Quelle interaction entre conseil de discipline et dépôt de plainte ?

L’initiative de la procédure disciplinaire

Au collège ou au lycée, seul le chef d’établissement peut décider d’engager une procédure disciplinaire envers un élève ; c’est aussi lui qui décide de réunir le conseil de discipline.
Toutefois, selon l’article R421-10 du Code de l’éducation, le chef d’établissement est tenu d’engager une procédure disciplinaire :

• lorsque l’élève est l’auteur de violence verbale à l’égard d’un membre du personnel de l’établissement ;
• lorsque l’élève commet un acte grave à l’égard d’un membre du personnel ou d’un autre élève.
• Il  est également tenu de saisir le conseil de discipline lorsqu’un membre du personnel de l’établissement a été victime de violences physiques.

Le conseil de discipline est compétent pour prononcer à l’encontre des élèves l’ensemble des sanctions prévues par le Code de l’éducation et inscrites dans le règlement intérieur de l’établissement.

Quel lien entre conseil de discipline et dépôt de plainte ?

Un personnel victime d’un fait interdit par la loi de la part d’un élève peut également décider, seul ou sur les conseils du chef d’établissement, d’engager une procédure pénale. En effet, la plainte peut permettre de sanctionner (amende, prison…) l’auteur des faits.

Cette procédure est totalement distincte de la procédure disciplinaire interne engagée au sein de l’établissement scolaire même si, dans un souci de transparence, il est préférable que le conseil de discipline soit informé de la plainte qu’a pu déposer la victime en parallèle.

Il est toujours possible de retirer une plainte pendant toute la durée de l’enquête et jusqu’au jugement, mais cela n’entraîne pas automatiquement l’arrêt des poursuites, car seul le procureur de la République dispose du pouvoir de poursuivre ou non l’auteur d’une infraction pénale. Il peut décider de faire continuer l’enquête ou de faire juger l’auteur même si la plainte a été retirée.

En revanche, il n’est pas possible d’annuler la mise en place du conseil de discipline, même si l’article D511-47 du Code de l’éducation dispose que « lorsqu’un élève est traduit devant le conseil de discipline […] et fait l’objet de poursuites pénales en raison des mêmes faits, l’action disciplinaire peut, en cas de contestation sérieuse sur la matérialité de ces faits ou sur leur imputation à l’élève en cause, être suspendue jusqu’à ce que la juridiction saisie se soit prononcée ».

Ainsi, même si l’action disciplinaire n’aura aucune incidence sur l’action pénale, l’inverse reste possible.

Bon à savoir :

la possibilité que l’action disciplinaire soit suspendue jusqu’à ce que la juridiction pénale se prononce revient toujours au chef d’établissement.

Le conseil de L’ASL :
Le conseil de discipline peut suffire à mettre en place une sanction ou une mesure éducative qui permette à tous les acteurs de retrouver de la sérénité au sein de l’établissement.
Concernant le dépôt de plainte, il peut avoir lieu si les faits constituent un délit, ou de façon complémentaire au conseil de discipline. Il a pour but de faire reconnaître le préjudice subi.
Il est nécessaire avant toute action de contacter les militants de L’ASL de votre département qui analyseront la situation avec vous et vous orienteront, si besoin, vers un avocat-conseil de L’ASL qui, lui, vous aidera à qualifier la plainte, afin d’éviter un classement sans suite.

Textes de référence :

Code de l’éducation :

• Les droits et obligations des élèves : articles L511-1 à L511-5
• Sanctions applicables aux élèves des établissements d’enseignement du second degré : articles R511-12 à R511-19
• Procédure disciplinaire : articles D511-30 à D511-43
• Le chef d’établissement : articles D422-5 à D422-7-1 et R421-8 à R421-10-1