Le règlement intérieur dans les établissements agricoles

Définition du règlement intérieur dans les établissements agricoles

Les articles R811-77 et suivants du Code rural et de la pêche maritime fixent les droits et les obligations spécifiques aux élèves de l‘EPLEFPA (Établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole) ainsi que le régime disciplinaire applicable. Le règlement intérieur sert à :

1. Déterminer les modalités d’application de ces règles légales ;
2. Les formaliser par écrit ;
3. Les communiquer aux élèves.

À noter : les dispositions du Code de l’éducation, de portée générale, s‘appliquent également dans les établissements agricoles. Le règlement intérieur les respecte et les intègre.

Le règlement intérieur précise en outre :

• Les règles de vie, relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’établissement agricole.
• Les modalités d’utilisation des services d’hébergement et de restauration, le cas échéant.

L’élaboration du texte

C’est au directeur de l’établissement agricole d’élaborer le règlement intérieur. Il n’est toutefois pas seul à assumer cette responsabilité :

• Les membres du Conseil intérieur, présidé par le directeur de l’établissement, participent activement à élaborer le règlement intérieur.
• Le Conseil des délégués élèves est sollicité pour avis.
• Le Conseil d’administration examine le règlement intérieur et délibère pour voter son entrée en vigueur.

Le règlement intérieur doit respecter la loi, tout en adaptant les règles aux spécificités de l’établissement. Le document est régulièrement mis à jour pour se conformer aux nouvelles réglementations.

Bon à savoir : chaque modification du règlement intérieur doit être portée à la connaissance des élèves. La version à jour s’applique alors, et s’impose à l’élève même s’il ne signe pas le document. Ex. de mise à jour : dans le cadre d’un plan Vigipirate national, le règlement intérieur renforce les mesures de sécurité.

1. Un rappel des libertés individuelles, des valeurs et des principes fondamentaux de la République française et du service public de l‘éducation.
2. La description détaillée de l’organisation de l’enseignement au sein de l’établissement agricole.
3. Les droits et les obligations des élèves.
4. Les mesures disciplinaires. »

Le contenu du document

1. Les principes fondamentaux de la République française et du service public de l’éducation

Le règlement intérieur, souvent en préambule, énonce pour rappel les grands principes de la vie en collectivité, en application des valeurs de la République.

• La liberté de l’enseignement, qui autorise chacun à fréquenter l’établissement de son choix.
• La gratuité de l’enseignement, dans la limite des services annexes proposés par l’EPLEFPA tels que l’hébergement en demi-pension.
• La neutralité et la laïcité, qui imposent aux enseignants de faire preuve d’impartialité, de faire abstraction de leurs convictions religieuses ou politiques au moment d’enseigner.
• La liberté d’expression des élèves, dans la limite du respect d’autrui.
• Le devoir de tolérance et de respect d’autrui.
• La garantie de protection des personnes, qui protège l’intégrité physique des élèves et sanctionne les violences.

2. Les règles de vie dans l’établissement agricole

Cette partie du règlement intérieur doit délivrer une information claire et exhaustive quant aux modalités d’organisation et de fonctionnement de l’établissement. Les règles portent notamment sur les aspects suivants :

L’usage des locaux et du matériel

Le règlement intérieur liste les locaux et le matériel, et explique comment les élèves peuvent en faire usage. Les locaux incluent les salles de cours, mais aussi les extérieurs ou encore les parkings. Le matériel comprend l’ensemble des outils et des ressources de l’établissement mis à disposition des élèves.

Le règlement intérieur peut notamment préciser que : 

• L’élève n’a pas le droit d’emporter du matériel chez lui, sauf autorisation expresse de la direction.
• L’élève est responsable des dommages causés aux biens appartenant à l’établissement.
• Chaque élève dispose gratuitement d’une seule place de stationnement.

Les horaires à respecter

Le règlement intérieur mentionne les horaires d’ouverture et de fermeture de l’établissement agricole. Lorsqu’un service d’hébergement ou de restauration est proposé, ses horaires sont également précisés.

Les mesures d’hygiène et de sécurité

Cette partie du règlement intérieur est très importante, dans la mesure où la responsabilité de l’établissement agricole peut être mise en cause en cas d’accident.

