Les menaces, un délit dans le Code pénal

 

« Le Code pénal réprime les menaces et les sanctionne aux articles 222-17 et 222-18. »

 

Le Code pénal réprime les menaces et les sanctionne aux articles 222-17 et 222-18. La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes est punie d’emprisonnement et d’amende lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. La peine est plus élevée s’il s’agit d’une menace de mort.

De même, le Code pénal distingue les menaces sans ordre et les menaces avec ordre de remplir une condition ; dans le second cas, les peines sont aggravées.

Parallèlement à ces dispositions, le Code pénal prévoit également qu’un délit de mise en danger de la vie d’autrui sera puni, mais l’assassinat récent d’un enseignant a montré aux législateurs qu’il fallait dorénavant mieux prendre en compte l’amplification que les réseaux sociaux pouvaient apporter à ces infractions, faisant évoluer la loi en août 2021.

 

Une protection renforcée pour les personnes chargées d’une mission de service public

 

« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne chargée d’une mission de service public, entre autres, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. »

 

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a ainsi renforcé la protection des agents chargés d’une mission de service public avec l’article 36 de cette loi qui introduit de nouvelles dispositions : « Le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser aux fins de l’exposer ou d’exposer les membres de sa famille à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens que l’auteur ne pouvait ignorer est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »

Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne chargée d’une mission de service public, entre autres, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.

C’est ainsi que lorsqu’un enseignant ou un chef d’établissement fera l’objet de menace dans les conditions prévues par l’article 36 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, il pourra déposer d’urgence une plainte auprès du procureur de la République afin de faire cesser cette infraction.

 

Le conseil de L’ASL

Ne restez pas seul et sans conseil face à ces situations qui peuvent avoir des conséquences psychologiques.

Rapprochez-vous d’un professionnel du droit. L’ASL pourra ainsi analyser la situation conjointement avec un avocat-conseil pour vous apporter la meilleure prise en charge.

Informez également immédiatement l’administration concernée pour que des mesures éventuelles de précaution soient prises par l’institution.

 

Textes de référence