pour déplaisante et anormale qu’elle soit, ne saurait de la part des juridictions administratives être considérée comme du harcèlement moral. La notion de mise à l’écart par un délégué syndical qui n’a aucune autorité au sein de l’établissement mériterait d’être précisée.

Vincent Bouba : Rapprochez-vous de votre délégation départementale de L’ASL pour aller plus avant dans cette expertise.

Me Lec : Nous constatons que vous faites preuve d’une bonne énergie notamment pour avoir déposé plainte et pour avoir saisi votre administration. Il est important que vous soyez convoquée par votre DRH pour examiner la situation. À ce stade, vous devez impérativement avoir les conseils de la délégation départementale et son avocat-conseil. Vous n’avez pas à démissionner ni à subir une quelconque pression. Avec eux, vous examinerez le déroulé de ce rendez-vous et entreprendre alors de nouvelles démarches administratives. Gardez confiance et ne soyez pas inquiète.

Me Lec : Vous avez à persévérer à l’égard de votre hiérarchie. Si votre situation ne s’est pas modifiée depuis que les différentes parties ont été réunies, vous avez à constituer un dossier chronologique qui pourra être soumis à l’avocat conseil de la délégation départementale de l’ASL. Il ne manquera pas de prendre toute initiative à caractère juridique pour aider à sortir de cette situation.

Me Lec : La situation que vous décrivez est très préoccupante mais vous ne semblez plus être affecté dans l’école où cette ancienne enseignante continuerait à « sévir ». La situation est d’autant plus compliquée qu’elle se dit elle-même harcelée et que vos collègues la soutiennent. Il convient à l’administration de suivre cette situation locale compliquée et d’éviter tout acte regrettable. Vous avez fait votre devoir de signalement pour éviter des conséquences déplorables. Rapprochez-vous de votre délégation départementale pour être écoutée et conseillée au mieux. Ne rester pas seule. L’accompagnement associatif de votre délégation vous permettra d’envisager les possibles relais de proximité et actions pour concrétiser votre juste démarche solidaire.

Me Lec : Nous vous conseillons de poursuivre avec votre avocat cette demande de pièce auprès du médiateur afin qu’il vous remette son rapport dans les meilleurs délais, étant précisé que la prescription est de 6 ans.

Me Lec : Votre situation particulièrement déplaisante de « mise en accusation » devant vos collègues est une procédure qui a manqué de délicatesse et il est tout à fait compréhensible que vous en soyez affecté. Votre cas ne s’assimile cependant pas à un harcèlement moral mais vous aviez la capacité en son temps à l’égard de ceux qui vous avaient accusés injustement de demander à ce que cette situation cesse immédiatement voire même d’entreprendre une plainte en dénonciation calomnieuse, voire en diffamation celle-ci se prescrivant cependant au bout de 3 mois. Il vous revenait cependant de réunir des preuves ; attestations, documents à l’égard de vos collègues, ce qui n’aurait peut-être pas amélioré la situation mais qui aurait nécessité les conseils de l’avocat de votre délégation départementale de L’ASL.

Me Lec : Le fait que votre agression par un élève ait été suivi d’un harcèlement par une collègue apparaît tout à fait anormal. En l’état de votre explication la notion de harcèlement moral ne semble pas réunie, cependant si ces agissements continuent vous avez la capacité d’en informer votre Inspecteur. Je vous recommande à cet égard de consulter le site du ministère de la fonction publique, le guide de prévention et de traitement des situations de violences et de harcèlement dans la fonction publique. Ils comportent des recommandations sur la définition mais aussi les démarches que vous pouvez entreprendre pour faire cesser le harcèlement dont vous êtes la victime.

