Les responsabilités de l’État et de la commune relatives à l’enseignement

  • L’État, responsable du service public de l’enseignement, définit le contenu et l’organisation des activités d’enseignement obligatoires.
  • La commune a la charge des écoles publiques. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement.

Le directeur de l’école et la gestion de l’usage des locaux d’école en temps scolaire

« Si le directeur préconise l’utilisation d’une salle vide, le maire ne peut aller à l’encontre de cette décision. »

L’ensemble des locaux scolaires est confié durant le temps scolaire au directeur d’école. Il veille à la bonne marche de l’école et « fixe les modalités d’utilisation des locaux scolaires pendant les heures et périodes au cours desquelles ils sont utilisés pour les besoins de l’enseignement et de la formation».

Dans le cadre des actions pédagogiques et éducatives qui sont entreprises pour réaliser les objectifs nationaux du service public d’enseignement, le conseil d’école, auquel participe un conseiller municipal, donne ses avis et présente ses suggestions sur l’utilisation des locaux. Par conséquent, si le directeur préconise l’utilisation d’une salle vide, le maire ne peut aller à l’encontre de cette décision.

Textes de référence :

Décret n° 2023-777 du 14 août 2023 relatif aux directeurs d’école
Code de l’éducation : article L 212-4 ; article L 411-1 ; article D 411-2 ; article R411-13

Circulaire du 22 mars 1985 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences en matière d’enseignement public