La supension
Mis à jour le 11/02/2025
La médiation pénale permet de résoudre à l’amiable un litige lié à une infraction de faible gravité. Elle nécessite que les parties soient d’accord de participer à une négociation et vise à amener l’auteur et la victime à déterminer la réparation du préjudice. Elle est mise en œuvre par un médiateur pénal, une personne ou une association, désigné par le procureur de la République. Il entend les parties lors d’une rencontre et propose une solution. Pour les avocats-conseil de L’ASL, les mesures de médiation pénale concernent surtout les outrages de parents d’élèves vis-à-vis d’un enseignant, rarement des affaires de violence. La médiation peut viser tant les majeurs que les mineurs. Dans ce dernier cas, les parents doivent donner leur autorisation.
Le procureur de la République a la possibilité de poursuivre, de classer une affaire ou de mettre en place une mesure alternative aux poursuites comme la médiation.
Me Dominique Delthil
Me Dominique Delthil, avocat-conseil de la délégation de Gironde, est spécialisé dans les domaines du droit de la famille, le droit pénal et le droit du travail.
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