Me Lec : L’article 222-33-1 du Code pénal considère que le harcèlement moral n’est constitué que si les propos ou comportements qu’ils visent sont répétés. Dans un arrêt du 9 mai 2018 la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé que c’est à bon droit que la Cour d’appel estime que des propos ou comportements répétés adressés à des tiers caractérisent le délit de harcèlement moral dès lors que le prévenu ne pouvait ignorer que ses propos ou comportements parviendraient à la connaissance de la personne qu’il visait ; il faut simplement démontrer que ces agissements répétés sont de nature à fragiliser psychologiquement la personne qui est touchée. Il résulte de ce qui précède qu’il vous revient de savoir si les « brimades » dont vous faites état peuvent être analysées comme des comportements relevant du harcèlement moral. A cet égard, quand les éléments auront été réunis saisissez le conseil de la délégation départementale de L’ASL. Il vous incombe d’apporter la preuve de ces brimades, y compris par voie d’attestations, de témoignages ou d’enregistrements.

Me Lec : La situation que vous nous décrivez ne relève pas semble-t-il de la notion très stricte de harcèlement moral, elle atteste cependant d’un conflit dans l’exercice respectif de vos missions. Vous avez donc raison de tenter de reprendre votre travail. Il convient peut-être dans cette perspective de renouer le contact, y compris avec la directrice d’école, afin de trouver un nouvel apaisement. Rien ne vous empêche à cet égard de vous en ouvrir avec l’inspecteur de circonscription qui peut également intervenir comme amiable compositeur. Il convient enfin de vous rappeler que la directrice d’école n’a aucune fonction hiérarchique à votre égard et qu’elle a en réalité pour responsabilité la bonne coordination de l’ensemble des enseignants et personnels de mairie qui exercent dans l’école qu’elle dirige. Enfin, vous pouvez également vous en ouvrir au délégataire de votre ASL départementale qui a peut-être une possibilité de contact avec cette directrice et tenter un rapprochement ou une explication qui vous aidera à surmonter ce passage difficile.

Me Lec : Votre souffrance réelle n’est malheureusement pas assez prise en considération par l’administration. Vous avez heureusement quitté l’établissement depuis 2016 et il est bien certain que votre combat pour éviter qu’une collègue ne poursuive ses nuisances apparaît inutile et surtout continuerait à altérer votre santé. Rien ne vous empêche de saisir le comité d’hygiène et de sécurité pour obtenir un soutien médical à votre situation. Cela peut être vrai aussi dans une démarche que vous ne manquerez pas de faire auprès de la MGEN avec les certificats médicaux qui vous accompagneraient. N’hésitez pas à demander conseil auprès de la délégation départementale.

Me Lec : Le chef d’établissement tient, de par ses fonctions, la capacité de rappeler les professeurs à leurs obligations, y compris à l’égard des élèves et des parents d’élèves. Vos démarches avec un membre du personnel semblent avoir été infructueuses, c’est pourquoi, si les faits se renouvèlent, vous devez demander au chef d’établissement de préciser les reproches qui vous sont faits et les personnes qui vous accusent injustement. Ce comportement altère votre santé et vous avez aussi la capacité d’en informer le comité d’hygiène et de sécurité au travail ainsi que votre hiérarchie toujours par écrit et par mail. Enfin, si parallèlement vous êtes victime d’agressions telles des bousculades, insultes ou menaces, vous pouvez les faire relever par des témoignages concordants et donner soit une suite administrative soit judiciaire à une telle attitude. Là encore, dans de telles situations vous devez vous rapprocher de la délégation de L’ASL et de son avocat conseil afin d’évaluer la manière de vous apporter un soutien psychologique et juridique le plus efficace.

Me Lec : Votre situation était en effet anormale et vous rappelez à juste titre qu’il est nécessaire de rompre l’isolement des collègues qui se trouvent dans une situation de harcèlement. La première démarche comme vous le précisez est de réunir le maximum d’informations et de les soumettre pour analyse à la délégation départementale de l’ASL qui ne manquera pas de solliciter son avocat-conseil. Ils seront là pour vous aider humainement, solidairement, juridiquement et pourront mettre en œuvre la procédure judiciaire ou administrative qu’il convient d’engager dans votre situation.

Me Lec : Votre situation désagréable ne peut s’assimiler à du harcèlement mais vous avez le droit d’exiger que vos conditions de travail soient améliorées. Il nous apparaît nécessaire d’en informer par écrit ou par mail votre hiérarchie afin que votre situation soit modifiée pour les prochains jurys d’épreuve du baccalauréat.