• Les mesures sont édictées eu égard aux spécificités de l’enseignement, des locaux et du matériel manipulé par les élèves. Une étude des risques peut être réalisée en amont. Selon la nature des ateliers, l’établissement peut imposer une tenue vestimentaire pour des raisons d’hygiène et de sécurité.
• Le règlement intérieur fixe également les modalités de prise en charge en cas de soins à dispenser en urgence à un élève.
• De manière générale, le règlement intérieur interdit formellement l’introduction et la détention d’armes, d’objets ou produits dangereux, et proscrit l’introduction et la consommation de produits psychoactifs, nocifs ou toxiques.

Les modalités du cursus

Le règlement intérieur informe les élèves sur les modalités de l’enseignement, du contrôle des connaissances et d’obtention des diplômes. Il peut prévoir en outre une clause relative à l’enseignement à distance.

Les autres règles de vie

L’établissement fixe toutes les autres règles qui lui semblent pertinentes. Elles peuvent par exemple concerner l’usage des smartphones.

Le conseil de L’ASL : 

Le règlement intérieur doit respecter les lois en vigueur ainsi que les libertés individuelles. S’il veut imposer un cadre d’enseignement strict, le directeur d’établissement doit vérifier qu’il ne va pas à leur encontre. La hiérarchie des normes fait en effet prévaloir la loi sur le règlement intérieur.

3. Les droits et les obligations des élèves

Le Code rural et de la pêche maritime énonce les droits et les obligations des élèves de l’EPLEFPA.

Le règlement intérieur reprend les droits fondamentaux des élèves, notamment :

• La liberté d‘association : elle s’exerce dans les conditions prévues à l’article R811-78.
• Le droit de réunion : ses conditions d’exercice sont déterminées par le règlement intérieur, après consultation du comité des délégués élèves. Le directeur de l’établissement peut par exemple prévoir de mettre à disposition une salle de réunion.
• La libre diffusion des publications rédigées par les élèves, sauf propos injurieux, diffamatoires ou contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public. Le règlement intérieur peut prévoir un panneau d’affichage dédié.

Le Code rural et de la pêche maritime impose deux obligations aux élèves de l’établissement agricole :

• Une obligation d‘assiduité : l’élève est présent, en cours ou en stage, pendant les plages horaires de son emploi du temps ; il rend les travaux demandés par ses professeurs ; il passe les examens. Cette obligation est tempérée : le règlement intérieur fixe les conditions des retards et des absences.
• L’obligation de ne pas porter atteinte aux personnes ni aux biens.

4. Les mesures disciplinaires

Cette partie du règlement intérieur doit faire l’objet d’une attention particulière : un élève ne peut être sanctionné qu’à condition que la sanction soit prévue par le texte, et suivant la procédure décrite. À défaut, l’élève peut former un recours : la sanction est annulée, et l’établissement risque d’être condamné à des dommages et intérêts en réparation du préjudice de l’élève.

Les points d’attention spécifiques :

• Le règlement intérieur doit respecter le principe de proportionnalité dans l’échelle des sanctions suivante : avertissement, blâme, mesure de responsabilisation, exclusion temporaire de la classe ou de l’établissement, exclusion définitive de l’établissement.
• Pour sanctionner un élève, la procédure doit respecter le principe du contradictoire : l’élève est entendu par le conseil de discipline avant le prononcé de la sanction. Dans ce cadre, l’obligation de motivation s’applique : le directeur doit être en mesure de justifier la sanction.
• Une commission éducative, formée à cet effet dans l’établissement agricole, supervise et contrôle les procédures de sanctions disciplinaires.
• L’élève sanctionné peut former un recours administratif ou contentieux : le règlement intérieur décrit la procédure.

Comment faire respecter le règlement intérieur en EPLEFPA ?

Le rôle du directeur d’établissement est prépondérant.

• Il élabore le règlement intérieur et le met à jour régulièrement pour assurer sa conformité aux lois et règlements en vigueur, et pour l’adapter aux spécificités de l’enseignement dans son établissement.
• Il veille au respect des principes fondamentaux, des règles de vie, des droits et des obligations des élèves dans son établissement. Il s’adjoint pour cela l’aide des professeurs et des instances représentatives dûment formées.
• Il sanctionne en application du règlement intérieur pour maintenir l’ordre et l’harmonie au sein de l’établissement qu’il dirige.

Bon à savoir : 

Le règlement intérieur ne peut être respecté qu’à condition d’être dûment communiqué aux élèves. À cet effet, le texte est diffusé par tous moyens utiles : affichage sur un panneau dédié et visible par tous, et notification individuelle aux élèves, notamment.

Sources :

• Code rural et de la pêche maritime