L’effacement des empreintes

Créé en 1987, il sert à faciliter la recherche et l’identification des auteurs de crimes, des personnes disparues, des personnes inconnues décédées ou grièvement blessées et de vérifier l’identité d’une personne retenue après une interpellation.

Les empreintes digitales des personnes mises en cause dans une procédure liée à un crime ou un délit et des personnes décédées ou découvertes grièvement blessées et dont l’identité est inconnue, peuvent être enregistrées au Fichier automatisé des empreintes digitales. Ces données sont conservées maximum 25 ans.

Il est possible de solliciter leur effacement avant la fin de cette durée. La demande doit alors être formulée auprès du procureur de la République par lettre Recommandée avec AR ou par déclaration au greffe. En l’absence de réponse dans les 3 mois ou en cas de refus, il est possible de faire un recours auprès du juge des libertés et de la détention. Si ce dernier ne répond pas dans un délai de 2 mois ou refuse la demande, un recours est possible auprès du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel qui accepte ou refuse dans un délai de 3 mois. En cas de refus, si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme, un dernier recours est possible : le pourvoi en cassation.

Le fichier automatisé des empreintes digitales conserve des empreintes digitales et palmaire. A quoi sert-il ? Qui est concerné ? Combien de temps ces données sont-elles conservées ? Quelle procédure et quels recours pour effacer les empreintes du fichier ? Le point avec Maître Tiry, avocat spécialisé en droit pénal.

Créé en 1987, il sert à faciliter la recherche et l'identification des auteurs de crimes, des personnes disparues, des personnes inconnues décédées ou grièvement blessées et de vérifier l'identité d'une personne retenue après une interpellation. Les empreintes digitales des personnes mises en cause dans une procédure liée à un crime ou un délit et des personnes décédées ou découvertes grièvement blessées et dont l'identité est inconnue, peuvent être enregistrées au Fichier automatisé des empreintes digitales. Ces données sont conservées maximum 25 ans. Il est possible de solliciter leur effacement avant la fin de cette durée. La demande doit alors être formulée auprès du procureur de la République par lettre Recommandée avec AR ou par déclaration au greffe. En l'absence de réponse dans les 3 mois ou en cas de refus, il est possible de faire un recours auprès du juge des libertés et de la détention. Si ce dernier ne répond pas dans un délai de 2 mois ou refuse la demande, un recours est possible auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel qui accepte ou refuse dans un délai de 3 mois. En cas de refus, si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme, un dernier recours est possible : le pourvoi en cassation.

Maître Eric Tiry

Me Eric Tiry, avocat-conseil de la délégation du Nord, est spécialisé dans le domaine du droit pénal.

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