La supension
Publié le 21/08/2023
Le signalement consiste à alerter l’autorité judiciaire quand un mineur est en danger grave imminent, quand sa santé, sa moralité, sa sécurité et les conditions de son développement sont compromises. Violences physiques, abus sexuels, maltraitances graves… la loi impose à chacun d’agir quand il a connaissance de telles situations sous peine de poursuites pour non-assistance à personne en danger et oblige les personnels enseignants à dénoncer sans délai tout crime ou délit dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions et ce, même si leur supérieur refuse. La règle : confronter son point de vue et alerter le chef d’établissement ! Le signalement se fait par un écrit objectif et factuel au procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) qui est du ressort de l’établissement scolaire, avec copie au chef d’établissement, à l’inspecteur de l’Éducation nationale et aux services académiques. À réception, le procureur peut engager une enquête de police pour faire condamner pénalement l’auteur de violences, placer provisoirement le mineur ou saisir le juge des enfants à des fins de mesures d’assistance éducative. S’il arrive que des parents recherchent la responsabilité de l’enseignant auteur du signalement, les tribunaux y font rarement droit sauf à justifier que les faits étaient erronés et que l’enseignant le savait (dénonciation calomnieuse). Hors de ce cas, il est difficile d’invoquer la responsabilité de l’enseignant pour des erreurs d’interprétation de maltraitances.
La loi définit précisément les obligations en matière de signalement. Quelle est la procédure à suivre dans le cadre du signalement et quelles sont les suites ?
Me Lidwine Simplot
Me Lidwine Simplot, avocat-conseil de la délégation du Doubs.
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