Qu’est-ce que le plan particulier de mise en sûreté (PPMS) ?

« Le plan particulier de mise en sûreté est la procédure à déployer dans l’école ou l’établissement lorsqu’un risque ou une menace survient à l’encontre des personnes – élèves et personnel. »

Le plan particulier de mise en sûreté est la procédure à déployer dans l’école ou l’établissement lorsqu’un risque ou une menace survient à l’encontre des personnes – élèves et personnel. Le PPMS est établi sur la base d’une analyse des vulnérabilités propres à l’école ou à l’établissement.

Le PPMS est particulièrement d’actualité dans le contexte du plan Vigipirate. Mais les risques et les menaces à anticiper pour assurer la sûreté des personnes font référence à d’autres situations diverses :

  • Les risques d’origine naturelle : inondation, séisme, mouvement de terrain, etc.
  • Les risques d’origine technologique : explosion, nuage toxique, etc.
  • Les intrusions et agressions de personnes malveillantes, avec ou sans usage d’une arme.
  • Les violences aux abords de l’école ou de l’établissement.
  • Les attentats dans l’école ou l’établissement, ou à proximité, que l’école ou l’établissement soit ou non la cible.

Le PPMS doit anticiper chacune de ces situations et prévoir des procédures adaptées pour protéger les élèves et le personnel. La loi évoque le PPMS notamment dans le Code de la sécurité intérieure et dans le Code de l’éducation.

  •  Chaque école et établissement « prépare sa propre organisation de gestion de l’événement et en fournit la description sommaire au représentant de l’État(1) »
  • « Chaque école dispose d’un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels(2) »

Zoom sur les PPMS « risques majeurs » et « attentat-intrusion » actuels

« Conformément à la réglementation applicable avant la circulaire du 8 juin 2023, les écoles et les établissements disposent actuellement d’un PPMS risques majeurs et d’un PPMS attentat-intrusion. […] Quoi qu’il en soit, la circulaire du 8 juin 2023 impose de faire marche arrière : le PPMS risques majeurs et le PPMS attentat-intrusion doivent être « unifiés ». »

Conformément à la réglementation applicable avant la circulaire du 8 juin 2023(3), les écoles et les établissements disposent actuellement d’un PPMS risques majeurs et d’un PPMS attentat-intrusion. La distinction entre ces deux types de situations auxquelles peuvent être confrontés les écoles et les établissements scolaires est imposée depuis 2015.

Cependant, ces deux PPMS présentent des éléments communs et ne sont pas totalement indissociables. D’une part, les organisations mises en place aux niveaux préfectoral et académique ont vocation à répondre à ces deux éventualités, les conduites à tenir pouvant d’ailleurs être identiques dans certaines circonstances. D’autre part, la survenance d’un risque majeur peut être le résultat d’un acte terroriste (attaque chimique, par exemple).

Quoi qu’il en soit, la circulaire du 8 juin 2023 impose de faire marche arrière : le PPMS risques majeurs et le PPMS attentat-intrusion doivent être « unifiés ».

  • La forme du PPMS évolue, mais le fond reste similaire. Il s’agit en quelque sorte de réorganiser le document, pour disposer d’un référentiel unique.
  • Les écoles sont sollicitées par la direction des services départementaux de l’Éducation nationale (DSDEN) pour valider le PPMS, mais n’ont pas la responsabilité de mettre le document à jour.
  • Les collèges et lycées sont responsables d’élaborer leur PPMS unifié, avec l’aide des interlocuteurs territoriaux et académiques. Les établissements scolaires peuvent donc planifier d’ores et déjà le travail de mise à jour du plan particulier de mise en sûreté.

Les changements à anticiper en application de la circulaire du 8 juin 2023

« Dans les écoles, c’est la DSDEN qui est responsable d’élaborer le plan particulier de mise en sûreté. […] Dans les collèges et les lycées, la DSDEN est responsable d’identifier les risques propres à l’établissement, mais l’élaboration du PPMS relève de la responsabilité du chef d’établissement. »

La circulaire du 8 juin 2023 s’articule autour de neuf mesures, dont cinq visent directement le plan particulier de mise en sûreté.

1. La forme du PPMS unifié

 Le PPMS est désormais un document unique, composé de trois parties :

  • Description de l’école ou de l’établissement.
  • Organisation interne et conduites à tenir face aux menaces et aux risques majeurs. L’objectif consiste à mettre en sécurité les élèves et les personnels en attendant l’arrivée des secours et en se conformant aux directives de la préfecture et des forces de l’ordre.
  • Outils au bénéfice des directeurs d’école et des chefs d’établissement (facultatif).

 2. Son élaboration dans le 1er et 2nd degré

La DSDEN identifie les risques propres à l’école ou à l’établissement sur lesquels se baser pour élaborer le plan particulier de mise en sûreté.

Pour identifier les risques naturels et technologiques, la DSDEN s’appuie sur le dossier départemental sur les risques majeurs (DDRM), le document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) et les plans communaux de sauvegarde (PCS).

En ce qui concerne les risques d’agressions extérieures, d’attentats ou d’attaques terroristes, à l’intérieur ou à proximité des écoles et des établissements, les interlocuteurs départementaux et académiques compétents en matière de sécurité sont sollicités.

L’élaboration concrète du plan particulier de mise en sûreté implique des acteurs distincts en ce qui concerne les écoles et les établissements.