Me Lec : Vous avez eu le concours de l’avocate de l’ASL et nous ne pouvons que vous renvoyer à l’analyse juridique de cette situation. La décision de refus d’imputabilité au service du Rectorat peut être soumise à un recours que vous avez exercé. En l’état, vous ne pouvez faire davantage que d’attendre le suivi de ces procédures. Nous vous engageons à poursuivre votre relation de confiance avec les militants de la délégation départementale de l’ASL. Cette période d’attente est source d’inquiétudes et pouvoir les exprimer et être entendu est important.

Me Lec : Vous avez saisi le Tribunal administratif qui se prononcera sur la responsabilité de votre chef d’établissement concernant votre harcèlement. Avec votre avocat, vous devez officiellement alerter votre hiérarchie sur la poursuite de la situation et lui demander des mesures effectives pour vous protéger. A défaut, vous pourrez alors engager la responsabilité de l’administration devant les juridictions administratives.

Me Lec : Vous semblez avoir réuni les éléments nécessaires pour demander à l’administration que les auteurs responsables de votre harcèlement soient poursuivis disciplinairement. Avec l’aide de la délégation départementale de l’ASL et son avocat-conseil, vous pouvez aussi rechercher si une procédure pénale pour harcèlement moral peut être engagée soit auprès du Procureur de la République soit au moyen d’une plainte avec constitution de partie civile. J’attire votre attention sur le fait que l’administration est généralement condamnée pour faute à des dommages et intérêts lorsqu’elle n’a pas entrepris les mesures nécessaires pour faire cesser le harcèlement moral.

Me Lec : Le chef d’établissement n’est pas au-dessus de la loi et la hiérarchie peut modifier l’attitude en raison du « turn-over » qui existe dans l’Education nationale. Dans votre cas, il convient de réunir des éléments de preuve de ce harcèlement dans les conditions qui ont été rappelées dans les questions précédentes de vos autres collègues, notamment par le biais d’attestation de témoins.

Me Lec : Votre situation de directrice d’école est particulièrement injuste dans la mesure où vous dérangez une équipe qui avait ses habitudes et qui n’accepte pas les « envahisseurs ». Cela ne suffit pas de prévenir votre inspecteur de visu mais il faut le faire impérativement par écrit en renouvelant l’envoi des preuves que vous avez accumulées et qui doivent être actualisées depuis votre dernière alerte. Il vous reviendra d’apprécier si vous avez désormais besoin du soutien supplémentaire de votre délégation départementale.

Me Lec : Vous ne pouvez en aucun cas être mis en cause dès lors où vous venez à exercer votre devoir d’alerte et de signalement dans votre établissement en présence de situations de danger. Puisque que certaines des menaces dont vous faites état ont été proférées devant témoins, vous pouvez certainement réunir des attestations. Si ces menaces devaient persévérer, vous devez là, encore, envisager des démarches administratives avec le soutien de la délégation départementale de l’ASL et de son avocat.

Me Lec : La tyrannie dont vous souffrez a provoqué des faits graves comme vous le précisez. Il est donc indispensable d’alerter à nouveau votre hiérarchie en faisant accompagner votre démarche par la délégation départementale de l’ASL. Une conciliation pourra peut-être être tentée. Vous devez enfin réunir les témoignages de vos collègues et agir ensemble. En cas de danger imminent, vous pourrez bénéficier de la procédure de retrait qui contraint généralement votre administration à « bouger ».

Me Lec : Votre handicap doit être établi médicalement même si vous le décrivez comme invisible. Enfin, vous ne pouvez accepter d’être « placardisée » comme vous le décrivez car cette situation peut s’assimiler à du harcèlement pénalement réprimé. Il convient impérativement d’en alerter par écrit votre administration et de demander à votre délégation départementale de l’ASL de suivre votre situation.

