La supension
Mis à jour le 11/02/2025
Tout citoyen peut être placé sous le statut de témoin assisté dès lors qu’il y a des indices qui laissent penser qu’il a participé à une infraction pénale. Il est mis en cause sans avoir le statut de mis en examen. En tant que tel, le mis en cause dispose de plusieurs droits : il a accès au dossier, peut être assisté d’un avocat, confronté aux personnes qui l’ont mis en cause. Il sera convoqué devant un juge d’instruction qui va instruire une enquête à charge et à décharge. Un enseignant mis en cause doit prévenir L’ASL dès qu’il reçoit sa convocation, pour rencontrer l’avocat-conseil. Ce dernier demandera une copie de la procédure afin de préparer l’interrogatoire du juge d’instruction. Au cours de l’enquête, si des indices graves et concordants apparaissent, le témoin assisté deviendra un mis en examen et sera renvoyé devant la juridiction de jugement. Dans la cas contraire, il gardera le statut de témoin assisté jusqu’à la fin de la procédure qui se terminera par une ordonnance de non-lieu.
Le témoin assisté a plusieurs droits : il peut avoir accès à la procédure, être assisté d’un avocat pendant les interrogatoires. Il a aussi le droit de demander d’être confronté aux personnes qui le mettent en cause. Ce statut peut changer au cours de la procédure.
Tout citoyen peut être placé sous le statut de témoin assisté dès lors qu’il y a des indices qui laissent penser qu’il a participé à une infraction pénale. Il est mis en cause sans avoir le statut de mis en examen. En tant que tel, le mis en cause dispose de plusieurs droits : il a accès au dossier, peut être assisté d’un avocat, confronté aux personnes qui l’ont mis en cause. Il sera convoqué devant un juge d’instruction qui va instruire une enquête à charge et à décharge. Un enseignant mis en cause doit prévenir L'ASL dès qu’il reçoit sa convocation, pour rencontrer l’avocat-conseil. Ce dernier demandera une copie de la procédure afin de préparer l’interrogatoire du juge d’instruction. Au cours de l’enquête, si des indices graves et concordants apparaissent, le témoin assisté deviendra un mis en examen et sera renvoyé devant la juridiction de jugement. Dans la cas contraire, il gardera le statut de témoin assisté jusqu’à la fin de la procédure qui se terminera par une ordonnance de non-lieu.
Me Laurent Bruneau
Me Laurent Bruneau, avocat-conseil de la délégation du Lot-et-Garonne, est spécialisé dans le domaine du droit privé.
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