Dans les écoles

C’est la DSDEN qui est responsable d’élaborer le plan particulier de mise en sûreté. Une attention particulière est portée à la cohérence entre les procédures prévues pendant les temps scolaires, qui relèvent de l’Éducation nationale, et les temps périscolaires, qui relèvent de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale.

Le directeur d’école concourt à l’élaboration du PPMS, mais n’en est pas responsable.

  • Le directeur d’école est consulté par la DSDEN, au moins six semaines avant l’entrée en vigueur du PPMS, pour adapter les mesures à son école. Il formule toutes observations utiles.

Dans les collèges et les lycées

La DSDEN est responsable d’identifier les risques propres à l’établissement, mais l’élaboration du PPMS relève de la responsabilité du chef d’établissement. Le chef d’établissement communique le document à la DSDEN, à la collectivité territoriale et au maire au plus tard le 1er juillet de l’année d’application du PPMS.

  • Pour élaborer le PPMS, le chef d’établissement se fonde sur l’analyse des risques ainsi que sur les retours d’expérience lors des exercices de test et d’entraînement au PPMS.

Communication des mesures de mise en sûreté

Le directeur d’école et le chef d’établissement sont responsables de communiquer auprès de la communauté éducative les mesures du PPMS. L’information est également transmise aux parents d’élèves. La circulaire ne précise pas les modalités de communication, mais impose de passer l’information au moment de la rentrée scolaire. Le PPMS, à cet effet, est présenté devant le premier conseil d’école et le premier conseil d’administration.

3. L’activation du plan particulier de mise en sûreté

La circulaire du 8 juin 2023 rappelle qu’en cas de risque ou de menace, le directeur d’école et le chef d’établissement sont responsables de déclencher la procédure appropriée du PPMS. Cette mesure, bien entendu, s’articule avec l’article L721-1 du Code de la sécurité intérieure(4), qui affirme que chaque personne concourt à la sécurité civile. L’information des personnels est cruciale à cet effet, au même titre que les exercices de test et d’entraînement.

4. Les exercices biannuels

La circulaire du 8 juin 2023 prévoit deux exercices par an pour se tester et s’entraîner aux mesures du PPMS unifié : le premier à la rentrée scolaire (septembre/octobre), le second avant les vacances d’hiver.

  • Ces exercices doivent être distincts des exercices incendie.
  • Les exercices doivent se dérouler sans effet de surprise et sans mise en scène exagérément réaliste.

Les exercices ont vocation à entraîner les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas de survenue d’un risque (informer, connaître les responsabilités, reconnaître l’alerte, appliquer les consignes, vérifier le matériel, etc.) et à mettre en évidence les évolutions ou les adaptations à apporter au PPMS afin de le renforcer. Les retours d’expérience ont donc une importance cruciale pour s’assurer de l’efficience des mesures du PPMS et les mettre à jour, dès que nécessaire. À cet effet :

  • Collectivité territoriale, responsable de l’accueil périscolaire, service départemental d’incendie et de secours (SDIS), police et gendarmerie idéalement, sont présents lors des exercices et participent au retour d’expérience.
  • Les retours d’expérience sont présentés à la commission d’hygiène et sécurité le cas échéant.

5. Les responsables de l’actualisation du plan

 Les responsabilités sont identiques pour l’élaboration et pour l’actualisation du PPMS unifié :

  • La DSDEN est responsable d’actualiser le PPMS de l’école, éventuellement à l’initiative du directeur d’école.
  • Le chef d’établissement est responsable d’actualiser le PPMS du collège ou du lycée.

PPMS unifié : quand et comment se mettre en conformité ?

« Dans les écoles : à partir de la rentrée scolaire 2023-2024, et avant la rentrée scolaire 2028-2029, selon le calendrier fixé par la DSDEN. Dans les collèges et lycées : au plus tard à la rentrée scolaire 2027-2028. »

La circulaire du 8 juin 2023 précise que les mesures sont applicables :

  • Dans les écoles : à partir de la rentrée scolaire 2023-2024, et avant la rentrée scolaire 2028-2029, selon le calendrier fixé par la DSDEN.
  • Dans les collèges et lycées : au plus tard à la rentrée scolaire 2027-2028.

 

Se préparer au PPMS unifié dans les écoles et les établissements :

Les directeurs d’écoles ne sont pas responsables d’élaborer le PPMS unifié, mais ils y participent. Ils sont donc également concernés. Quelle que soit la date de mise en conformité prévue par l’école ou l’établissement, le directeur d’école et le chef d’établissement peuvent d’ores et déjà :

  • Réfléchir à l’actualisation des procédures de mise en sûreté des personnes, eu égard aux nouveaux risques éventuellement identifiés et aux nouveaux moyens de protection développés. Cette recommandation n’est pas spécifique à la circulaire de 2023, l’actualisation des PPMS doit être une préoccupation continue et s’avère particulièrement opportune dans un contexte de plan Vigipirate.
  • Réorganiser le contenu des PPMS risques majeurs et attentat-intrusion, de manière à l’unifier. Le fond du PPMS unifié reste relativement similaire, la forme est le principal changement.
  • Se tenir alerté : un modèle de PPMS unifié doit paraître pour en guider l’élaboration.

Sources :

(1) Code de la sécurité intérieure : Article R741-1

(2) Code de l’éducation : Article L411-4

(3) Circulaire du 8 juin 2023 : Plan particulier de mise en sûreté (PPMS)

(4) Code de la sécurité intérieure : Article L721-1