Me Lec : Votre question évoque la situation des chefs d’établissement à l’égard des CPE. Les relations entre les deux corps fait l’objet de multiples discussions et d’aucun préconise même la suppression des CPE. En réalité la situation des CPE est particulièrement fragile car ils sont exposés à toutes les difficultés que vous avez parfaitement décrites dans votre message. Cependant, la situation des chefs d’établissement ne les dispense pas de relever de toutes les dispositions légales et réglementaires en ce qui concerne le harcèlement moral. Dans ces hypothèses le CPE comme tout fonctionnaire de l’Education nationale doit réunir l’ensemble des preuves qui répondent à la définition du harcèlement moral que nous vous avons précédemment rappelée. Il est bien certain que la solution que vous proposez à savoir la présence d’une autorité qui pourrait jouer un rôle d’intermédiaire afin de tenter une conciliation voire une transaction dans les difficultés qui peuvent survenir dans l’exercice des métiers respectifs est tout à fait pertinente. Certains inspecteurs d’académie acceptent de le faire et vous ne devez pas écarter cette possibilité. Cependant, une circulaire du ministère de l’Education nationale prévoit depuis 2007 que l’agent qui s’estime victime de harcèlement moral pourra saisir en fonction de son lieu d’affectation – Le directeur des ressources humaines de l’académie – Le président ou directeur d’établissement public d’enseignement supérieur – Le directeur de l’organisme de recherche – Le chef de service de l’action administrative et de la modernisation pour l’administration centrale Ces personnes ainsi saisies pourront engager un temps de dialogue avec vous et conduire une enquête administrative permettant de rassembler des éléments objectifs constitutifs de preuve. Un rapport sera alors rédigé et des poursuites disciplinaires pourront être établies contre les auteurs si le harcèlement est établi. Un suivi personnel personnalisé pourra être mis en place pour s’assurer que l’agent victime puisse poursuivre ses activités plus sereinement. Enfin, il est de jurisprudence constante du Conseil d’Etat que : « dès lors que l’administration n’a pas pris les mesures nécessaires alors que le harcèlement est établi, sa responsabilité peut être engagée ». (CE, 24 novembre 2006) Là encore avant d’agir il convient de recueillir absolument le conseil de votre délégation départementale et de son avocat-conseil référent qui vous guideront dans vos démarches et feront peut-être une intervention auprès du chef d’établissement.

Me Lec : Vous auriez dû faire appel et n’hésitez pas à le faire dès maintenant à votre délégation départementale de L’ASL pour lui exposer votre situation. Vous ne pouvez en aucun cas avoir été l’objet non seulement de discrimination en raison de votre handicap et de harcèlement de la part de votre supérieur hiérarchique. Il conviendra avec l’avocat de l’Autonome et au regard des éléments de preuve que vous lui aurez fourni d’engager ou non une procédure administrative voire pénale pour voir reconnaître vos droits en tant que victime.

Me Lec : Votre situation de CPE est particulièrement délicate mais vous avez dû réunir un certain nombre de témoignages qui démontrent le harcèlement dont vous êtes victime. Muni de ces éléments rapprochez vous de la délégation départementale de L’ASL et de son avocat-conseil qui vont alors à partir de votre récit vous orienter précisément.

Me Lec : Votre situation est naturellement désagréable mais elle ne peut être assimilée à du harcèlement. Je vous rappelle que le harcèlement peut se caractériser par diverses actions. Il peut s’agir d’une conduite abusive résultant de propos, d’agissements répétés ou d’écrits hostiles sur une relative longue période (plusieurs semaines voire plusieurs mois) se traduisant à l’égard de la victime par une mise en cause de sa personne soit directement soit à travers son travail. Ces pratiques peuvent se traduire par un isolement professionnel. La conjonction et la répétition de tels faits ont pour effet une dégradation des conditions de travail qui peut aboutir à une altération de la santé physique ou mentale de l’agent.

