L’article L 141-5-1 du Code de l’éducation issu de la loi de 2004 interdit toute tenue ou tout signe ostensiblement religieux à l’école. Ce texte vise toutes les religions sans distinction, pas uniquement le voile. Il s’applique aussi au sikh indien, à la croix chrétienne, la kippa, etc. Cette loi ne concerne que les élèves, pas les parents qui sont libres de porter tous les signes religieux qu’ils veulent lorsqu’ils viennent dans l’enceinte de l’école, par exemple pour un conseil de classe, un vote de parents d‘élève, où lorsqu’ils accompagnent une sortie scolaire. On ne peut leur opposer cet article.  Un élève qui porte un signe religieux à l’école s’expose à la mise en place d’une procédure disciplinaire pour aboutir à une sanction. Elle doit être obligatoirement précédée d’un dialogue avec l’élève. Ce système de dialogue préalable a permis aux autorités européennes de valider cette sanction.

Peut-on porter le voile à l’école ? Que dit la loi ? Peut-elle s’appliquer à d’autres personnes que les élèves ? Quelle est la sanction si un élève porte un signe religieux à l’école ?

L’article L 141-5-1 du Code de l’éducation issu de la loi de 2004 interdit toute tenue ou tout signe ostensiblement religieux à l’école. Ce texte vise toutes les religions sans distinction, pas uniquement le voile. Il s’applique aussi au sikh indien, à la croix chrétienne, la kippa, etc. Cette loi ne concerne que les élèves, pas les parents qui sont libres de porter tous les signes religieux qu’ils veulent lorsqu’ils viennent dans l’enceinte de l’école, par exemple pour un conseil de classe, un vote de parents d‘élève, où lorsqu’ils accompagnent une sortie scolaire. On ne peut leur opposer cet article.  Un élève qui porte un signe religieux à l’école s’expose à la mise en place d’une procédure disciplinaire pour aboutir à une sanction. Elle doit être obligatoirement précédée d’un dialogue avec l’élève. Ce système de dialogue préalable a permis aux autorités européennes de valider cette sanction.

Me Dominique Trouvé

Me Dominique Trouvé, avocat-conseil de la délégation de la Seine-Saint-Denis, de la délégation du Val-de-Marne et de la délégation de la Seine-et-Marne, est spécialisé dans le domaine de la responsabilité.

Les vidéos de nos avocats-conseil

La supension

Mis à jour le 11/02/2025

Le secret professionnel

Mis à jour le 10/02/2025

Le rôle de l’avocat dans la procédure disciplinaire

Mis à jour le 10/02/2025

Le conseil de discipline d’un personnel d’éducation

Mis à jour le 13/10/2023

La déontologie des fonctionnaires

Mis à jour le 11/02/2025

La protection fonctionnelle en cas d’atteinte aux valeurs de la république

Mis à jour le 11/02/2025

Le casier d’un élève est-il un espace privé ?

Mis à jour le 11/02/2025

Injures et diffamations sur les réseaux sociaux

Mis à jour le 23/04/2025

La loi du 15 mars 2004 sur la laïcité

Mis à jour le 11/02/2025

Faute volontaire, faute involontaire

Mis à jour le 11/02/2025

La non-dénonciation de crimes et délits

Mis à jour le 10/02/2025

Les droits de la police dans un établissement scolaire

Mis à jour le 11/02/2025

Sur la meme thématique

La loi du 15 mars 2004 sur la laïcité

Mis à jour le 11/02/2025

De la 3e République à nos jours, une laïcité qui fait débat

Mis à jour le 06/01/2025

Le débat sur la laïcité : un moment d’exacerbation des tensions

Mis à jour le 06/01/2025