La réunion de l’équipe de suivi de scolarisation : une situation où un avocat peut assister parents-élèves en milieu scolaire

« À l’occasion d’une réunion d’une ESS dans l’établissement scolaire, directeurs d’école ou chefs d’établissement peuvent se voir confrontés à la présence d’un avocat, si les parents en ont fait le choix, et sans qu’ils puissent s’y opposer. »

Le suivi des décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) concernant les élèves handicapés et l’accompagnement des familles est assuré, dans les établissements, par une équipe de suivi de la scolarisation (ESS).

Celle-ci procède, au moins une fois par an, à l’évaluation du projet personnalisé de scolarisation (PPS) et à sa mise en œuvre sous la forme d’un document défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l’Éducation nationale, de l’Agriculture et des Personnes handicapées. Cette évaluation permet de mesurer l’adéquation des moyens mis en œuvre face aux besoins de l’élève.

« Lors de la réunion de l’équipe de suivi de la scolarisation, les parents de l’élève peuvent être assistés par une personne de leur choix ou se faire représenter », article D351-10 du code de l’éducation.

Cela signifie qu’à l’occasion d’une réunion d’une ESS dans l’établissement scolaire, directeurs d’école ou chefs d’établissement peuvent se voir confrontés à la présence d’un avocat, si les parents en ont fait le choix, et sans qu’ils puissent s’y opposer.

Le conseil de discipline

« Lors d’un conseil de discipline, la possibilité est offerte à l’élève et/ou à ses représentants légaux de venir accompagné(s) par un avocat sous réserve d’en informer le chef d’établissement en amont »

Dans un autre registre, au collège ou au lycée, lorsqu’un élève commet des violences ou un acte grave, le chef d’établissement doit engager une procédure disciplinaire et, le cas échéant, fait réunir un conseil de discipline.

La procédure devant le conseil de discipline de l’établissement doit être prévue dans le règlement intérieur qui reprend lui-même le cadre juridique défini par le code de l’éducation.

« Le chef d’établissement précise à l’élève cité à comparaître les faits qui lui sont reprochés et lui fait savoir qu’il peut présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix » « pour présenter sa défense », articles D511-31 et D511-32 (si l’élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin qu’il puisse produire ses observations).

Là encore la possibilité est offerte à l’élève et/ou à ses représentants légaux de venir accompagné(s) par un avocat sous réserve d’en informer le chef d’établissement en amont ; en effet, contrairement à l’ESS, le protocole qui entoure le conseil de discipline est très cadré : l’avocat ne pourra être présent que s’il a été régulièrement convoqué.

Le point de vue de  L’ASL :
Dans le cadre d’une ESS, il est de la responsabilité du maître référent d’établir la convocation de l’équipe et de la transmettre en amont au directeur d’école ou au chef d’établissement.
Certains enseignants se demandent s’ils peuvent eux aussi se faire assister par un avocat lors d’un conseil de discipline convoqué pour étudier le cas d’un élève : cela n’est pas prévu par le code de l’éducation et s’explique par le fait que le conseil de discipline vise à sanctionner l’élève et non les enseignants.

 

 

Textes de référence :