Me Lec : Si votre situation relève du harcèlement moral vous avez la capacité d’en informer par écrit votre inspecteur de circonscription qui a l’obligation d’intervenir auprès de vos collègues pour faire cesser cette situation. A défaut, il convient de vous rapprocher du délégué départemental de L’Autonome de solidarité qui pourra vous orienter vers l’avocat-conseil qui verra avec vous s’il convient d’engager une procédure administrative ou pénale. Nous vous suggérons cependant de privilégier à nouveau le dialogue même s’il est difficile au sein de l’équipe pédagogique.

Me Lec : Vous n’avez aucune crainte à avoir dans vos écrits. Si d’autres incidents surviennent vous devez demander par écrit que le chef d’établissement justifie son soutien aux élèves ou parents d’élèves. Vous aurez aussi la capacité de répondre à ces mises en cause par écrit auprès du chef d’établissement en lui demandant de les transmettre également au Recteur d’académie si c’est le cas. Votre situation ne s’assimile pas encore à du harcèlement moral mais pourrait le devenir. Si les choses se répètent et si elle ne repose sur aucun élément sérieux, en cas de graves difficultés vous pouvez également vous adresser à un membre du comité d’hygiène et de sécurité qui peut demander à ce que ce harcèlement injustifié cesse. En cas de dénonciation calomnieuse de parents d’élèves ou d’élèves je vous rappelle que vous avez la capacité de demander à ce que celle-ci cesse, y compris par voie judiciaire. Dans cette hypothèse vous devez vous adresser au président de la délégation de L’ASL qui vous orientera vers l’avocat-conseil départemental.

Me Lec : Le fait que le chef d’établissement ne retienne pas vos projets pédagogiques tout en vous assurant des paroles qui sont des encouragements ne peut être en aucun cas assimilé à du harcèlement moral. Vous avez eu parfaitement raison de vous inquiéter par écrit auprès du chef d’établissement pour lui demander quelques explications sur cette situation qui vous déstabilise professionnellement. Vous pouvez au minimum lui demander de vous indiquer par écrit le motif du rejet de votre projet pédagogique, vous pouvez également je pense être associé avec d’autres collègues pour que vos projets soient pris en considération. Rien ne vous empêche par ailleurs de saisir le conseil d’administration de votre établissement par l’intermédiaire de vos représentants pour que soit donné une suite à votre écrit auprès du chef d’établissement.

Me Lec : Le directeur de votre école n’a aucun pouvoir hiérarchique à l’égard des collègues de son établissement. Il a, cependant, la nécessité de vous faire part des difficultés que vous pouvez rencontrer avec certains parents et avec vos collègues afin que vous puissiez apporter une solution à une situation conflictuelle. Le caractère confidentiel ne doit pas vous nuire en l’espèce il est choquant que les propos qui ont été tenus constituaient pour vous une douleur qui a aboutie à ce que vous puissiez pleurer. Une telle situation ne doit pas se renouveler mais celle-ci ne s’assimile pas encore à une situation de harcèlement moral. Vous pouvez également demander un entretien à votre inspecteur de circonscription.

Me Lec : Selon une jurisprudence constante et réaffirmée en particulier par un arrêt du Conseil d’Etat en date du 11 juillet 2011, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de faits susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement. Il incombe à l’administration de produire en sens contraire une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. Ce rappel concerne la charge de la preuve et dans votre cas il vous revient de rechercher des témoignages, documents, mails et autres qui démontrent la nature du harcèlement répété dont vous êtes victime. Ceci fait, nous vous conseillons de vous rapprocher de la délégation départementale de L’Autonome de solidarité laïque pour avoir son concours et les conseils son avocat-conseil.

