L’enregistrement comme mode de preuve

Selon l’article 9 du Code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». L’enregistrement n’est légal que si la personne enregistrée a donné son consentement. Dans le cas contraire, selon l’article 226-1 du Code pénal, il est considéré comme un procédé déloyal rendant la preuve irrecevable en justice, puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Il existe des exceptions sur l’absence de consentement en matière pénale. La preuve peut être recevable si l’enregistrement permet d’identifier l’auteur d’infractions. Dans ce cas, les juges restent libres de déterminer la valeur probante de l’enregistrement. En effet, selon l’article 427 du Code de procédure pénale, hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. Ce dernier ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.

Avec l’évolution des technologies sont apparus de nouveaux modes de preuve comme les enregistrements téléphoniques ou audios, les photographies, les films. Est-ce légal ? Un parent peut-il s’en servir en justice ?

Selon l’article 9 du Code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». L’enregistrement n’est légal que si la personne enregistrée a donné son consentement. Dans le cas contraire, selon l'article 226-1 du Code pénal, il est considéré comme un procédé déloyal rendant la preuve irrecevable en justice, puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Il existe des exceptions sur l’absence de consentement en matière pénale. La preuve peut être recevable si l’enregistrement permet d’identifier l’auteur d’infractions. Dans ce cas, les juges restent libres de déterminer la valeur probante de l’enregistrement. En effet, selon l’article 427 du Code de procédure pénale, hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction. Ce dernier ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.

Me Anne Bourdeau-Bulot

Me Anne Bourdeau-Bulot, avocat-conseil de la délégation du Val-d'Oise, est spécialisée dans les domaines du droit civil et du droit pénal.

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