Le droit à l’image

« Avant de pouvoir utiliser l’image d’une personne (mineur ou adulte), il faut veiller à ce qu’elle ne porte pas atteinte à sa vie privée. »

Le droit à l’image se définit non pas par rapport à la loi, mais par un ensemble de décisions jurisprudentielles basées sur l’application de l’article 9 du Code civil. 

Avant de pouvoir utiliser l’image d’une personne (mineure ou adulte), il faut veiller à ce qu’elle ne porte pas atteinte à sa vie privée. « Toute personne a, sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif et peut s’opposer à sa diffusion sans son autorisation » (Cour d’appel de Versailles, 21 mars 2002).

 

L’autorisation de captation et de publication de photos de sorties scolaires

« Toute captation et publication de l’image d’une personne suppose son autorisation préalable par écrit. Pour les élèves mineurs, l’accord des parents est nécessaire. »

Toute captation et publication de l’image d’une personne suppose son autorisation préalable par écrit. 

  • Pour les élèves mineurs, l’accord des parents est nécessaire pour la prise de vue et pour la diffusion des photographies ou vidéos.
  • Les supports de publication doivent être précisés. Ainsi, l’autorisation donnée pour la publication de la photographie d’un élève dans le journal de l’école ne vaudra pas pour sa diffusion sur un site Internet s’il n’est pas mentionné dans l’autorisation.
  • Des parents peuvent accepter la prise de vue, mais refuser la diffusion des clichés.

 

La responsabilité de l’enseignant

« Avant chaque sortie scolaire, l’enseignant doit faire remplir une demande d’autorisation pour chaque élève. »

Il lui revient de faire remplir une demande d’autorisation pour chaque élève avant chaque sortie scolaire.

Sur la fiche de demande d’autorisation, les enseignants doivent toujours :

  • expliciter les finalités envisagées ;
  • lister les supports de diffusion.

Des modèles sont généralement mis à disposition au niveau académique ou sur le site Éduscol.

À noter : il n’existe pas de particularité « pédagogique » à l’école. Le droit qui s’y applique est le même qu’en dehors de l’établissement. Quoi qu’il arrive, on ne peut pas utiliser l’image d’une personne sans son accord.

Bon à savoir dans le cas de photos publiées par les accompagnateurs :

Au début de la sortie scolaire, l’enseignant doit rappeler aux accompagnateurs (parents ou autres) que l’autorisation qui a été donnée n’est valable que pour les supports déterminés par l’école et qu’il convient de respecter le droit à l’image de tous.

Il n’est pas responsable des photos prises par les élèves ou par les accompagnateurs mais il est conseillé de rappeler que l’utilisation du téléphone portable est interdite à l’école, y compris lors des sorties scolaires, pour les élèves et que cette interdiction est inscrite dans le règlement intérieur.

Enfin, il ne revient pas à l’enseignant d’aller vérifier sur Internet si les accompagnateurs ont bien respecté les consignes. Si des photos sont publiées sans consentement, il incombe aux parents ou à l’élève majeur d’en demander le retrait auprès de ceux qui les ont mises en ligne.

Textes de référence :

Code Civil : article 9
Code Pénal : articles 226-1 et 226-8

Modèles d’autorisation d’enregistrement image/voix téléchargeables : Protection des données personnelles et assistance | Éduscol