Les maisons d’enfants à caractère social (MECS) sont des établissements sociaux ou médico-sociaux dédiés à l’accueil temporaire d’enfants en difficulté. Comme pour tout établissement de ce type, les usagers ont des droits, dont celui de pouvoir accéder aux informations les concernant. Les parents d’un enfant placé peuvent également faire valoir ce droit.
Les dispositions réglementaires
“ Le jeune placé ou ses représentants légaux ont la possibilité de consulter le dossier administratif et scolaire détenu par l’établissement prenant en charge l’enfant. ”
L’article L311-3 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que « l’exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne accueillie et accompagnée par des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Lui sont [notamment] assurés […] l’accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires ».
Le jeune placé ou ses représentants légaux ont donc la possibilité de consulter le dossier administratif et scolaire détenu par l’établissement prenant en charge l’enfant. Pour autant, cette consultation nécessite, avant d’être effectuée, quelques préalables, idéalement prévus dans le règlement de fonctionnement.
Celui-ci est obligatoire et définit, entre autres, les droits de la personne accueillie (article L311-7 du Code de l’action sociale et des familles).
Les modalités de délivrance
“ Les parents devront adresser une demande écrite à l’établissement (...) charge au directeur de mettre à disposition un bureau ou une salle de consultation. ”
Les parents devront adresser une demande écrite à l’établissement pour faire valoir leur droit ; charge au directeur de mettre à disposition un bureau ou une salle de consultation.
En retour, la structure devra mettre en place un accompagnement en vertu de l’arrêté du 8 septembre 2003, qui prévoit que « la communication des informations ou des documents par les personnes habilitées à les communiquer en vertu de la loi, s’effectue avec un accompagnement adapté de nature psychologique, médicale, thérapeutique ou socio-éducative ».
Chaque jeune accueilli a également le droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur la prise en charge qu’il demande ou dont il bénéficie, ainsi que sur l’organisation et le fonctionnement de l’établissement qui l’accueille.
