La supension
Mis à jour le 11/02/2025
Si le procureur de la République estime que l’affaire ne nécessite pas de poursuites, il fera un classement sans suite. S’il décide que l’affaire mérite une réponse pénale, mais pas une audience devant une juridiction, il peut prendre une mesure alternative aux poursuites. La personne sera alors convoquée par un médiateur qui essaiera de trouver une solution pour indemniser la victime (dommages-intérêts). Si les faits sont caractérisés, le procureur peut renvoyer la personne devant un tribunal. La victime pourra être représentée, assister aux débats et se constituer partie civile pour demander des dommages-intérêts afin d’obtenir réparation de son préjudice. Généralement, il y a une liaison entre les services du procureur de la République et la hiérarchie, que ce soit l’inspection ou l’établissement scolaire.
Le dépôt de plainte donne lieu à une enquête avec auditions de la personne mise en cause et des témoins, et confrontations éventuelles avant que le dossier ne soit transmis au procureur de la République qui a l’opportunité de poursuivre ou non.
Me Anne-Sophie Joseph-Amschler
Me Anne-Sophie Joseph-Amschler, avocat-conseil de la délégation de Moselle, est spécialisée dans le domaine du droit pénal et du droit de la responsabilité.
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