Me Lec : Les éléments que vous nous indiquez ne sont pas susceptibles d’être qualifiés comme un harcèlement moral car vous auriez alors la difficile charge de démontrer que ces propos vous concernent individuellement et non pas simplement la collectivité des enseignants. Cependant l’ensemble de ces enseignants ont la possibilité de saisir le conseil d’administration de l’établissement avec leurs représentants et de faire voter éventuellement des vœux qui exigeraient une modification de la gouvernance respectant l’exercice normal des professeurs dans leur mission. Si la situation continue à se détériorer vous avez parfaitement la capacité de saisir l’Inspecteur d’académie de cette situation. Si la situation anxiogène et de souffrance collective perdure nous vous recommandons de saisir le délégataire départemental de L’ASL et l’avocat-conseil qui, au regard des éléments complémentaires que vous apporterez, prendront s’il y a lieu des initiatives ou appuieront vos démarches. Je vous rappelle cependant que la jurisprudence constante du Conseil d’Etat refuse d’assimiler à du harcèlement moral les conflits qui peuvent naître à la suite de décision et attitudes qui sont prises pour assurer le bon fonctionnement de l’établissement et sa sécurité. Enfin, si ce harcèlement collectif met en péril imminent la sécurité du personnel le droit de retrait est toujours possible pour faire cesser le harcèlement moral suivant une procédure qui elle aussi est prévue dans les règlements.

Me Lec : Vos demandes de participation à un jury de concours ou de formation du plan de formation étant refusées ne sauraient, en l’état, constituer un harcèlement moral à votre égard. Vous avez cependant la possibilité d’exprimer votre opposition aux notifications qui vous ont été faites pour refuser votre participation. Il vous ait également possible si vous avez un document en ce sens de le déférer à la juridiction administrative. Il convient à cet égard de vous rapprocher du délégué départemental de L’Autonome pour recueillir ses conseils à ce sujet.

Me Lec : Avant toute démarche, il convient que dans un premier temps vous sollicitiez les conseils du délégataire départemental de L’ASL qui ne manquera pas de vous adresser à l’avocat-conseil. Celui-ci pourra distinguer à travers les éléments du dossier s’il s’agit d’un harcèlement moral ou s’il s’agit d’une souffrance au travail qui entraîne un risque psycho-social évident. Ces conseils vous permettront d’analyser cette notion de harcèlement que vous qualifiez comme déguisé sous forme d’accompagnement… Une fois le diagnostic posé, ils pourront saisir d’une manière préventive les autorités mises en place par les services académiques et qui en principe doivent être indépendants. Vous pourrez bénéficier de l’arsenal juridique de lutte contre le harcèlement moral et le risque psycho-social en général dans la fonction publique à partir des décrets qui sont venus calquer sur le droit du travail la possibilité d’être pris en charge, y compris du point de vue médical (décret du 28 juin 2011). Il existe en effet depuis cette période au sein de la fonction publique des instances mixtes aux pouvoirs renforcés pour par exemple prescrire des enquêtes extérieures, des audits afin d’analyser avec soin et impartialité vos conditions de travail. Il reviendra à votre avocat-conseil de mieux vous orienter en fonction du constat qu’il aura pu opérer.

Me Lec : Dans la relation conflictuelle que vous décrivez avec votre chef d’établissement, vous mentionnez en particulier avoir été contrainte de répondre à un interrogatoire de police et vous avez également fait l’objet d’un rapport au Rectorat qui, selon vous, est truffé d’accusations mensongères et calomnieuses dont vous êtes en mesure de démontrer le contraire. Il est bien certain que ces différentes mises en cause étaient de nature à faire en sorte que des procédures disciplinaires soient engagées à votre encontre, voire une suspension administrative, ce qui n’a pas été le cas. Elles étaient également susceptibles de compromettre votre carrière. Tous ces éléments font penser que vous êtes l’objet de différentes accusations calomnieuses. A cet égard vous avez la capacité de saisir l’avocat par l’intermédiaire de la délégation départementale de L’Autonome de Solidarité Laïque pour examiner avec lui la possibilité d’une démarche officielle, tant auprès du Recteur si les faits se poursuivent ou encore pour envisager une plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d’instruction compétent. Bien évidemment le conseil saisi vous recommandera de vous munir de tous les témoignages nécessaires qui sont à l’appui de votre récrimination. L’avocat conseil sera aussi très qualifié pour voir s’il y a lieu à considérer qu’il s’agit d’un harcèlement moral, qui doit cependant répondre à des conditions très particulières. En conséquence nous vous recommandons de vous rapprocher de la délégation départementale de L’ASL.